La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

1. La convention collective 2216 et son champ

1.1. Le texte, son extension et sa structure

La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, qui porte l’identifiant de convention collective (IDCC) 2216, a été étendue par arrêté du 26 juillet 2002 : elle s’impose donc à toutes les entreprises de son champ, adhérentes ou non à la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), seule organisation patronale signataire de l’avenant de salaires du 17 avril 2026 (Avenant n° 99 du 17-4-2026). Elle est complétée par des avenants numérotés, dont plus d’une centaine de textes sont rattachés à cet IDCC dans la base KALI de Légifrance.

Le corps de la convention compte treize titres. Le titre V sur la durée du travail a été réécrit par l’avenant n° 71 du 15 janvier 2019, le titre VI sur le temps partiel modifié par l’avenant n° 72 du même jour, et l’annexe II des agents de maîtrise réécrite par l’avenant n° 74 du 13 mars 2019, l’ensemble étant en vigueur depuis le 3 mai 2019. Les annexes I, II et III fixent les règles propres aux employés et ouvriers, aux agents de maîtrise et techniciens, et aux cadres : période d’essai, maladie, préavis, indemnité de licenciement, retraite.

1.2. Les entreprises couvertes

La convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève du commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire, déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 1.1). Elle vise à titre indicatif l’alimentation générale de moins de 120 m², les supérettes de 120 à 400 m², les supermarchés de 400 à 2 500 m², les hypermarchés au-delà, les centrales d’achats et le commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire, avec leurs sièges, entrepôts, drives, cafétérias, centres auto ou jardineries sans personnalité juridique propre (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 1.1).

Elle exclut en revanche les magasins populaires, les coopératives de consommateurs, le personnel des magasins tenus par des gérants mandataires non salariés et, sous un seuil de 11 salariés, les épiceries relevant d’une autre convention (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 1.1). Les règles de rattachement et ce seuil sont exposés à propos de la détermination de la convention collective applicable.

2. La classification et les salaires minima

2.1. Neuf niveaux et une grille annuelle

La classification du titre IV, issue de l’avenant n° 64, comporte neuf niveaux : les niveaux 1 à 4 visent les employés et ouvriers, les niveaux 5 et 6 les agents de maîtrise et techniciens, les niveaux 7 et suivants les cadres (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe II art. 1er ; CCN commerce à prédominance alimentaire annexe III art. 1er). Les classifications du commerce de détail distinguent en outre, pour les niveaux 1 à 4, un échelon A de période d’accueil et un échelon B.

L’avenant n° 99 du 17 avril 2026, étendu par arrêté du 6 juillet 2026 publié le 10 juillet 2026, fixe la grille applicable depuis le 1er août 2026 (Avenant n° 99 du 17-4-2026). Le taux horaire minimum va de 12,02 euros au niveau 1A à 25,096 euros au niveau 8, le niveau 9 étant hors grille ; la grille indique aussi un salaire mensuel et un minimum annuel garanti, qui tiennent compte de la prime annuelle et de la pause payée (Avenant n° 99 du 17-4-2026).

2.2. Des minima inférieurs au Smic

Les taux horaires des niveaux 1A à 4A, compris entre 12,02 et 12,27 euros, sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), fixé à 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le salarié ne peut jamais être payé moins que le Smic ; la grille reste utile pour les niveaux supérieurs et pour les éléments de paie qui s’y réfèrent. Les salaires minima conventionnels du commerce de détail précisent la façon de vérifier ce respect, la rémunération de la pause étant exclue de la comparaison avec le Smic (Cass. soc. 21-3-2012, n° 10-21.737, publié au Bulletin).

Le Conseil d’État a jugé, à propos de l’avenant n° 67 du 31 mai 2018 de cette convention, qu’il est loisible à la branche de définir des salaires minima hiérarchiques s’appliquant aux rémunérations effectives résultant du salaire de base « et de compléments de salaire qu’elle identifie », un accord d’entreprise pouvant réduire ou supprimer ces compléments dès lors que le minimum est atteint (CE 7-10-2021, n° 433053, publié au recueil Lebon).

