L’organisation des élections du comité social et économique incombe à l’employeur dès que l’effectif d’au moins 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs, puis tous les quatre ans. La procédure suit un calendrier légal : information du personnel, invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral, premier tour au plus tard 90 jours après l’information. Les entreprises de 11 à 20 salariés bénéficient d’une procédure allégée lorsqu’aucun salarié ne se porte candidat. Chaque étape doit pouvoir être datée, car une irrégularité peut conduire à l’annulation du scrutin ou à une poursuite pour délit d’entrave.
Le comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, doit être mis en place lorsque le seuil de 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2). L’employeur informe alors le personnel « tous les quatre ans de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information » (C. trav. art. L. 2314-4).
Le document diffusé « précise la date envisagée pour le premier tour », qui doit se tenir « au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion » (C. trav. art. L. 2314-4). Une note remise contre signature ou un courrier recommandé permettent d’établir cette date ; un simple affichage la prouve plus difficilement.
En l’absence de CSE, l’employeur engage la procédure à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale « dans le mois suivant la réception de cette demande » (C. trav. art. L. 2314-8). Lorsqu’un procès-verbal de carence a été établi, cette demande ne peut intervenir « qu’à l’issue d’un délai de six mois après l’établissement de ce procès-verbal » (C. trav. art. L. 2314-8).
Une entreprise diffuse l’information du personnel le 2 février 2026. Le premier tour doit se tenir au plus tard le 3 mai 2026, 90e jour suivant la diffusion : 26 jours du 3 au 28 février, 31 jours en mars et 30 jours en avril, soit 87 jours au 30 avril, puis 3 jours jusqu’au 3 mai (C. trav. art. L. 2314-4).
Si l’entreprise compte entre 11 et 20 salariés, le délai de 30 jours ouvert aux salariés pour se porter candidats expire le 4 mars 2026, soit 26 jours en février et 4 jours en mars (C. trav. art. L. 2314-5). L’invitation des syndicats devant leur parvenir au moins 15 jours avant la première réunion de négociation, une première réunion fixée au 20 mars 2026 suppose un envoi reçu au plus tard le 5 mars 2026.
Sont informées « par tout moyen » de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral les organisations syndicales qui respectent les valeurs républicaines et l’indépendance, sont légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise (C. trav. art. L. 2314-5). Les organisations représentatives dans l’entreprise, celles qui y ont constitué une section syndicale et les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel sont en outre invités « par courrier » (C. trav. art. L. 2314-5).
L’invitation « doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation » (C. trav. art. L. 2314-5). En cas de renouvellement, elle est faite « deux mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice », et le premier tour a lieu « dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat » (C. trav. art. L. 2314-5).
Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur n’invite les organisations syndicales qu’« à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours » à compter de l’information du personnel (C. trav. art. L. 2314-5). À défaut de candidat dans ce délai, l’employeur établit un procès-verbal de carence, sans négociation d’un protocole.
Le salarié qui envisage de se porter candidat est protégé contre le licenciement dès que l’employeur a connaissance de l’imminence de sa candidature (C. trav. art. L. 2314-5). Pour l’employeur, il est dès lors recommandé de ne prendre aucune mesure défavorable à l’égard d’un salarié qui a manifesté son intention d’être candidat, pendant toute la période électorale.
Le protocole d’accord préélectoral est l’accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales pour fixer « les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales », dans le respect des principes généraux du droit électoral (C. trav. art. L. 2314-28). Sauf dispositions législatives contraires, sa validité « est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation », dont les organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages lors des dernières élections ou, à défaut de résultats disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise (C. trav. art. L. 2314-6).
Les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir « peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire » (C. trav. art. L. 2314-28). Lorsqu’aucune organisation syndicale ne répond à l’invitation, la loi ne précise pas qui arrête les modalités du scrutin ; il est prudent, pour l’employeur, de les consigner par écrit et de les porter à la connaissance du personnel, afin de pouvoir justifier de la régularité du processus en cas de contestation.
À défaut de stipulation du protocole, le nombre de membres de la délégation du personnel et le crédit d’heures de délégation résultent d’un tableau réglementaire : de 11 à 24 salariés, 1 titulaire disposant de 10 heures par mois ; de 25 à 49 salariés, 2 titulaires disposant chacun de 10 heures par mois (C. trav. art. R. 2314-1). Les effectifs « s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct » (C. trav. art. R. 2314-1).
La composition du CSE et la durée des mandats relèvent ensuite des règles communes à toutes les entreprises.
Le scrutin est « de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne » (C. trav. art. L. 2314-29). Au premier tour, seules les organisations syndicales invitées peuvent présenter des listes ; si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour est organisé « dans un délai de quinze jours », auquel tout salarié peut se présenter (C. trav. art. L. 2314-29).
Après la proclamation des résultats, l’employeur transmet une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales qui ont présenté des listes ou participé à la négociation du protocole (C. trav. art. L. 2314-29). Lorsqu’aucun candidat ne se présente au second tour, l’employeur établit un procès-verbal de carence (C. trav. art. L. 2314-9).
Des élections partielles doivent être organisées lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté ou que le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, « sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat » (C. trav. art. L. 2314-10). Les candidats élus le sont pour la durée du mandat restant à courir (C. trav. art. L. 2314-10).
Dans une entreprise de 15 salariés dont l’unique titulaire démissionne, sans suppléant pour le remplacer, 2 ans avant la fin du mandat, l’employeur doit donc organiser une élection partielle ; il en est dispensé si la démission intervient 5 mois avant le terme.
Les contestations sont portées devant le tribunal judiciaire par requête. Celles qui portent sur l’électorat ne sont recevables que dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale, et celles qui portent sur la régularité de l’élection dans les 15 jours suivant celle-ci (C. trav. art. R. 2314-24). Une élection organisée le 3 mai 2026 peut ainsi être contestée jusqu’au 18 mai 2026.
Le fait de porter atteinte à la constitution du CSE, notamment par la méconnaissance des règles d’organisation des élections, est puni « d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 € » (C. trav. art. L. 2317-1). Les autres risques liés à l’absence de CSE tiennent à la responsabilité civile de l’employeur et à la régularité de certaines procédures de licenciement. Une assistance à l’organisation des élections professionnelles permet de sécuriser chacune de ces étapes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 12 novembre 2026.
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