Le Code de commerce impose au propriétaire qui veut vendre son fonds, ou la majorité du capital de sa société, d’en informer les salariés au moins 1 mois à l’avance, afin qu’ils puissent présenter une offre de reprise. Cette obligation ne vise que les entreprises de moins de 50 salariés ; au-delà, c’est le comité social et économique qui est informé et consulté. Une loi du 26 mai 2026 a récemment réécrit ces règles, désormais sanctionnées par une amende civile limitée. Pour le cabinet d’expertise comptable, leur application dépend aussi de la forme d’exercice et des règles de détention du capital propres à la profession.
L’obligation s’applique dans les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un comité social et économique (CSE) exerçant les attributions prévues pour les entreprises d’au moins 50 salariés (C. com. art. L. 141-23 ; C. com. art. L. 23-10-1 ; C. trav. art. L. 2312-1). Sont donc concernés les cabinets de moins de 50 salariés, qu’ils aient ou non élu un CSE.
Ces articles ont été modifiés par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Leur nouvelle rédaction s’applique aux ventes conclues 2 mois au moins après la promulgation de cette loi, soit à compter du 26 juillet 2026 ; la même loi a ramené le délai d’information de 2 mois à 1 mois et le plafond de l’amende civile de 2 % à 0,5 % du montant de la vente (Loi 2026-403 du 26-5-2026 art. 22).
Deux opérations sont visées. La première est la vente d’un fonds de commerce par son propriétaire (C. com. art. L. 141-23). La seconde est la vente d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée, ou d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions (C. com. art. L. 23-10-1).
L’ordonnance du 19 septembre 1945, qui a institué l’Ordre des experts-comptables et réglemente la profession, déclare l’activité d’expertise comptable incompatible avec « toute activité commerciale » autre que celles que comporte l’exercice de la profession, sauf activité accessoire réalisée dans les conditions qu’elle précise (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 22). L’application de l’article L. 141-23 à la cession de la clientèle d’un expert-comptable exerçant à titre individuel, qui n’exploite pas un fonds de commerce, n’est dès lors pas acquise, et aucune décision lue ne la tranche.
La société d’expertise comptable, à l’inverse, peut prendre toute forme qui ne confère pas à ses associés la qualité de commerçant (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 7). Or la société à responsabilité limitée et les sociétés par actions sont commerciales par leur forme, quel que soit leur objet (C. com. art. L. 210-1). La cession de la majorité du capital d’une telle société d’expertise comptable entre donc dans le champ de l’article L. 23-10-1.
Les associés professionnels doivent détenir plus des deux tiers des droits de vote d’une société d’expertise comptable (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 7). Le Code de commerce en tient compte : l’information est due pour la vente d’une participation dans une société soumise à une réglementation de son capital fondée notamment sur la qualification professionnelle, mais seulement si l’une des deux conditions suivantes est remplie (C. com. art. L. 23-10-4) :
Ainsi, la cession par un associé expert-comptable de titres soumis à cette règle de détention n’impose l’information que si un salarié remplit lui-même les conditions requises, par exemple un expert-comptable salarié inscrit au tableau de l’Ordre. Il est dès lors recommandé de vérifier, avant tout projet de cession, la qualité des collaborateurs et la nature des titres cédés.
L’information n’est pas due en cas de vente à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, ni dans les entreprises soumises à une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaires. Elle n’est pas due non plus lorsque la vente a déjà fait l’objet, dans les 12 mois qui la précèdent, de l’information prévue par l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (C. com. art. L. 141-27 ; C. com. art. L. 23-10-6).
Les salariés sont informés « au plus tard un mois avant la vente » (C. com. art. L. 23-10-1). Lorsque le cédant n’est pas le dirigeant de la société, il notifie son projet au chef d’entreprise, qui le porte sans délai à la connaissance des salariés et transmet au cédant toute offre reçue ; le délai court à compter de cette notification. La vente peut intervenir avant l’expiration du délai dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre (C. com. art. L. 23-10-1).
L’information peut être faite par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception. En cas de lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date retenue est celle de la première présentation (C. com. art. L. 23-10-3). La vente doit ensuite intervenir dans un délai de 2 ans ; au-delà, une nouvelle information est nécessaire (C. com. art. L. 23-10-5). Il est recommandé de conserver la preuve de la remise à chaque salarié, y compris aux salariés absents.
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations reçues, dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du personnel du CSE, sauf à l’égard des personnes dont le concours leur est nécessaire pour présenter une offre (C. com. art. L. 23-10-3). Ils peuvent, à leur demande, se faire assister notamment par un représentant de la chambre de commerce et d’industrie régionale ou par toute personne qu’ils désignent (C. com. art. L. 23-10-2).
Le texte se borne à permettre aux salariés de présenter une offre : il ne leur confère aucun droit de préférence et n’oblige pas le cédant à retenir leur offre.
Le texte ne prévoit pas la nullité de la vente conclue sans information. Lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente (C. com. art. L. 141-23 ; C. com. art. L. 23-10-1).
Dans les entreprises tenues de mettre en place un CSE exerçant les attributions des entreprises d’au moins 50 salariés, la loi du 26 mai 2026 a supprimé l’information individuelle des salariés. Le comité est informé et consulté dans les conditions prévues par le Code du travail, qui vise notamment la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise (C. com. art. L. 141-28 ; C. com. art. L. 23-10-7 ; C. trav. art. L. 2312-8). L’article L. 23-10-7 vise toutefois, dans sa rédaction actuelle, « tout projet de vente d’un fonds de commerce », et non la cession des titres.
Si l’absence de CSE a été constatée par un procès-verbal de carence, la vente est soumise à l’information individuelle des salariés (C. com. art. L. 23-10-7). La conduite de la consultation du CSE sur un projet de transfert doit être anticipée dans le calendrier de l’opération. La vente qui porte sur une entité économique autonome emporte en outre le transfert des contrats de travail au repreneur, alors que l’ouverture du capital laisse la société employeur inchangée ; ces deux opérations s’inscrivent dans les règles communes à la cession, la fusion et l’ouverture du capital du cabinet.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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