3. Les règles propres de durée du travail

3.1. La pause payée et les plannings

La convention accorde une pause payée égale à 5 % du temps de travail effectif ; à défaut d’entente, une pause doit être prise avant la 5e heure pour tout travail consécutif d’au moins 4 heures, et au-delà de 6 heures la pause atteint au moins 20 minutes, sa durée et son paiement figurant sur une ligne distincte du bulletin (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.2). Les horaires sont affichés une semaine à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.2). Le régime complet des pauses dans le commerce de détail en découle.

3.2. Le temps partiel

La durée minimale du travail à temps partiel est de 26 heures par semaine, pauses comprises, soit 112,66 heures par mois, sauf exceptions pour les étudiants de moins de 26 ans, à la demande écrite et motivée du salarié ou pour les contrats très courts ou de remplacement (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.1). Ce seuil, supérieur aux 24 heures du Code du travail, et les compléments d’heures par avenant, limités à 8 avenants par an et par salarié, structurent le temps partiel dans le commerce de détail.

3.3. Le dimanche et le forfait en jours

Le travail occasionnel du dimanche ouvre droit à une majoration de 100 % ; dans les commerces de plus de 400 m², les heures travaillées le dimanche jusqu’à 13 heures sont majorées d’au moins 30 % (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.13). Un caissier payé au Smic qui travaille 4 heures un dimanche matin dans un supermarché de 1 500 m² perçoit ainsi une majoration de 14,77 euros (4 x 12,31 x 30 %), soit 64,01 euros pour ces heures. L’ouverture le dimanche matin des commerces alimentaires obéit par ailleurs aux limites du Code du travail.

À défaut d’accord d’entreprise, les cadres autonomes peuvent relever d’un forfait de 216 jours par an, assorti d’un suivi mensuel et d’entretiens (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.5). Pour l’ancien article 5.7.2, issu de l’avenant n° 52 du 17 septembre 2015, la Cour de cassation a jugé ses stipulations propres à garantir une durée raisonnable de travail, mais exige que le juge recherche si elles ont été effectivement mises en œuvre (Cass. soc. 2-10-2024, n° 22-16.519, publié au Bulletin). Le forfait en jours des cadres du commerce de détail suppose donc un suivi réel.

4. Les primes et la rupture du contrat

4.1. La prime annuelle

La prime annuelle est due au salarié qui compte 1 an d’ancienneté au moment du versement et dont le contrat est en cours ou suspendu depuis moins d’un an ; elle est égale au salaire de base de novembre si les absences restent limitées à celles que la convention énumère, et elle est exclue de l’assiette de l’indemnité de congés payés (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.6). Le calcul et l’articulation avec les autres gratifications relèvent des primes conventionnelles du commerce de détail. Aucune prime d’ancienneté conventionnelle n’a été relevée dans les articles lus de la convention.

4.2. Le préavis et l’indemnité de licenciement

Le préavis des employés et ouvriers est d’1 mois, porté à 2 mois en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde, d’un salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe I art. 5). Il est de 2 mois pour les agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadres (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe II art. 5 ; CCN commerce à prédominance alimentaire annexe III art. 5).

L’indemnité conventionnelle de licenciement est due dès 8 mois d’ancienneté ininterrompue, hors faute grave ou lourde, et ne s’applique que si elle est plus favorable que l’indemnité légale (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.10). Pour les employés, ouvriers et agents de maîtrise, elle est d’un quart de mois par année jusqu’à 10 ans et d’un tiers de mois au-delà, l’année incomplète étant prise en compte au prorata des mois complets (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe I art. 7 ; CCN commerce à prédominance alimentaire annexe II art. 7).

Pour l’employeur, la convention 2216 se distingue surtout par la pause payée, le seuil de 26 heures et la prime annuelle : ce sont les trois postes qu’il est recommandé de contrôler en priorité lors d’un audit de paie.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.