Les jours fériés dans le commerce de détail sont, hormis le 1er mai, des jours ordinairement travaillables : la loi n’impose ni leur chômage ni une majoration lorsqu’ils sont travaillés. Les deux grandes conventions collectives du secteur fixent en revanche un nombre de jours fériés chômés et payés, six dans le commerce à prédominance alimentaire et trois dans les commerces non alimentaires, en plus du 1er mai. Le salarié qui travaille un jour férié perçoit, selon la convention applicable, un repos ou un paiement supplémentaire. L’employeur doit donc connaître sa convention avant d’établir les plannings des jours fériés.
Le Code du travail désigne onze fêtes légales comme jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le jour de Noël (C. trav. art. L. 3133-1). Seul le 1er mai est légalement chômé, selon le régime propre du 1er mai dans les commerces.
Les autres jours fériés sont chômés lorsqu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche le prévoit (C. trav. art. L. 3133-3-1). À défaut d’accord, l’employeur fixe lui-même les jours fériés chômés (C. trav. art. L. 3133-3-2).
Le chômage d’un jour férié ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié qui totalise au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement, à l’exception des travailleurs à domicile, des salariés intermittents et des salariés temporaires (C. trav. art. L. 3133-3). Les heures perdues du fait du chômage d’un jour férié ne donnent pas lieu à récupération (C. trav. art. L. 3133-2).
Le Code du travail ne prévoit aucune majoration pour le travail un jour férié autre que le 1er mai. Les contreparties dépendent donc entièrement de la convention collective, de l’accord d’entreprise ou du contrat ; les règles de droit commun des jours fériés et du 1er mai ne suffisent pas à déterminer les droits d’un salarié du commerce.
Selon la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, chaque salarié bénéficie chaque année de six jours fériés chômés, collectivement ou individuellement, en plus du 1er mai ; ce nombre est réduit pour le salarié embauché en cours d’année, selon le calendrier des jours fériés (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.14).
Le chômage d’un jour férié n’entraîne aucune réduction de la rémunération mensuelle, sous réserve que le salarié ait été présent le jour précédant et le jour suivant, sauf si son horaire ne prévoyait pas de travail ces jours-là ou s’il bénéficiait d’une absence autorisée ; les heures perdues ne peuvent pas être récupérées (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.14). Le salarié à temps partiel bénéficie du jour férié chômé sans perte de salaire ni modification de son horaire (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.4).
Lorsque le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte ou le jeudi de l’Ascension, chômés dans l’établissement, coïncident avec le jour de repos habituel du salarié, celui-ci reçoit une journée ou une demi-journée de repos décalée, fixée avec son supérieur hiérarchique (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.14). Cette règle évite qu’un salarié dont le repos tombe le lundi soit privé d’un jour chômé dont bénéficient ses collègues.
Le salarié qui travaille un jour férié choisit entre un repos payé d’une durée égale aux heures travaillées, à prendre dans les 15 jours précédant ou suivant le jour férié, et le paiement de ces heures au taux horaire contractuel, en plus de sa rémunération mensuelle (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.14). La convention ne prévoit donc pas de majoration : le paiement correspond au salaire de base des heures accomplies.
Exemple : un employé payé au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), soit 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), travaille 7 heures le 14 juillet. Il peut obtenir 86,17 euros en plus de son salaire mensuel (7 x 12,31) ou 7 heures de repos payé dans les 15 jours.
Ces règles ne s’appliquent pas au jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.14), qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée (C. trav. art. L. 3133-7).
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, rappelle que le 1er mai est « obligatoirement chômé et payé » et accorde à chaque salarié trois jours fériés chômés et payés par année civile, choisis par l’employeur, avec un roulement possible lorsque l’entreprise compte plusieurs salariés (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VIII art. 9). L’indemnisation des jours fériés chômés relève pour le reste de la loi, avec la condition de 3 mois d’ancienneté.
Les jeunes salariés et apprentis de moins de 18 ans bénéficient obligatoirement du repos des jours fériés (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VIII art. 9).
Le salarié qui travaille un jour férié légal perçoit, en plus de sa rémunération, « une indemnité spéciale égale à la rémunération due pour 50 % des heures effectuées » ; il peut demander à la remplacer par un repos égal à la moitié du temps travaillé, à prendre dans les 6 mois et non accolé aux congés payés sauf accord (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VIII art. 9).
Exemple : un vendeur payé au Smic travaille 7 heures le 11 novembre. Il perçoit, en plus du salaire de ces heures, une indemnité de 43,09 euros (7 x 12,31 x 50 %) ou, à sa demande, 3 h 30 de repos dans les 6 mois.
Lorsque le salarié travaille l’un des trois jours fériés que l’employeur a désignés comme chômés, il bénéficie, « en plus de l’indemnité spéciale égale à la rémunération due pour 50 % des heures effectuées ce jour férié », d’un repos égal au temps travaillé, à prendre dans les 3 mois en accord avec l’employeur et non accolé aux congés payés sauf accord (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VIII art. 9). L’indemnité et le repos se cumulent donc.
Dans les commerces de détail alimentaires dont la surface dépasse le seuil fixé par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, auquel renvoie le Code du travail, les jours fériés légaux travaillés, à l’exception du 1er mai, sont déduits par l’établissement des dimanches du maire, dans la limite de trois (C. trav. art. L. 3132-26). Le choix d’ouvrir certains jours fériés réduit donc le nombre de dimanches utilisables.
Le jour férié chômé ne peut pas être récupéré, et le salarié qui le travaille doit recevoir la contrepartie prévue par sa convention dans les délais fixés. Pour le temps partiel dans le commerce, l’employeur ne peut pas déplacer l’horaire d’un salarié pour neutraliser un jour férié chômé, au moins dans le commerce à prédominance alimentaire.
Lorsque l’entreprise pratique l’annualisation du temps de travail dans le commerce, le jour férié chômé est en principe neutre sur le salaire lissé ; il est dès lors recommandé de préciser, dans le programme annuel, la manière dont les jours fériés chômés et travaillés sont comptabilisés.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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