Dans le commerce de détail, le salarié licencié après 8 mois d’ancienneté, hors faute grave ou lourde, perçoit l’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Pour les employés et les agents de maîtrise, les deux grandes conventions du secteur retiennent jusqu’à 10 ans le même taux que la loi, un quart de mois par année d’ancienneté. Les différences tiennent au-delà de 10 ans, au barème propre des cadres de la convention du commerce alimentaire et à certaines majorations. Le calcul se fait sur le salaire de référence le plus avantageux, avec une ancienneté qu’il est prudent de décompter en années, mois et jours.
Le salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement, dont le taux et les modalités sont fixés par voie réglementaire (C. trav. art. L. 1234-9). Elle se cumule avec l’indemnité compensatrice de préavis dans le commerce de détail (C. trav. art. L. 1234-5).
L’indemnité légale ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, et à un tiers de mois par année pour les années à partir de 10 ans (C. trav. art. R. 1234-2). En cas d’année incomplète, elle est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (C. trav. art. R. 1234-1).
Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles n’étant alors retenues qu’à due proportion (C. trav. art. R. 1234-4). Dans le commerce, la prime annuelle ou le treizième mois versé en fin d’année doit donc être proratisé dans la formule des 3 mois ; les règles des primes du commerce de détail permettent d’identifier ces éléments.
Les règles générales de l’indemnité de licenciement pour motif personnel, notamment son régime social et fiscal, s’appliquent pour le surplus.
Selon la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, l’indemnité est due après 8 mois d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde, et l’indemnité conventionnelle prévue par chaque annexe s’applique si elle est plus favorable que l’indemnité légale (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.10).
Pour les employés et ouvriers comme pour les agents de maîtrise, l’indemnité est d’un quart de mois par année jusqu’à 10 ans et d’un tiers de mois par année au-delà, l’année incomplète étant comptée au prorata des mois complets ; elle est majorée de 20 % en cas de licenciement économique d’un salarié de plus de 50 ans, sauf exceptions tenant notamment au reclassement accepté ou à l’indemnisation jusqu’à la retraite à taux plein (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe I art. 7 ; CCN commerce à prédominance alimentaire annexe II art. 7). Le salaire de référence est le douzième des 12 derniers mois ou, s’il est plus favorable, le tiers des 3 derniers mois, les absences pour maladie, accident du travail et maternité étant assimilées à du travail (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe I art. 6).
Les cadres relèvent d’un barème propre. De 8 mois à 5 ans de présence, l’indemnité est d’un quart de mois par année ; au-delà de 5 ans, elle est calculée par tranches : « 3/10e de mois par année de présence, pour la tranche jusqu’à 10 ans », 4/10e pour la tranche de 10 à 20 ans et 5/10e pour la tranche au-delà de 20 ans. Le montant « ne peut dépasser un maximum de 12 mois », mais le cadre licencié après 40 ans de présence perçoit en outre 1/3 de mois par année au-delà de 40 ans. L’année incomplète est comptée proportionnellement aux mois complets, et le cadre licencié pour motif économique âgé d’au moins 50 ans a droit, selon la formule la plus avantageuse, à l’indemnité légale ou à une majoration de 20 %, sauf exceptions identiques à celles des autres catégories (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe III art. 7). Le salaire de référence, dit « plein tarif », est le douzième des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture ou, s’il est plus avantageux, le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles et exceptionnelles n’étant alors retenues que prorata temporis (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe III art. 6). L’employeur compare le résultat à l’indemnité légale et retient le plus favorable.
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, prévoit l’indemnité après 8 mois d’ancienneté, en cas de licenciement pour motif personnel, sauf faute grave ou lourde, ou pour motif économique ; l’ancienneté s’apprécie à la fin du contrat, préavis inclus même s’il n’est pas effectué (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VI art. 4).
L’indemnité ne peut être inférieure à « 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans », à « 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans », « auxquels s’ajoute 1/15e de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans » ; l’année incomplète est comptée proportionnellement aux mois complets, et le salaire de référence est le douzième des 12 mois précédant la notification ou le tiers des 3 derniers mois, le plus avantageux étant retenu (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VI art. 4).
La rédaction du supplément d’un quinzième admet deux lectures : il peut ne porter que sur les années au-delà de 10 ans, ou sur toutes les années d’ancienneté dès que le seuil de 10 ans est atteint, la formule « à partir de 10 ans » n’étant pas précédée, comme à la ligne du tiers, des mots « pour les années ». Aucune décision de la Cour de cassation tranchant ce point n’a été relevée ; la seconde lecture, plus favorable au salarié, est la plus prudente pour l’employeur.
Contrairement à la convention 2216, la convention 1517 ne comporte pas, dans l’article lu, de majoration propre aux salariés de plus de 50 ans.
Un employé, relevant de la convention 2216 ou de la convention 1517, est licencié pour motif personnel ; son contrat prend fin avec une ancienneté de 7 ans, 5 mois et 18 jours, et son salaire de référence est de 2 000 euros. Le calcul est le suivant :
Le Code du travail et les deux conventions ne retiennent, pour l’année incomplète, que les mois complets, ce qui donne 3 708,33 euros. Le calcul au jour, plus favorable de 24,66 euros, supprime tout risque de contestation sur le décompte de l’ancienneté ; il est recommandé de le retenir.
Pour un salarié dont le contrat prend fin avec une ancienneté de 12 ans, 3 mois et 10 jours et un salaire de référence de 2 100 euros, l’indemnité légale se calcule ainsi :
Pour un employé ou un agent de maîtrise de la convention 2216, dont le barème est identique au barème légal, le montant est le même. Pour un cadre de la convention 2216, ce montant ne constitue que le plancher légal, à comparer au barème propre des cadres.
Pour un salarié de la convention 1517, le supplément d’un quinzième de mois s’ajoute à ce montant, sur une base annuelle de 140 euros (2 100 x 1/15) :
La convention ne retenant que les mois complets, le calcul au jour ajoute, ici aussi, une marge de sécurité de quelques euros.
Un cadre relevant de la convention 2216 est licencié pour motif personnel avec une ancienneté de 12 ans, 3 mois et 10 jours et un salaire « plein tarif » de 4 500 euros. Son ancienneté dépassant 5 ans, le barème par tranches s’applique :
Ce montant, qui représente environ 3,9 mois de salaire, reste en deçà du plafond de 12 mois, soit 54 000 euros. L’indemnité légale calculée selon la même méthode s’élève à 14 666,10 euros (11 250,00 + 3 000,00 + 375,00 + 41,10) : l’indemnité conventionnelle, plus favorable, est due. La convention ne retenant que les mois complets, elle donne 17 550,00 euros ; le calcul au jour ajoute 49,32 euros de marge de sécurité.
Aucune des deux conventions n’accorde d’indemnité de licenciement en cas de faute grave ou lourde (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.10 ; CCN commerces de détail non alimentaires chap. VI art. 4). La question de l’indemnité de licenciement en cas de faute grave, prévue par certaines autres conventions, ne se pose donc pas dans ces deux branches.
L’indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l’indemnité de licenciement, selon les règles du départ et de la mise à la retraite. En cas de licenciement consécutif à la fermeture ou à la cession d’un magasin, la majoration de 20 % de la convention 2216 doit être vérifiée pour chaque salarié de plus de 50 ans.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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