L’annualisation du temps de travail permet à un magasin de faire varier les horaires selon les saisons commerciales, en compensant les semaines hautes par des semaines basses, sans payer d’heures supplémentaires tant que la durée annuelle de 1 607 heures n’est pas dépassée. Elle suppose un accord collectif ; les deux grandes conventions du commerce de détail en organisent chacune un modèle directement applicable, à défaut d’accord d’entreprise. Ces régimes fixent un programme, des délais de prévenance, des durées maximales et un lissage de la rémunération. Une annualisation mal appliquée prive l’employeur de son bénéfice et l’expose à des rappels d’heures supplémentaires décomptées à la semaine.
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit la période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l’autorise, trois ans, les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires, et les conditions de prise en compte, pour la rémunération, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période ; il peut prévoir que la rémunération mensuelle est indépendante de l’horaire réel (C. trav. art. L. 3121-44). Le régime de droit commun de l’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou sur l’année s’applique sous réserve des stipulations propres au commerce.
Lorsque la période est annuelle, « constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures », décomptées à l’issue de la période de référence (C. trav. art. L. 3121-41). La mise en place de l’annualisation par accord collectif « ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet » (C. trav. art. L. 3121-43), de sorte que leur accord individuel n’est pas requis.
À défaut d’accord, l’employeur peut seulement répartir la durée du travail sur 9 semaines au plus dans les entreprises de moins de 50 salariés et sur 4 semaines au plus dans les entreprises de 50 salariés et plus (C. trav. art. L. 3121-45). Le délai de prévenance des changements est alors de sept jours, à défaut de stipulation contraire (C. trav. art. L. 3121-47).
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, reprend ces durées et considère comme heures supplémentaires, dans ce cadre, les heures accomplies au-delà de 39 heures sur une semaine et celles qui dépassent 35 heures en moyenne sur la période (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.2).
L’article 5.3 de la convention s’applique dans les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement sur ce sujet, aux salariés à temps complet en contrat à durée indéterminée, ainsi qu’aux salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim d’au moins 4 mois ; son application directe suppose l’avis du comité social et économique (CSE) ou, à défaut de représentants du personnel, l’information préalable des salariés (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.3). La période de référence est de 12 mois consécutifs.
Les salariés à temps partiel relèvent d’un régime distinct d’aménagement sur l’année prévu par l’article 6.6 de la convention, qui doit être lu avant toute mise en œuvre pour le temps partiel dans le commerce.
La durée du travail ne peut dépasser 44 heures par semaine ni 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, et les heures accomplies au-delà de 35 heures en cours de période ne sont pas des heures supplémentaires (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.3). Le calendrier indicatif des périodes hautes et basses est affiché au plus tard 30 jours calendaires avant chaque période de référence, après consultation du CSE.
Le nombre d’heures et leur répartition hebdomadaire sont communiqués au moins 15 jours calendaires à l’avance, délai réduit à 3 jours ouvrés en cas d’absence imprévue, de surcroît ou de baisse d’activité ; le salarié peut refuser une modification incompatible avec des obligations familiales impérieuses et n’est pas tenu d’accepter plus de 12 modifications par an notifiées moins de 5 jours ouvrés à l’avance (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.3). Ces délais s’insèrent dans les règles générales du planning en magasin.
L’annualisation est sans incidence sur le salaire mensuel convenu, dit « salaire lissé », et un compte de compensation retrace chaque mois les heures effectuées et les écarts (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.3). En fin de période, les heures accomplies au-delà de la durée légale annuelle ouvrent droit à la majoration légale et à la contrepartie en repos, ou à un repos compensateur équivalent ; celles dont le paiement n’est pas remplacé par un repos s’imputent sur le contingent annuel, fixé à 180 heures (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.3 ; CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.8).
Les heures manquantes dues à une absence non autorisée ou non indemnisée donnent lieu à une retenue « dans la limite du 1/10 du salaire exigible », alors que celles qui résultent d’une planification inférieure à la durée contractuelle « ne donnent pas lieu à régularisation » (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.3). En cas de départ en cours de période, le trop-perçu est compensé sur le solde de tout compte, sauf licenciement pour motif économique.
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, organise depuis l’avenant n° 12 du 4 avril 2023 une annualisation sur la base de 35 heures par semaine et 1 607 heures par an (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre Ier art. 2). La période de référence est en principe l’année civile et peut comporter jusqu’à 6 semaines à 0 heure (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre Ier art. 3).
Le programme est affiché au moins 7 jours avant le début de la période ; le salarié peut travailler jusqu’à 6 jours par semaine et 10 jours consécutifs au plus, et les modifications respectent un délai de 7 jours, réduit à 2 jours en circonstances exceptionnelles (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre Ier art. 4). Les pauses, les temps de restauration, d’habillage et de trajet ne sont pas du travail effectif (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre Ier art. 5).
La rémunération est lissée sur 151,67 heures par mois, et la durée du travail ne peut dépasser 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre Ier art. 8).
Les heures demandées ou autorisées au-delà de 1 607 heures sont des heures supplémentaires, dans un contingent de 180 heures par période de référence ; elles sont majorées de 25 % entre 35 et 39 heures en moyenne et de 50 % au-delà, et ouvrent droit au-delà du contingent à une contrepartie obligatoire en repos de 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % au-delà (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre Ier art. 9). Elles sont payées le mois suivant la clôture de la période.
Exemple : un vendeur annualisé, dont le taux horaire contractuel est de 12,31 euros depuis le 1er janvier 2026, montant égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), a travaillé 1 650 heures sur l’année civile 2026. Il a accompli 43 heures supplémentaires ; en retenant une moyenne calculée sur la période, inférieure à 39 heures, elles sont majorées de 25 %, soit 661,66 euros (43 x 12,31 x 1,25), sans contrepartie obligatoire en repos puisque le contingent n’est pas atteint.
Le choix entre le régime de branche et un accord d’entreprise dans le commerce dépend des besoins du magasin : la branche offre un cadre immédiatement utilisable, l’accord d’entreprise permet d’adapter les délais et les limites, dans le respect de l’article L. 3121-44. Le régime des heures supplémentaires dans le commerce de détail ne s’applique qu’à l’issue de la période, à condition que l’annualisation soit régulièrement mise en place et appliquée.
Il est dès lors recommandé de conserver la preuve de l’avis du CSE, de l’affichage du programme et de chaque modification notifiée, ainsi que les comptes de compensation mensuels, qui constituent les premières pièces examinées en cas de litige ; les gains de l’aménagement du temps de travail en dépendent directement.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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