Le travail de nuit dans le commerce de détail, c’est-à-dire en principe entre 21 heures et 6 heures, reste exceptionnel : il doit être justifié par la continuité de l’activité économique et ne peut devenir le mode normal d’organisation d’un magasin. Sa mise en place suppose un accord collectif ou, à défaut, une autorisation de l’inspecteur du travail. Le salarié qui devient travailleur de nuit bénéficie de durées maximales réduites, d’un repos compensateur, d’une compensation salariale fixée par la convention collective et d’un suivi médical renforcé. Dans les commerces alimentaires, la convention collective prévoit des majorations dues à tous les salariés qui travaillent la nuit.
Est un travail de nuit tout travail accompli au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures, qui commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures (C. trav. art. L. 3122-2). À défaut d’accord collectif fixant cette période, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit (C. trav. art. L. 3122-20).
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, reprend la période de 21 heures à 6 heures et permet d’en retenir une autre de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, par accord d’entreprise ou, à défaut, après consultation des représentants du personnel (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.11). Dans les magasins situés en zone touristique internationale, la période de nuit peut être décalée et laisse place au travail en soirée dans les commerces, soumis à un régime propre.
Le recours au travail de nuit est exceptionnel ; il prend en compte les impératifs de santé et de sécurité des salariés et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale (C. trav. art. L. 3122-1).
Par un arrêt publié rendu à propos d’un magasin de parfumerie parisien qui employait des salariés entre 21 heures et 6 heures, la Cour de cassation a jugé que le travail de nuit « ne peut pas être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise » et « ne doit être mis en oeuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement » ; l’emploi de salariés après 21 heures sans cette justification caractérisait un trouble manifestement illicite que le juge des référés pouvait faire cesser (Cass. soc. 24-9-2014, n° 13-24.851). L’arrêt a été rendu sous l’empire des textes antérieurs à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, mais la condition de justification est restée inchangée.
Pour un commerce, l’attractivité commerciale d’une ouverture tardive ne suffit donc pas, en dehors du régime de la soirée en zone touristique internationale. Les travaux de réception des marchandises, de mise en rayon avant l’ouverture, d’inventaire ou de logistique se justifient plus aisément, à condition de démontrer qu’ils ne peuvent être réalisés en journée.
La mise en place ou l’extension du travail de nuit relève d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’un accord de branche, qui prévoit notamment :
L’article 5.11 de la convention du commerce à prédominance alimentaire s’applique en l’absence d’accord d’entreprise ou d’établissement et fixe les contreparties décrites ci-après (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.11). Une entreprise de ce secteur peut ainsi s’appuyer sur la branche, sous réserve de justifier, magasin par magasin, du recours au travail de nuit.
À défaut d’accord, et lorsque l’employeur a engagé sérieusement et loyalement des négociations, « les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l’inspecteur du travail » (C. trav. art. L. 3122-21).
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, ne paraît pas comporter de stipulation sur le travail de nuit. Une entreprise qui en relève doit donc négocier un accord d’entreprise dans le commerce ou solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail, et appliquer directement les règles du Code du travail.
Est travailleur de nuit le salarié qui accomplit, au moins deux fois par semaine selon son horaire habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes, ou un nombre minimal d’heures de nuit sur une période de référence (C. trav. art. L. 3122-5). À défaut de stipulation conventionnelle, ce nombre est de 270 heures sur 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 3122-23).
La convention du commerce à prédominance alimentaire retient un seuil de 300 heures de travail effectif de nuit sur l’année civile ou sur 12 mois consécutifs, en plus du critère des trois heures deux fois par semaine (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.11). Dans les commerces non alimentaires, le seuil légal de 270 heures s’applique.
La durée quotidienne du travail d’un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures, sauf dérogation conventionnelle ou autorisation de l’inspecteur du travail en cas de circonstances exceptionnelles (C. trav. art. L. 3122-6). Sa durée hebdomadaire, calculée sur 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures (C. trav. art. L. 3122-7).
Dans les commerces alimentaires, la convention porte ces limites à 10 heures par jour et 42 heures par semaine pour les activités de gardiennage, de surveillance, de permanence ou de continuité du service à la clientèle, avec un repos équivalent aux heures de dépassement (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.11). Ces limites s’articulent avec les durées maximales de travail de droit commun.
Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, de compensation salariale (C. trav. art. L. 3122-8). Le repos est donc toujours dû, alors que la majoration de salaire dépend de l’accord ou de la convention applicable ; les contreparties du travail de nuit ne peuvent pas se réduire à une prime.
Dans les commerces alimentaires, le repos compensateur payé est d’1 jour par an au prorata en dessous de 300 heures de nuit, d’1 jour ouvré de 300 à 900 heures et de 2 jours ouvrés à partir de 900 heures, à prendre par journée entière ou demi-journée (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.11).
Les heures accomplies entre 22 heures et 5 heures sont majorées de 20 % du salaire horaire de base et celles accomplies entre 21 heures et 22 heures de 5 %, que le salarié soit travailleur de nuit ou non (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.11). Les majorations pour heures supplémentaires restent dues et se calculent sur le taux de base, avant majoration de nuit.
Exemple : un employé de mise en rayon d’un supermarché travaille de 1 heure à 5 heures, cinq nuits par semaine. Le minimum conventionnel de son niveau étant inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), il perçoit 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). La majoration de nuit atteint 49,24 euros par semaine (20 x 12,31 x 20 %) et, sur 46 semaines, ses 920 heures de nuit lui ouvrent 2 jours ouvrés de repos compensateur.
La convention des commerces non alimentaires ne paraît pas prévoir de majoration propre : la contrepartie salariale éventuelle relève alors de l’accord d’entreprise ou de l’autorisation de l’inspecteur du travail, le repos compensateur restant obligatoire.
Tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé (C. trav. art. L. 3122-11). Il passe une visite d’information et de prévention avant son affectation sur le poste (C. trav. art. R. 4624-18), puis bénéficie de modalités de suivi adaptées selon une périodicité qui n’excède pas 3 ans (C. trav. art. R. 4624-17).
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le refus du salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, et il peut demander un poste de jour (C. trav. art. L. 3122-12). Le travailleur de nuit qui souhaite occuper un poste de jour dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, bénéficie d’une priorité, l’employeur devant porter à sa connaissance la liste des emplois disponibles (C. trav. art. L. 3122-13).
Lorsque l’état de santé du travailleur de nuit, constaté par le médecin du travail, l’exige, il est transféré sur un poste de jour correspondant à sa qualification, et l’employeur ne peut rompre le contrat pour inaptitude au poste de nuit qu’en justifiant par écrit de l’impossibilité de proposer un tel poste ou du refus du salarié (C. trav. art. L. 3122-14). Ces règles complètent celles du travail de nuit en droit commun, qu’il convient d’appliquer à chaque magasin selon la convention dont il relève.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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