Les commerces de détail alimentaire peuvent employer leurs salariés le dimanche jusqu’à 13 heures, sans autorisation administrative ni accord collectif. En contrepartie, chaque salarié bénéficie d’un repos compensateur d’une journée entière par quinzaine, et ceux des magasins de plus de 400 m² perçoivent une rémunération majorée d’au moins 30 %. La convention collective du commerce à prédominance alimentaire ajoute une majoration de 20 % dans les petits magasins qui n’accordent pas un jour et demi de repos consécutif. Au-delà de 13 heures, l’emploi de salariés est illicite, sauf dans les zones touristiques internationales et les gares couvertes par un accord.
« Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures » (C. trav. art. L. 3132-13). Cette dérogation joue de plein droit : elle ne suppose ni autorisation du préfet ou du maire, ni accord collectif, ni volontariat écrit des salariés.
Le texte ne définit pas le commerce de détail alimentaire. Il paraît viser l’ensemble des commerces dont l’activité de vente au détail est alimentaire, généralistes comme les supérettes et supermarchés ou spécialisés ; en cas d’activité mixte, la qualification dépend de l’activité réellement exercée, et la prudence s’impose pour un magasin dont l’alimentaire n’est qu’une part minoritaire des ventes.
Les salariés privés de leur repos le dimanche matin bénéficient d’un repos compensateur, « par roulement et par quinzaine, d’une journée entière » ; les salariés de moins de 21 ans logés chez leur employeur bénéficient d’un autre après-midi de repos par roulement et par semaine (C. trav. art. L. 3132-13).
Ce repos compensateur s’ajoute au repos du dimanche après-midi : un employé qui travaille tous les dimanches matin doit donc bénéficier, chaque quinzaine, d’une journée entière de repos supplémentaire organisée par roulement.
Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente dépasse le seuil fixé par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente (C. trav. art. L. 3132-13).
Ce seuil est de 400 m² de surface de vente, entendue comme les espaces affectés à la circulation de la clientèle, à l’exposition des marchandises, à leur paiement et à la circulation du personnel, dans la seule partie close et couverte du magasin (L. n° 72-657 du 13-7-1972, art. 3). Une supérette de 350 m² n’est donc pas soumise à la majoration légale, à la différence d’un supermarché de 1 500 m².
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, qualifie le travail du dimanche matin de travail régulier ou habituel et prévoit deux régimes (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.13) :
La majoration de 30 % a été intégrée à la convention par l’avenant n° 58 du 22 septembre 2016 relatif au travail dominical, étendu par arrêté du 15 février 2018 (Avenant n° 58 du 22-9-2016 art. 4). Ces majorations restent dues lorsque le temps de travail est annualisé ou modulé (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.13).
Les majorations pour travail du dimanche peuvent être converties en repos, au choix du salarié, en journées entières, sur la base d’une heure de repos pour une majoration de 100 % et de 18 minutes pour une majoration de 30 % (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.10). Un salarié d’hypermarché qui travaille 4 heures un dimanche matin peut ainsi acquérir 72 minutes de repos au lieu d’être payé de la majoration.
Les magasins alimentaires qui relèvent d’une autre convention collective du commerce de détail ne sont pas soumis à ces stipulations : seul s’applique alors le régime légal, sous réserve des règles propres à leur convention. La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, n’est pas concernée par cette dérogation, réservée à l’alimentaire.
Les calculs suivants retiennent le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) de 12,31 euros l’heure en vigueur depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), applicable à un caissier de niveau 2B dont le minimum conventionnel de 12,13 euros lui est inférieur, comme le précise l’analyse des salaires minima du commerce de détail.
Dans un supermarché de 1 500 m², ce caissier travaille 4 heures le dimanche matin :
Dans une supérette de 300 m², un employé qui ne bénéficie pas d’un jour et demi de repos consécutif et travaille 4 heures le dimanche matin perçoit une majoration conventionnelle de 9,85 euros (4 x 12,31 x 0,20). S’il bénéficie du dimanche après-midi et du lundi entier de repos, aucune majoration n’est due au titre de la convention, et la loi n’en impose pas sous 400 m².
L’emploi de salariés après 13 heures dans un commerce alimentaire, hors autre dérogation, est illicite. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a reconnu à une épicerie dont deux concurrents voisins ouvraient sept jours sur sept en faisant travailler irrégulièrement leurs salariés le dimanche un intérêt légitime à demander au juge des référés la cessation de ce trouble manifestement illicite, en raison du préjudice que cette rupture d’égalité pouvait lui causer (Cass. soc. 30-5-2012, n° 10-25.349, publié au Bulletin). L’inspecteur du travail peut également saisir le juge en référé pour faire cesser l’emploi illicite au regard de ce texte, le cas échéant sous astreinte (C. trav. art. L. 3132-31).
Ces règles visent l’emploi de salariés et ne concernent pas, en elles-mêmes, l’exploitant qui tient seul son magasin l’après-midi, sous réserve d’un arrêté préfectoral de fermeture. Le régime du repos dominical et de ses dérogations s’applique en revanche à tout salarié présent.
Les dérogations des zones touristiques et des zones commerciales ne s’appliquent pas aux commerces alimentaires qui bénéficient de l’ouverture jusqu’à 13 heures ; en zone touristique internationale et dans les gares, ces commerces peuvent en revanche donner le repos par roulement après 13 heures, dans les conditions de l’accord collectif et du volontariat (C. trav. art. L. 3132-25-5). Le régime des zones touristiques, commerciales et touristiques internationales n’offre donc qu’un intérêt limité aux commerces alimentaires situés hors ZTI.
Le commerce alimentaire peut aussi ouvrir toute la journée les dimanches du maire. Au-delà de 400 m², les jours fériés travaillés, sauf le 1er mai, sont alors déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois (C. trav. art. L. 3132-26). Enfin, un arrêté préfectoral de fermeture pris sur accord des organisations de la profession peut imposer la fermeture du magasin le jour du repos (C. trav. art. L. 3132-29).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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