Dans la profession comptable, l’employeur peut être un expert-comptable exerçant en son nom propre, une société d’expertise comptable, une société de commissaires aux comptes ou une société appartenant à un groupe de cabinets. La qualité d’employeur appartient à la structure qui a conclu le contrat de travail et exerce le pouvoir de direction, quel que soit le rang de l’intéressé dans le capital. Un associé peut ainsi être en même temps salarié, et un dirigeant peut conserver un contrat de travail. Ces situations obéissent à la fois au droit du travail, au droit des sociétés et aux règles propres à la profession, qui encadrent la composition du capital, la direction de la société et le nombre de collaborateurs.
Parmi les règles propres aux professions réglementées du chiffre, l’ordonnance du 19 septembre 1945, qui a institué l’Ordre des experts-comptables et réglemente la profession, permet à l’expert-comptable d’exercer à titre individuel, comme salarié d’un confrère ou d’une société d’expertise comptable, ou comme mandataire social d’une telle société. Elle précise que « ces diverses formes d’exercice sont compatibles entre elles » (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 12).
La société d’expertise comptable est une société inscrite au tableau de l’Ordre, constituée sous une forme qui ne confère pas à ses associés la qualité de commerçant. Plus des deux tiers des droits de vote doivent être détenus par des professionnels de l’expertise comptable, et ses représentants légaux sont en principe des professionnels personnes physiques, membres de la société ou d’une société qu’elle contrôle ou qui la contrôle (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 7).
Ces employeurs relèvent de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, dont les accords sont aujourd’hui signés, côté patronal, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC). Son champ d’application couvre les employeurs inscrits au tableau de l’Ordre ou à la Compagnie des commissaires aux comptes dont l’activité relève du code NAF 69.20Z (CCN experts-comptables art. 1.1).
Le commissaire aux comptes ne peut occuper aucun emploi salarié, sauf chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable (C. com. art. L. 821-27). Une société de commissaires aux comptes peut donc employer des commissaires aux comptes inscrits, comme le peut une société d’expertise comptable.
Le Code de commerce autorise expressément les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société de commissaires aux comptes à en être salariés, « sans limitation de nombre ni condition d’ancienneté en qualité de salarié » (C. com. art. L. 821-25).
La qualité d’associé n’exclut pas celle de salarié. La convention rappelle que l’état de subordination du membre de l’Ordre ou de la Compagnie sur le plan des conditions de travail « caractérise l’existence d’un contrat de travail nonobstant toute qualification contraire » (CCN experts-comptables art. 4.2.1). Seule compte la réalité des conditions d’exercice.
La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait pu reconnaître la qualité de cadre dirigeant à un salarié détenant 24,98 % du capital d’un cabinet, malgré la classification d’assistant mentionnée sur ses bulletins de paie. Elle a précisé que la convention n’exige aucun écrit pour exclure un cadre dirigeant de la réglementation de la durée du travail (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-25.557, publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de distinguer par écrit les fonctions exercées en vertu du contrat de travail et les prérogatives tirées de la qualité d’associé.
Dans une société anonyme, un salarié ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif, à peine de nullité de la nomination (C. com. art. L. 225-22). En revanche, la règle selon laquelle les administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peuvent dépasser le tiers des administrateurs en fonction ne s’applique pas aux sociétés d’expertise comptable (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 7).
Lorsqu’un salarié devenu mandataire social cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination, son contrat de travail est, sauf novation ou convention contraire, suspendu pendant la durée du mandat et reprend ses effets à la fin de celui-ci. La novation suppose une volonté claire et sans équivoque des parties (Cass. soc. 12-2-2025, n° 23-11.369, non publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé au cabinet de régler, lors de la nomination d’un collaborateur à un mandat social, le sort de son contrat de travail : maintien avec des fonctions techniques distinctes, suspension ou rupture.
La règle des deux tiers des droits de vote réservés aux professionnels limite la part que peuvent détenir les salariés qui ne sont pas experts-comptables. En outre, aucune personne extérieure à la profession ne peut détenir une part des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des experts-comptables (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 7).
Si l’une de ces conditions n’est plus remplie, le conseil de l’Ordre enjoint à la société de se mettre en conformité dans un délai qu’il fixe, de 2 ans au plus, à peine de radiation du tableau (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 7). Tout projet d’actionnariat salarié ou d’ouverture du capital doit donc être construit en tenant compte de ces seuils.
Les professionnels peuvent constituer des sociétés ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés d’expertise comptable. Ces sociétés de participations d’expertise comptable sont inscrites au tableau et peuvent exercer des activités accessoires en relation directe avec leur objet, destinées exclusivement aux sociétés dont elles détiennent des participations (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 7).
La holding n’est pas, du seul fait de sa participation, l’employeur des salariés de ses filiales. Hors lien de subordination, une société d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel d’une autre qu’en cas d’immixtion permanente dans sa gestion économique et sociale, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de la société employeur (Cass. soc. 25-11-2020, n° 18-13.769, publié au Bulletin).
La coordination des actions économiques entre les sociétés d’un groupe et la domination économique qui en résulte ne suffisent donc pas. Dans un réseau de cabinets juridiquement indépendants, chaque cabinet demeure en principe l’employeur des salariés qu’il a engagés et qu’il dirige. Il est dès lors recommandé de laisser à chaque société employeur la maîtrise effective de l’embauche, de la direction et de la discipline de ses salariés, même lorsque des outils ou des services sont mis en commun.
Une société membre de l’Ordre ne peut utiliser les services de plus de 15 comptables salariés par membre de l’Ordre, associé ou salarié, « exerçant de manière effective et régulière au sein de cette société ». Le calcul se fait en équivalent temps plein et ne retient que les salariés qui participent aux missions d’expertise comptable (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 132).
Dans un groupe, un expert-comptable rattaché à la holding ou à une autre filiale n’est donc compté dans le ratio d’une société que s’il exerce de manière effective et régulière au sein de celle-ci. Le texte vise en outre les comptables dont les services sont utilisés « directement ou indirectement » par la société (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 132).
La responsabilité propre de la société d’expertise comptable laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable pour les travaux qu’il exécute lui-même pour le compte de la société (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 12). L’assurance de responsabilité civile souscrite par la structure couvre les risques personnels de l’expert-comptable, « quel que soit son statut juridique au sein de ladite structure », pour les travaux réalisés au nom et pour le compte de celle-ci (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 134).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier, à chaque arrivée d’un associé, d’un mandataire social ou d’un expert-comptable salarié, que le contrat d’assurance couvre effectivement son activité.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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