Dans le commerce de détail, le salarié qui part volontairement à la retraite perçoit une indemnité de départ, dont le montant conventionnel est souvent bien supérieur au minimum légal. L’employeur ne peut mettre un salarié à la retraite qu’à partir de l’âge d’attribution automatique du taux plein, soit 67 ans, après l’avoir interrogé chaque année jusqu’à 69 ans, puis d’office à 70 ans. La mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement, soumise à une contribution patronale de 40 %. Les deux grandes conventions du secteur fixent des barèmes différents, à comparer au minimum légal.
Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite, dont le taux varie selon l’ancienneté ; chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite (C. trav. art. L. 1237-9). Elle est au moins égale à un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 ans (C. trav. art. D. 1237-1).
Le salarié qui demande son départ respecte un préavis déterminé comme celui du licenciement (C. trav. art. L. 1237-10), soit un mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté et 2 mois au-delà, sauf durée conventionnelle plus favorable (C. trav. art. L. 1234-1).
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, renvoie à ses annexes et oblige l’employeur à informer le salarié qui le demande de ses droits (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.11). Pour l’employé, le départ dans les conditions d’âge légales « ne constitue pas une démission », le délai de prévenance est égal au préavis, et l’allocation de départ est due au salarié « qui a au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise » : 2/20 de mois par année pour la tranche jusqu’à 10 ans, 3/20 par année au-delà, dans la limite de 4 mois (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe I art. 8). Les mêmes règles s’appliquent aux agents de maîtrise (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe II art. 8).
Le cadre bénéficie d’une allocation dès 5 ans de présence : 2/20 de mois par année jusqu’à 10 ans, 3/20 de 10 à 20 ans et 5/20 au-delà, dans la limite de 6 mois, avec un délai de prévenance de 6 mois (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe III art. 8).
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, prévoit une indemnité de départ volontaire d’un mois après 10 ans d’ancienneté, 1,5 mois après 15 ans, 2 mois après 20 ans, 2,5 mois après 25 ans et 3 mois après 30 ans ; le salarié ayant au moins 15 ans d’ancienneté bénéficie en outre d’une réduction d’horaire d’une heure par jour pendant les 6 mois précédant son départ (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VI art. 6). Le préavis de départ à la retraite est, à tous les niveaux de I à IX, d’un mois avant 2 ans d’ancienneté et de 2 mois au-delà, soit une durée plus courte que le préavis de démission pour les niveaux VI à IX (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VI art. 1er).
Une employée de la convention 2216 part à la retraite avec une ancienneté de 18 ans, 4 mois et 20 jours et un salaire de 2 200 euros :
La convention ne précise pas le sort de l’année incomplète ; le calcul au jour est retenu par prudence. Le minimum légal serait d’un mois, soit 2 200 euros, et la convention 1517 donnerait, pour la même ancienneté, 1,5 mois, soit 3 300 euros.
La mise à la retraite permet à l’employeur de rompre le contrat d’un salarié ayant atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 1237-5). Cet âge est celui prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale augmenté de 3 ans (CSS art. L. 351-8). Ce premier alinéa fixe l’âge d’ouverture du droit à pension à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969 ; dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a revu le calendrier de relèvement prévu par la réforme des retraites de 2023, l’article fixe ensuite des âges intermédiaires, de 62 ans et 3 mois à 63 ans et 9 mois, pour les assurés nés de septembre 1961 à 1968, sans que le renvoi de l’article L. 351-8 ait été modifié (CSS art. L. 161-17-2). La mise à la retraite reste donc possible à partir de 67 ans, sous réserve d’une lecture différente du renvoi pour les générations intermédiaires, qu’aucune décision n’a tranchée à ce jour.
Avant cette date, l’employeur interroge le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise ; en cas de réponse négative, il ne peut le mettre à la retraite pendant l’année qui suit, et la procédure se renouvelle chaque année jusqu’au soixante-neuvième anniversaire du salarié (C. trav. art. L. 1237-5). L’interrogation intervient 3 mois avant l’anniversaire, et le salarié dispose d’un mois pour répondre (C. trav. art. D. 1237-2-1). Pour une vendeuse née le 10 mars 1970, la première interrogation doit ainsi lui être adressée le 10 décembre 2036, en vue de ses 67 ans le 10 mars 2037, et la dernière le 10 décembre 2038, avant son 69e anniversaire.
Dans la convention 2216, l’employeur ne peut pas imposer la mise à la retraite d’un employé « avant 70 ans sans l’accord de ce dernier » (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe I art. 8) ; la règle est identique pour les agents de maîtrise et les cadres (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe II art. 8 ; CCN commerce à prédominance alimentaire annexe III art. 8). Elle rejoint le régime légal, qui subordonne la mise à la retraite avant 70 ans à l’absence d’opposition du salarié.
La convention 1517 reprend la procédure légale : mise à la retraite possible de l’âge du taux plein jusqu’à 70 ans après interrogation écrite au moins 3 mois avant l’anniversaire, réponse dans le mois et refus valable pour l’année suivante, puis mise à la retraite d’office à partir de 70 ans ; pour un salarié protégé, l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VI art. 7), selon la procédure applicable au licenciement d’un salarié protégé.
Si les conditions ne sont pas réunies, la rupture constitue un licenciement (C. trav. art. L. 1237-8), avec le risque d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La procédure détaillée de la mise à la retraite d’office doit donc être suivie pas à pas.
L’employeur respecte un préavis déterminé comme celui du licenciement (C. trav. art. L. 1237-6) ; dans la convention 2216, le délai de prévenance est égal au préavis conventionnel, et de 6 mois pour les cadres (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe III art. 8). Les durées sont celles du préavis dans le commerce de détail.
La mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-7). Les deux conventions la fixent au moins au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe I art. 8 ; CCN commerces de détail non alimentaires chap. VI art. 8), calculée selon les règles de l’indemnité de licenciement dans le commerce de détail.
L’employeur verse une contribution sur la part de l’indemnité de mise à la retraite exclue de l’assiette des cotisations, dont « le taux [...] est fixé à 40 % » dans la rédaction issue de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en vigueur depuis le 31 décembre 2025 sans date d’application différée (CSS art. L. 137-12). Une indemnité exonérée de 10 000 euros entraîne ainsi une contribution de 4 000 euros, à intégrer dans le coût de la décision.
Le départ volontaire n’est pas soumis à cette contribution. Les règles du cumul emploi retraite intéressent enfin le salarié qui souhaite reprendre une activité après la liquidation de sa pension.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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