Les dimanches du maire permettent aux commerces de détail dont le repos hebdomadaire est normalement donné le dimanche d’ouvrir certains dimanches de l’année, sur décision du maire. Leur nombre est limité à 12 dimanches par année civile, et la liste doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, avec l’avis conforme de l’intercommunalité au-delà de 5 dimanches. Chaque salarié privé de son repos dominical perçoit au moins le double de sa rémunération normale et bénéficie d’un repos compensateur équivalent. Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, peuvent être employés ces dimanches.
Le principe est que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (C. trav. art. L. 3132-3). Dans les établissements de commerce de détail où ce repos a lieu normalement le dimanche, il peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal (C. trav. art. L. 3132-26).
Ce régime concerne les magasins qui ne bénéficient d’aucune autre dérogation : magasins de jouets, d’équipement du foyer, de vêtements ou d’électroménager situés hors des zones touristiques et commerciales. Les établissements qui ouvrent déjà le dimanche par une dérogation permanente, comme l’ameublement ou le bricolage, n’en ont pas besoin, et les zones touristiques, commerciales et touristiques internationales obéissent à un régime distinct, fondé sur un accord collectif.
La décision du maire est prise « pour chaque commerce de détail » (C. trav. art. L. 3132-26). Cette formule paraît viser chaque branche de commerce de la commune, de sorte que l’arrêté peut désigner des dimanches différents selon les activités, mais s’applique à tous les établissements de l’activité visée, et non à un magasin déterminé.
Le nombre de ces dimanches « ne peut excéder douze par année civile » (C. trav. art. L. 3132-26). Ce plafond s’apprécie par année civile, du 1er janvier au 31 décembre, et non sur 12 mois glissants.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente dépasse le seuil de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, soit 400 m², les jours fériés travaillés, à l’exception du 1er mai, sont déduits des dimanches du maire dans la limite de trois (C. trav. art. L. 3132-26 ; L. n° 72-657 du 13-7-1972, art. 3). Un hypermarché qui ouvre le lundi de Pâques, le 8 mai et le 14 juillet ne peut ainsi utiliser que 9 des 12 dimanches désignés. Le traitement des jours fériés dans le commerce a donc une incidence directe sur le calendrier des ouvertures dominicales.
La liste des dimanches « est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante » ; elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins 2 mois avant le premier dimanche concerné par la modification (C. trav. art. L. 3132-26). Pour l’année 2027, l’arrêté doit donc être pris au plus tard le 31 décembre 2026.
La décision suppose plusieurs avis préalables :
L’arrêté du maire autorise l’ouverture, mais il ne l’impose pas : chaque commerçant décide d’ouvrir ou non les dimanches désignés. L’employeur qui ouvre un dimanche non désigné, ou au-delà du nombre fixé, s’expose à la contravention de cinquième classe prévue pour la méconnaissance du repos dominical, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés illégalement employés (C. trav. art. R. 3135-2), soit 1 500 euros au plus par salarié pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, hors récidive (C. pén. art. 131-13 et 131-41), ainsi qu’au référé engagé par l’inspecteur du travail pour obtenir la fermeture (C. trav. art. L. 3132-31). Les autres règles du repos dominical et de ses dérogations restent applicables.
« Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps » (C. trav. art. L. 3132-27). L’arrêté du maire fixe les conditions de ce repos, accordé collectivement ou par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit le dimanche travaillé ; lorsque le dimanche précède une fête légale, le repos est donné le jour de cette fête (C. trav. art. L. 3132-27).
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, qualifie ce travail d’occasionnel et prévoit que chaque heure donne lieu à « une majoration égale à 100 % du salaire horaire venant s’ajouter à la rémunération mensuelle », le repos étant décalé dans la quinzaine précédente ou suivante (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.13). La qualification de travail « exceptionnel » et l’exigence de volontariat y ont été ajoutées par l’avenant n° 58 du 22 septembre 2016 relatif au travail dominical, étendu par arrêté du 15 février 2018 (Avenant n° 58 du 22-9-2016 art. 3).
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, ne paraît pas prévoir de contrepartie propre au travail du dimanche : seules s’appliquent les garanties légales.
Un vendeur d’un magasin de jouets relevant de la convention des commerces non alimentaires, payé 13,00 euros l’heure, travaille 7 heures le dimanche 20 décembre 2026. Il doit percevoir pour ces heures au moins 182,00 euros (7 x 13,00 x 2) et bénéficier de 7 heures de repos compensateur dans la quinzaine.
Selon un arrêt publié de la chambre criminelle, le bénéfice de cette double contrepartie « est indépendant de la rémunération mensuelle normalement versée aux intéressés ». Dans l’affaire jugée, deux magasins de prêt-à-porter ouverts un dimanche du maire avaient accordé à leurs neuf vendeurs un repos compensateur et payé les heures du dimanche à un taux horaire majoré de 50 % en plus du salaire mensualisé : la cour d’appel ne pouvait additionner ce salaire et la majoration pour retenir une rémunération de 250 % (Cass. crim. 22-9-2015, n° 13-82.284, publié au Bulletin).
Il en résulte que les 182,00 euros de l’exemple sont dus en plus du salaire mensuel. Une simple majoration de 100 % s’ajoutant au salaire mensuel, soit 91,00 euros, paraît insuffisante au regard de cet arrêt, y compris dans le commerce alimentaire, où la règle légale plus favorable l’emporte sur la majoration conventionnelle.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler les dimanches du maire, le refus ne pouvant constituer ni une faute ni un motif de licenciement, ni être pris en considération à l’embauche (C. trav. art. L. 3132-27-1 ; C. trav. art. L. 3132-25-4). Le régime détaillé du volontariat et des contreparties du travail du dimanche s’applique ainsi aux dimanches du maire.
Pour l’employeur, il est recommandé de vérifier chaque année l’arrêté municipal et sa date, de recueillir les accords écrits avant chaque dimanche et de faire apparaître la majoration sur le bulletin de paie. Le fondement de l’ouverture commande en effet, pour l’ensemble du travail du dimanche dans le commerce, le volontariat et le niveau des contreparties.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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