Lorsqu’un collaborateur d’un cabinet d’expertise comptable est en arrêt de travail, le cabinet doit compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale. La convention collective de la branche prévoit un maintien du salaire net à partir du 4e jour d’absence, mais seulement jusqu’au 30e jour, délai de carence compris, alors que le Code du travail garantit une indemnisation plus longue, qui augmente avec l’ancienneté et commence dès le premier jour en cas d’accident du travail. Le cabinet doit donc verser, pour chaque arrêt, le plus favorable des deux régimes, avant que la prévoyance conventionnelle ne prenne le relais au 31e jour. La convention encadre en outre strictement le licenciement du salarié absent pour maladie.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, dont les accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), pose un principe : l’absence pour maladie ou accident du travail ne constitue pas une rupture du contrat du fait du salarié (CCN experts-comptables art. 7.2.1).
Le salarié prévient l’employeur, puis justifie de son état dans les 3 jours par un certificat médical indiquant la durée probable de l’arrêt (CCN experts-comptables art. 7.2.1). Pour bénéficier de l’indemnisation légale, il doit toutefois avoir justifié de son incapacité dans les 48 heures (C. trav. art. L. 1226-1).
Le versement de l’indemnité complémentaire légale suppose une incapacité constatée par certificat médical « et contre-visite s’il y a lieu » (C. trav. art. L. 1226-1). L’employeur qui verse ce complément peut ainsi organiser une contre-visite médicale. L’indemnité légale n’est pas due en cas de fraude avérée du salarié aux indemnités journalières dont l’employeur a été informé (C. trav. art. L. 1226-1).
Après 1 an d’ancienneté dans le cabinet, la convention collective des experts-comptables garantit le salaire des employés et cadres absents pour maladie, accident du travail ou accident non professionnel. Le droit à indemnisation est subordonné au bénéfice des indemnités journalières de la sécurité sociale (CCN experts-comptables art. 7.3).
L’indemnité complète les indemnités journalières, « à compter du quatrième jour calendaire d’absence », jusqu’à concurrence du salaire net qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé (CCN experts-comptables art. 7.3). Pour le personnel rémunéré proportionnellement, le salaire net de référence est la rémunération nette moyenne des 12 derniers mois de travail précédant le mois de l’arrêt (CCN experts-comptables art. 7.3).
La durée totale des arrêts indemnisés, délais de carence compris, ne peut excéder 30 jours calendaires par maladie ou accident du travail. Lorsque plusieurs arrêts surviennent au cours d’une même année civile, la durée totale d’indemnisation reste limitée à 30 jours calendaires (CCN experts-comptables art. 7.3).
Le salarié qui compte 1 an d’ancienneté perçoit, en complément des indemnités journalières, une indemnité qui porte sa rémunération à 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue pendant les 30 premiers jours, puis aux deux tiers pendant les 30 jours suivants (C. trav. art. L. 1226-1 ; C. trav. art. D. 1226-1). Chacune de ces durées augmente de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser 90 jours (C. trav. art. D. 1226-2).
L’indemnisation légale commence dès le premier jour d’absence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à l’exclusion de l’accident de trajet, et après 7 jours d’absence dans les autres cas (C. trav. art. D. 1226-3). Les durées s’apprécient sur les 12 mois précédents, tous arrêts confondus (C. trav. art. D. 1226-4).
Chaque période atteint ainsi 30 jours de 1 à moins de 6 ans d’ancienneté, 40 jours à partir de 6 ans, 50 jours à partir de 11 ans, puis 10 jours de plus tous les 5 ans, jusqu’à 90 jours à partir de 31 ans.
Les deux régimes ayant le même objet, le salarié bénéficie, pour chaque arrêt, du plus favorable. Pour un arrêt unique :
La convention est donc plus favorable pour les arrêts courts de maladie non professionnelle, grâce à son point de départ au 4e jour. Elle l’est moins pour les arrêts longs, faute d’allongement avec l’ancienneté, et pour les accidents du travail et maladies professionnelles, que la loi indemnise dès le premier jour. Ces exemples ne comparent que des durées : la convention garantit le salaire net, la loi 90 % puis les deux tiers du brut, et les montants doivent aussi être comparés. Le cabinet a dès lors intérêt à paramétrer sa paie pour calculer, pour chaque arrêt, le complément conventionnel et le complément légal, et à verser le plus élevé.
Au-delà d’un mois d’arrêt, le régime de prévoyance que chaque cabinet doit souscrire verse, à compter du 31e jour, une indemnité journalière égale à 80 % du salaire brut, sous déduction des indemnités de la sécurité sociale (CCN experts-comptables art. 7.4).
Le niveau de cette garantie reste inférieur à celui de la loi tant que court la période d’indemnisation légale à 90 %, par exemple du 31e au 37e jour pour un salarié de moins de 6 ans d’ancienneté. Le cabinet demeure tenu du minimum légal, dont sont déduites les prestations de prévoyance, mais seulement pour la part qui résulte de ses propres versements (C. trav. art. D. 1226-5).
En cas de maladie ou d’accident non professionnels, l’employeur ne peut mettre en œuvre la procédure de licenciement que si l’incapacité suspend le contrat pendant plus de 6 mois et que l’absence perturbe le fonctionnement du cabinet au point de rendre nécessaire le remplacement définitif du salarié par un recrutement en contrat à durée indéterminée (CCN experts-comptables art. 7.2.1).
La Cour de cassation a jugé que cette stipulation, dans sa rédaction alors applicable, institue une protection du salarié malade en interdisant à l’employeur d’engager la procédure de licenciement pendant les 6 premiers mois d’absence, et que le licenciement prononcé en méconnaissance de cette règle est privé de cause réelle et sérieuse. Elle a approuvé les juges du fond d’avoir apprécié ce délai à la date de la convocation à l’entretien préalable (Cass. soc. 29-6-2011, n° 10-11.052, publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé au cabinet de ne pas convoquer le salarié avant l’expiration du délai de 6 mois, et de pouvoir justifier, à cette date, de la perturbation subie et du recrutement définitif envisagé. Ces règles ne concernent pas l’accident du travail et l’inaptitude, qui obéissent à un régime légal propre.
Le salarié licencié dans ces conditions, qui comptait 1 an d’ancienneté au début de son arrêt, bénéficie d’une priorité de réemploi sur tout poste de même qualification à pourvoir pendant 6 mois à compter de la fin de sa maladie. Il doit faire connaître son intention de reprendre le travail par lettre recommandée avec avis de réception dans le mois qui suit la fin de l’arrêt, puis répondre dans les 15 jours à la proposition qui lui est faite (CCN experts-comptables art. 7.2.1).
Un accord de branche du 20 avril 2017 relatif à l’ordre public conventionnel, conclu par ECF et l’IFEC avec la CFE-CGC, FO et la CGT et non étendu, range l’incidence de la maladie parmi les thèmes « fermés à la négociation collective au sein des cabinets » (Accord du 20-4-2017 art. 4). Sa portée face à un accord de cabinet paraît limitée aux matières des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail (C. trav. art. L. 2253-3). Ces règles s’articulent avec l’ensemble des congés et de la protection sociale dans les cabinets d’experts-comptables.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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