La convention collective applicable à un commerce de détail est celle dont relève l’activité principale de l’employeur, appréciée concrètement par le juge et non d’après le code APE attribué par l’Insee. Deux conventions nationales couvrent l’essentiel du secteur : celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et celle des commerces de détail non alimentaires. De nombreuses conventions voisines visent toutefois des commerces spécialisés, de l’habillement au bricolage, et la petite épicerie de moins de 11 salariés relève d’un texte distinct. Une erreur de rattachement expose l’employeur à des rappels de salaire, de primes et d’indemnités calculés selon la bonne convention.
Le Code du travail pose un critère unique : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur » (C. trav. art. L. 2261-2). Le même article permet aux conventions, lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités rendant ce critère incertain, de prévoir par des clauses réciproques et de nature identique les conditions dans lesquelles elle détermine les textes qui lui sont applicables (C. trav. art. L. 2261-2).
La convention retenue s’applique alors à tous les contrats de travail conclus par l’employeur, sauf stipulations plus favorables du contrat (C. trav. art. L. 2254-1). Un magasin ne peut donc pas appliquer une convention à ses vendeurs et une autre à ses caissiers au seul motif que leurs métiers diffèrent.
La Cour de cassation juge de longue date que l’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise « dépend de l’activité principale de celle-ci » (Cass. soc. 18-7-2000, n° 98-42.949, publié au Bulletin). Le caractère principal de l’activité relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui se fondent sur les éléments concrets produits par les parties (Cass. soc. 15-3-2017, n° 15-19.958, publié au Bulletin).
Pour une activité de production, la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait retenu l’activité occupant l’effectif le plus important (Cass. soc. 23-4-2003, n° 01-41.196, publié au Bulletin). Elle a également admis que l’activité principale d’une structure non commerciale soit déterminée à partir de la répartition du temps de travail des salariés, et non sur le seul chiffre d’affaires par secteur, en relevant que l’arrêt attaqué ne constatait pas une activité commerciale (Cass. soc. 15-3-2017, n° 15-19.958, publié au Bulletin). La portée de cette précision pour un commerce de détail, où la part du chiffre d’affaires réalisée sur chaque famille de produits paraît un indice naturel, n’est pas tranchée en termes exprès par cet arrêt : il est prudent de réunir à la fois les données de chiffre d’affaires, de surface et d’affectation du personnel.
Le code de l’activité principale exercée (APE), attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) selon la nomenclature d’activités française (NAF), n’est qu’un indice : la référence à l’identification de l’entreprise auprès de l’Insee n’a « qu’une valeur indicative » (Cass. soc. 18-7-2000, n° 98-42.949, publié au Bulletin). La convention du commerce à prédominance alimentaire le dit elle-même, ses codes NAF étant donnés « à titre indicatif » (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 1.1).
Le passage à la nouvelle nomenclature d’activités et au code APE 2027 ne modifie donc pas, à lui seul, la convention applicable. Le même raisonnement vaut au sein d’un groupe : chaque société relève de sa propre activité principale, et la convention collective applicable à une filiale n’est pas imposée par celle de la société mère.
Lorsque l’employeur fait figurer une convention sur le bulletin de paie, cette mention « vaut présomption de l’applicabilité de la convention collective à son égard, l’employeur étant admis à apporter la preuve contraire » (Cass. soc. 15-11-2007, n° 06-44.008, publié au Bulletin). Une mention erronée n’est donc pas neutre : le salarié peut s’en prévaloir, et il appartient à l’employeur qui la conteste de démontrer que son activité principale relève d’un autre texte.
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, qui porte l’identifiant de convention collective (IDCC) 2216 et a été étendue par arrêté du 26 juillet 2002, vise les entreprises dont l’activité principale relève du commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire, déterminée « selon les règles dégagées par la jurisprudence de la Cour de cassation » (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 1.1). Elle couvre notamment, à titre indicatif, l’alimentation générale de moins de 120 m², les supérettes de 120 à 400 m², les supermarchés de 400 à 2 500 m² et les hypermarchés de plus de 2 500 m², ainsi que les sièges sociaux et les activités annexes sans personnalité juridique propre, tels que les entrepôts, les drives, les jardineries ou les cafétérias (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 1.1).
Elle exclut notamment les magasins populaires et les coopératives de consommateurs relevant de leur propre convention, ainsi que le personnel des magasins tenus par des gérants mandataires non salariés (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 1.1). Ces derniers relèvent du statut propre du gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire.
La même convention écarte les entreprises de moins de 11 salariés qui relèvent de la convention des commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; elle ne s’applique à elles qu’après que l’effectif de 11 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, apprentis non compris (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 1.1). La base KALI intitule aujourd’hui l’IDCC 1505 « convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 » : il s’agit de la même convention, réécrite par son avenant n° 138 du 12 janvier 2021, étendu par arrêté du 17 décembre 2021, la base officielle rattachant l’ancien et le nouvel intitulé au même conteneur de convention.
Ainsi, une supérette de 300 m² qui emploie 9 salariés relève en principe de l’IDCC 1505. Si son effectif atteint 11 salariés de mars 2025 à février 2026, soit 12 mois, elle bascule ensuite dans le champ de l’IDCC 2216, ce qui modifie notamment la grille de salaires et la durée minimale du temps partiel.
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, couvre le commerce de détail non alimentaire, avec ou sans activité complémentaire, selon une liste de produits et de codes APE (CCN commerces de détail non alimentaires chap. Ier art. 1er). Sa clause de champ, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 14 du 3 octobre 2023, étendu par arrêté du 22 mars 2024 et applicable depuis le 1er mai 2024, vise l’activité quel que soit le mode de distribution, commerce électronique compris, et précise que le code APE « n’est qu’un indice » (Avenant n° 14 du 3-10-2023 art. 1er). Cet avenant ne doit pas être confondu avec l’avenant de salaires du 27 novembre 2024, qui porte le même numéro dans une autre série. Son intitulé énumère notamment les antiquités et la brocante, les arts de la table, la droguerie, l’équipement du foyer, les bazars, les jeux et jouets, la puérinatalité, la maroquinerie, les instruments de musique, la presse et les jeux de hasard ou pronostics et les produits de la vape.
L’avenant n° 15 du 14 mai 2025 réécrit de nouveau cette clause pour l’adapter à la nomenclature NAF 2025 ; étendu, il ne prend effet qu’au 1er janvier 2027, de sorte que la rédaction issue de l’avenant n° 14 reste applicable au 13 novembre 2026 (Avenant n° 15 du 14-5-2025). La liste exacte des activités n’étant pas reproduite ici, chaque employeur doit la confronter à son activité réelle.
Plusieurs conventions nationales visent des commerces spécialisés qui ne relèvent ni de l’IDCC 2216 ni de l’IDCC 1517 lorsque leur activité principale correspond à leur champ :
Les commerces alimentaires spécialisés peuvent relever, selon leur activité, de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, étendue, ou d’autres conventions propres à leur métier, dont le rattachement doit être vérifié au cas par cas.
Pour l’employeur, la vérification commence par l’activité réelle du magasin : répartition du chiffre d’affaires par famille de produits, surface de vente, affectation du personnel. Il est dès lors recommandé de conserver ces éléments, de mettre en cohérence le bulletin de paie et les contrats, et de faire réaliser un audit de la convention collective applicable lors d’une ouverture, d’un changement d’enseigne ou d’une évolution de l’assortiment.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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