Le travail en soirée, entre 21 heures et minuit, n’est ouvert aux commerces de détail que dans les zones touristiques internationales, à condition qu’un accord collectif le prévoie. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent y être affectés, et leur refus ne peut être ni sanctionné ni opposé à l’embauche. Chaque heure de soirée est payée au moins le double et ouvre droit à un repos compensateur équivalent, tandis que l’accord doit organiser le retour du salarié à son domicile et la garde des enfants. Hors de ces zones, le travail après 21 heures relève du régime ordinaire du travail de nuit.
Les zones touristiques internationales (ZTI) sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, en raison de leur rayonnement international, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats (C. trav. art. L. 3132-24). Elles permettent aussi l’ouverture dominicale des commerces, selon le régime des zones touristiques, commerciales et touristiques internationales.
La dérogation propre à la soirée vise les « établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services » situés dans ces zones (C. trav. art. L. 3122-4). Un magasin situé hors ZTI, même dans une zone touristique ou commerciale délimitée par le préfet, ne peut donc pas s’en prévaloir.
En droit commun, le travail de nuit couvre une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures, qui commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures (C. trav. art. L. 3122-2). Dans les commerces de détail situés en ZTI, la période de nuit, si elle débute après 22 heures, est d’au moins 7 heures consécutives et comprend l’intervalle entre minuit et 7 heures (C. trav. art. L. 3122-4).
La plage comprise entre 21 heures et le début de cette période de nuit constitue le travail en soirée. Dans un magasin dont la période de nuit court de minuit à 7 heures, les heures accomplies de 21 heures à minuit relèvent ainsi de la soirée et non du travail de nuit dans le commerce de détail, dont le régime est plus contraignant.
La faculté d’employer des salariés entre 21 heures et minuit doit être prévue par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, à défaut par un accord de branche, ou par un accord conclu au niveau territorial (C. trav. art. L. 3122-19). Sans accord, l’employeur ne peut pas recourir à ce régime ; il reste soumis aux conditions générales du travail de nuit.
L’accord doit prévoir, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de nuit :
Aucune stipulation relative au travail en soirée n’a été relevée dans les textes lus de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, ni dans ceux de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013. En pratique, le régime repose donc sur un accord d’entreprise dans le commerce de détail ou sur un accord territorial, dont l’existence doit être vérifiée avant toute ouverture tardive.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l’employeur peuvent travailler entre 21 heures et minuit (C. trav. art. L. 3122-4). Ce consentement est individuel : l’accord collectif ne le remplace pas.
Le refus de travailler en soirée ne peut être pris en considération pour refuser une embauche, ne peut fonder aucune mesure discriminatoire dans l’exécution du contrat et ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (C. trav. art. L. 3122-4). Un vendeur qui décline une affectation de soirée ne peut donc être sanctionné ni privé d’une promotion pour ce motif.
Le salarié peut revenir sur son choix dans les conditions fixées par l’accord. Pour la salariée enceinte ou ayant accouché visée par le Code du travail, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d’effet immédiat (C. trav. art. L. 3122-19).
Chaque heure de travail accomplie entre 21 heures et le début de la période de nuit est « rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due » et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps (C. trav. art. L. 3122-4). Ces deux contreparties sont cumulatives et s’imposent quel que soit le contenu de l’accord collectif.
Exemple : un vendeur payé au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), soit 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), travaille de 21 heures à 23 heures quatre soirs par semaine dans un magasin en ZTI dont la période de nuit commence à minuit. Ses 8 heures de soirée lui ouvrent droit à au moins 196,96 euros (8 x 12,31 x 2) au lieu de 98,48 euros, et à 8 heures de repos compensateur.
Dans la convention du commerce à prédominance alimentaire, à défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement, les heures accomplies entre 21 heures et 22 heures sont majorées de 5 % et celles accomplies entre 22 heures et 5 heures de 20 %, « que le salarié soit travailleur de nuit ou non » (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.11). La convention des commerces non alimentaires ne paraît pas prévoir de majoration propre.
Les textes ne précisent pas si la majoration conventionnelle s’ajoute au doublement légal ou se confond avec lui, et la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée. Il est dès lors recommandé de régler la question dans l’accord autorisant le travail en soirée, et, à défaut, de calculer le doublement sur la rémunération majorée, solution la plus sûre pour l’employeur.
Le moyen de transport pris en charge par l’employeur doit permettre au salarié de regagner son domicile après la fermeture (C. trav. art. L. 3122-19). Il peut s’agir d’un véhicule affrété, d’un taxi ou d’un remboursement intégral, selon ce que prévoit l’accord, l’essentiel étant que le salarié ne supporte ni le coût ni l’absence de transport public tardif.
La compensation des frais de garde d’enfants ou de prise en charge d’une personne dépendante relève elle aussi de l’accord, qui en fixe le montant et les justificatifs. Ces mesures s’ajoutent à la rémunération doublée et au repos compensateur.
Le salarié qui travaille en soirée bénéficie des garanties des travailleurs de nuit lorsqu’il accomplit pendant cette période le nombre minimal d’heures qui définit le travailleur de nuit (C. trav. art. L. 3122-4). Est travailleur de nuit le salarié qui accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes, ou un nombre minimal d’heures de nuit sur une période de référence (C. trav. art. L. 3122-5).
Lorsque, au cours d’une même période de référence servant à apprécier le nombre minimal d’heures de nuit, le salarié a travaillé en soirée et de nuit, les heures sont cumulées pour apprécier ce seuil (C. trav. art. L. 3122-4). Indépendamment de ce cumul, un salarié affecté de 21 heures à minuit trois soirs par semaine accomplit durant la soirée au moins trois heures deux fois par semaine, ce qui paraît suffire à lui ouvrir ces garanties.
Le salarié qui atteint ce seuil bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé (C. trav. art. L. 3122-11). Lorsque le travail tardif est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (C. trav. art. L. 3122-12).
Pour l’employeur, le recours au travail en soirée suppose ainsi quatre vérifications : l’implantation du magasin en ZTI, l’existence d’un accord collectif applicable, le consentement écrit de chaque salarié et le suivi des heures de soirée cumulées avec les heures de nuit. Les mêmes salariés sont souvent concernés par le travail du dimanche dans le commerce, dont les contreparties obéissent à des règles distinctes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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