Dans le commerce de détail, la durée du préavis dépend de la convention collective applicable, de la catégorie du salarié et du motif de la rupture. Pour un employé, le préavis est d’un mois en cas de démission et, en cas de licenciement, d’un mois avant 2 ans d’ancienneté puis de 2 mois au-delà, dans les deux grandes conventions du secteur. Il atteint 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres. Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave, et sa dispense par l’employeur oblige à verser une indemnité compensatrice égale au salaire.
Le salarié licencié pour un motif autre qu’une faute grave a droit à un préavis fixé par la loi, la convention collective ou les usages s’il a moins de 6 mois d’ancienneté, à un préavis d’un mois s’il a entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté, et à un préavis de 2 mois au-delà de 2 ans ; ces durées légales s’effacent devant un préavis conventionnel ou contractuel plus favorable (C. trav. art. L. 1234-1).
En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi ou par convention ou accord collectif, et à défaut par les usages de la localité et de la profession (C. trav. art. L. 1237-1). Le Code du travail ne fixant pas lui-même de durée, ce sont les conventions du commerce de détail qui la déterminent. Les règles générales de la démission et de son préavis s’appliquent pour le surplus.
« La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis » (C. trav. art. L. 1234-3). L’inexécution du préavis « n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin » (C. trav. art. L. 1234-4).
Pour une vendeuse dont la lettre de licenciement est présentée le 15 septembre 2026, un préavis d’un mois court à compter de cette date, et le contrat prend fin à son terme, même si l’employeur la dispense de travailler. Les règles générales du préavis de licenciement pour motif personnel s’appliquent au calcul.
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, pose le principe d’un préavis réciproque, dont la durée est fixée par ses annexes et qui n’est pas dû en cas de faute grave ou de force majeure (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.9).
Les durées sont les suivantes :
Pour les employés, la convention reprend donc les durées légales ; elle est plus favorable pour les agents de maîtrise et les cadres, y compris en cas de démission, puisque la loi ne fixe aucune durée pour celle-ci.
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, fixe le préavis applicable à l’issue de la période d’essai, « sauf faute grave ou lourde », selon le niveau de classification (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VI art. 1er) :
Les niveaux I à V correspondent aux employés et ouvriers, le niveau VI aux agents de maîtrise et les niveaux VII à IX aux cadres, selon les classifications du commerce de détail. Les deux conventions aboutissent ainsi à des durées identiques par catégorie, mais la convention 1517 les rattache expressément aux niveaux de sa grille.
En cas de licenciement, le préavis d’un salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est doublé, sans pouvoir dépasser 3 mois, sauf si la convention prévoit déjà un préavis d’au moins 3 mois (C. trav. art. L. 5213-9). La convention 1517 rappelle cette règle (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VI art. 1er).
Une vendeuse de niveau III comptant 18 mois d’ancienneté, reconnue travailleuse handicapée, a ainsi droit à 2 mois de préavis au lieu d’un mois. Un cadre, dont le préavis conventionnel est déjà de 3 mois dans les deux conventions, ne bénéficie d’aucun doublement.
Dans la convention 2216, l’employé licencié peut s’absenter 2 heures par jour pendant un mois pour rechercher un emploi, sans réduction de salaire, ce droit n’étant pas rémunéré en cas de démission (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe I art. 5) ; l’agent de maîtrise bénéficie de 2 heures par jour pendant un mois (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe II art. 5).
Dans la convention 1517, le salarié licencié peut s’absenter « 2 heures par jour, pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures », jusqu’à ce qu’il ait trouvé un emploi ; ces heures sont rémunérées, réparties d’un commun accord ou à défaut un jour au choix de chaque partie, peuvent être groupées par accord écrit et sont proratisées pour le temps partiel (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VI art. 1er).
Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice ; la dispense décidée par l’employeur n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages, indemnité de congés payés comprise, et cette indemnité se cumule avec l’indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1234-5). Un employé de la convention 2216 comptant 3 ans d’ancienneté et payé 1 950 euros par mois, dispensé de préavis, perçoit ainsi 3 900 euros (2 x 1 950).
En cas de démission, la convention 1517 permet à l’employeur, sur demande écrite du salarié, de le dispenser de tout ou partie du préavis ; seul le travail effectué est alors rémunéré (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VI art. 1er). La convention 2216 ne comporte pas, dans les articles relevés, de règle équivalente : la dispense accordée à la demande du salarié résulte alors d’un accord, qu’il est prudent de formaliser par écrit.
Le préavis n’est dû ni dans la convention 2216 (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.9), ni dans la convention 1517 (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VI art. 1er) en cas de faute grave ou lourde. La qualification de faute grave doit toutefois être justifiée, notamment pour un vol en magasin, sous peine de devoir le préavis et l’indemnité de licenciement dans le commerce de détail. Le délai de prévenance du départ ou de la mise à la retraite obéit à des règles propres.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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