Les commerces de détail situés dans une zone touristique internationale, une zone touristique ou une zone commerciale peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement et donc ouvrir tous les dimanches de l’année. Cette faculté n’est toutefois ouverte qu’aux établissements couverts par un accord collectif fixant des contreparties, notamment salariales, ou, pour ceux de moins de 11 salariés, approuvés par la majorité des salariés concernés. Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit, peuvent y travailler le dimanche. Les commerces alimentaires restent soumis à des règles propres, qui limitent l’intérêt de ces zones pour eux.
Les zones touristiques internationales (ZTI) sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et des organisations professionnelles, en tenant compte de leur rayonnement international, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats (C. trav. art. L. 3132-24).
Par exemple, un arrêté ministériel a délimité, à Puteaux et Courbevoie, une zone touristique internationale dénommée « Paris La Défense », comprenant le périmètre délimité par le boulevard circulaire de La Défense (Arrêté du 25-9-2019 art. 1er). D’autres arrêtés du 5 février 2016 ont créé des ZTI à Deauville, à Nice ou à Cannes, dont chacun fixe la liste exacte des voies concernées (Arrêté du 5-2-2016 art. 1er).
Dans ces zones, les établissements de vente au détail peuvent en outre employer des salariés entre 21 heures et minuit, si un accord collectif le prévoit (C. trav. art. L. 3122-19), selon le régime du travail en soirée dans les zones touristiques internationales.
Les zones touristiques (ZT) se caractérisent par une affluence particulièrement importante de touristes (C. trav. art. L. 3132-25). Les zones commerciales (ZC) se caractérisent par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité d’une zone frontalière (C. trav. art. L. 3132-25-1).
Ces deux catégories sont délimitées par le préfet de région, sur demande motivée du maire ou du président de l’EPCI accompagnée d’une étude d’impact, après avis notamment du conseil municipal et des organisations d’employeurs et de salariés ; les avis sont réputés donnés au terme d’un délai de 2 mois, et le préfet statue dans un délai de 6 mois (C. trav. art. L. 3132-25-2). Les gares d’affluence exceptionnelle peuvent être désignées, hors ZTI, par arrêté des ministres chargés des transports, du travail et du commerce (C. trav. art. L. 3132-25-6).
Le classement d’une commune en zone touristique ou commerciale résulte donc d’un arrêté qu’il convient de consulter avec précision : un magasin situé dans une rue voisine du périmètre n’en bénéficie pas et relève, le cas échéant, des seuls dimanches du maire.
Pour donner le repos hebdomadaire par roulement dans une ZTI, une ZT, une ZC ou une gare, l’établissement doit être couvert par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche, ou encore par un accord conclu à un niveau territorial (C. trav. art. L. 3132-25-3). Cet accord fixe :
L’accord fixe aussi les modalités de prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical (C. trav. art. L. 3132-25-3). La loi ne fixe aucun taux de majoration minimal : c’est l’accord qui détermine la contrepartie salariale, ce qui laisse une marge de négociation importante aux enseignes.
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, a été adaptée à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques par l’avenant n° 58 du 22 septembre 2016 relatif au travail dominical, étendu par arrêté du 15 février 2018 (Avenant n° 58 du 22-9-2016 préambule). Cet avenant ne comporte pas les contreparties exigées par la loi pour les zones : il se borne à qualifier le travail dominical d’habituel ou d’exceptionnel, à soumettre au volontariat le travail relevant des autorisations préfectorales et des dimanches du maire, et à prévoir une majoration d’au moins 30 % jusqu’à 13 heures dans les commerces de plus de 400 m² (Avenant n° 58 du 22-9-2016 art. 1er à 6).
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, ne contient aucune stipulation sur le travail du dimanche, ni dans son texte de base ni dans ses accords attachés en vigueur. Dans les deux branches, l’ouverture en zone suppose donc, sauf accord territorial, la conclusion d’un accord d’entreprise dans le commerce de détail ou d’établissement, selon les règles de négociation applicables à l’effectif de l’entreprise.
Les établissements de moins de 11 salariés peuvent donner le repos par roulement sans accord, à condition de consulter les salariés concernés et d’obtenir l’approbation de la majorité d’entre eux sur les contreparties proposées par l’employeur (C. trav. art. L. 3132-25-3). Lorsque l’effectif atteint 11 salariés, l’obligation de conclure un accord ne s’applique qu’à compter de la troisième année consécutive suivant le franchissement du seuil (C. trav. art. L. 3132-25-3).
Un magasin d’arts de la table de 8 salariés situé dans une ZTI peut ainsi soumettre au vote de ses vendeurs une décision prévoyant, par exemple, une majoration de 50 % des heures du dimanche : pour 8 heures travaillées au taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) de 12,31 euros en vigueur depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), la majoration atteint 49,24 euros (8 x 12,31 x 50 %). Ce taux n’est qu’une illustration : il dépend de la décision approuvée.
Dans les ZTI, les ZT, les ZC et les gares, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche ; le refus ne peut être pris en considération à l’embauche, ni constituer une faute ou un motif de licenciement (C. trav. art. L. 3132-25-4). Les modalités de ce volontariat et des contreparties du travail du dimanche doivent figurer dans l’accord ou dans la décision approuvée.
Les dérogations des zones touristiques et des zones commerciales ne s’appliquent pas aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient de l’ouverture jusqu’à 13 heures (C. trav. art. L. 3132-25-5). En ZTI et dans les gares, ces commerces restent soumis au régime de l’ouverture le dimanche matin des commerces alimentaires jusqu’à 13 heures et peuvent, après 13 heures, donner le repos par roulement dans les conditions de l’accord collectif et du volontariat (C. trav. art. L. 3132-25-5).
Une supérette située dans une ZTI peut ainsi ouvrir l’après-midi du dimanche si un accord la couvre, alors qu’une supérette d’une simple zone touristique reste limitée à 13 heures. Pour l’employeur, il est recommandé de conserver l’arrêté de délimitation, l’accord ou le procès-verbal de consultation, et les accords écrits des volontaires, qui constituent les premières pièces demandées lors d’un contrôle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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