Dans le commerce de détail, le repos hebdomadaire est en principe donné le dimanche, et un magasin ne peut employer de salariés ce jour-là que s’il bénéficie d’une dérogation prévue par la loi. Ces dérogations sont nombreuses et ne se confondent pas : dérogation permanente de droit pour certaines activités comme l’ameublement ou le bricolage, ouverture jusqu’à 13 heures pour les commerces alimentaires, autorisation préfectorale, zones touristiques et commerciales, dimanches du maire. Chacune a ses conditions, ses contreparties et son exigence ou non de volontariat. Se tromper de fondement expose l’employeur à des amendes par salarié et à une fermeture ordonnée en référé.
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine (C. trav. art. L. 3132-1), et le repos hebdomadaire dure au moins 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien (C. trav. art. L. 3132-2). « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (C. trav. art. L. 3132-3).
Les règles générales du repos quotidien et hebdomadaire s’appliquent à tous les magasins. Le commerce de détail se distingue par la multiplicité des dérogations au repos dominical et par leur articulation avec les conventions collectives du secteur.
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, classe les dérogations en deux catégories. Le travail accompli dans le cadre d’une dérogation de plein droit (articles L. 3132-11, L. 3132-13, L. 3132-14 et L. 3132-29 du Code du travail) est régulier ou habituel ; celui qui relève d’une autorisation du préfet ou du maire (articles L. 3132-20 et L. 3132-26) est occasionnel ou exceptionnel (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.13).
Cette distinction commande les contreparties : majoration de 100 % du salaire horaire pour le travail occasionnel, majoration de 20 % ou d’au moins 30 % pour le travail habituel selon la surface du magasin, ces majorations restant dues en cas d’annualisation (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.13). La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, ne paraît pas contenir de stipulation sur le travail du dimanche : seul le Code du travail s’y applique.
Les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement, selon des catégories fixées par décret (C. trav. art. L. 3132-12). Pour le commerce, le tableau réglementaire vise notamment le commerce de détail d’ameublement, le bricolage, les débits de tabac, les postes de distribution de carburants, les jardineries et graineteries, les magasins de fleurs naturelles et les commerces situés dans l’enceinte des aéroports (C. trav. art. R. 3132-5).
Cette dérogation joue sans autorisation ni accord collectif, et la loi n’impose ni majoration de salaire ni volontariat : l’accord écrit du salarié n’est exigé que pour les autorisations préfectorales, les zones, les gares et les dimanches du maire (C. trav. art. L. 3132-25-4 et L. 3132-27-1). Une contrepartie peut toutefois résulter de la convention collective applicable ou d’un accord d’entreprise.
Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures, avec un repos compensateur d’une journée entière par roulement et par quinzaine ; au-delà d’un seuil de surface fixé par la loi du 13 juillet 1972, les salariés perçoivent une rémunération majorée d’au moins 30 % (C. trav. art. L. 3132-13). L’ouverture le dimanche matin des commerces alimentaires obéit ainsi à un régime propre.
La Cour de cassation a jugé, par un arrêt publié, que dans les commerces de détail alimentaire le repos dominical doit être respecté à partir de 13 heures et qu’une épicerie dont deux concurrents voisins faisaient travailler irrégulièrement leurs salariés le dimanche avait un intérêt légitime à demander en référé la cessation de ce trouble, en raison du préjudice que cette rupture d’égalité pouvait lui causer (Cass. soc. 30-5-2012, n° 10-25.349, publié au Bulletin).
Le préfet peut autoriser un établissement à déroger au repos dominical lorsque le repos simultané de tout le personnel le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement, toute l’année ou à certaines époques (C. trav. art. L. 3132-20).
Cette autorisation est accordée au vu d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après avis du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, et approuvée par référendum auprès des personnels concernés ; dans ce dernier cas, chaque salarié bénéficie d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale (C. trav. art. L. 3132-25-3).
Les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques, commerciales et touristiques internationales peuvent donner le repos par roulement, à condition d’être couverts par un accord collectif ou, pour les établissements de moins de 11 salariés, d’obtenir l’approbation de la majorité des salariés concernés (C. trav. art. L. 3132-25-3).
Hors de ces zones, le maire peut supprimer le repos dominical certains dimanches de l’année, dans la limite de 12 dimanches par année civile (C. trav. art. L. 3132-26). Les dimanches du maire ouvrent droit à une rémunération au moins double et à un repos compensateur.
À l’inverse, lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations d’employeurs et de salariés d’une profession et d’une zone géographique sur le jour de repos hebdomadaire, le préfet peut ordonner la fermeture au public des établissements de cette profession pendant toute la durée de ce repos (C. trav. art. L. 3132-29). La Cour de cassation juge que ce dispositif tend à préserver la concurrence entre les établissements d’une même profession (Cass. soc. 17-10-2012, n° 11-24.315, publié au Bulletin).
Avant toute ouverture le dimanche, il est donc recommandé de vérifier auprès de la préfecture l’existence d’un arrêté de fermeture applicable à la profession.
La méconnaissance des règles du repos hebdomadaire et dominical est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés illégalement employés, avec aggravation en cas de récidive (C. trav. art. R. 3135-2). Cette amende est de 1 500 euros au plus, portée à 3 000 euros en cas de récidive, pour une personne physique (C. pén. art. 131-13), et son maximum est quintuplé pour une personne morale (C. pén. art. 131-41). Une société qui emploie illégalement 8 salariés un dimanche encourt ainsi 8 amendes distinctes, soit jusqu’à 60 000 euros (8 x 7 500 euros).
L’inspecteur du travail peut en outre saisir le juge judiciaire en référé pour faire cesser l’emploi illicite de salariés le dimanche dans les établissements de vente au détail, notamment en ordonnant la fermeture le dimanche, le cas échéant sous astreinte (C. trav. art. L. 3132-31). Ce référé s’ajoute aux contrôles de l’inspection du travail dans les commerces et aux procès-verbaux qu’ils permettent de dresser.
Le fondement retenu détermine aussi le volontariat et les contreparties du travail du dimanche dans le commerce. Pour l’employeur, il convient d’identifier par écrit, magasin par magasin, la dérogation invoquée et ses conditions.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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