
Rémunérer un artiste sur facture, par l’intermédiaire de sa société ou sous le régime de la micro-entreprise ne suffit pas à écarter le salariat. Le code du travail présume en effet salarié l’artiste du spectacle dont une personne s’assure le concours, quels que soient le mode de rémunération et la qualification donnée au contrat. Seul l’exercice de l’activité dans des conditions impliquant l’inscription au registre du commerce et des sociétés renverse cette présomption, et la Cour de cassation exige que le juge le vérifie concrètement. L’organisateur ou le producteur qui retient un montage non salarial s’expose ainsi à une requalification et à un redressement de cotisations.
Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail (C. trav. art. L. 7121-3). Cette présomption de salariat de l’artiste subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties » (C. trav. art. L. 7121-4).
L’émission d’une facture, l’intitulé « contrat de prestation » ou le versement d’un forfait global ne changent donc pas la nature de la relation. Il en va de même lorsque l’artiste conserve sa liberté d’expression, possède son matériel ou rémunère lui-même des aides, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle (C. trav. art. L. 7121-4).
La présomption cède uniquement lorsque l’artiste exerce l’activité qui fait l’objet du contrat « dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés » (C. trav. art. L. 7121-3). Dès 2009, la Cour de cassation a jugé que la présomption n’est détruite que s’il est constaté que l’intéressé exerçait son activité dans de telles conditions (Cass. soc. 14-10-2009, n° 08-42.908, publié au Bulletin).
Le texte ne s’attache pas au statut choisi par l’artiste, mais aux conditions dans lesquelles il exerce l’activité objet du contrat. L’option de l’artiste pour le régime de la micro-entreprise ou pour une forme d’entreprise individuelle ne suffit donc pas, à elle seule, à écarter la présomption : il faut encore établir que la prestation elle-même est exercée dans des conditions impliquant une inscription au registre du commerce et des sociétés.
Dans une affaire concernant le gérant d’une société qui avait conclu des contrats de prestation pour des émissions de télévision, la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait écarté le salariat, faute pour la cour d’appel d’avoir recherché si l’intéressé exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés (Cass. soc. 18-12-2024, n° 23-10.729, non publié au Bulletin). Ni l’immatriculation de la société interposée, ni la présomption de non-salariat attachée à l’immatriculation ne dispensaient le juge de cette recherche. Cette présomption vise notamment, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation, les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés, et cède devant un lien de subordination juridique permanente (C. trav. art. L. 8221-6). L’arrêt ne tranche pas le fond : il impose seulement l’examen des conditions réelles d’exercice.
Une décision plus ancienne de la deuxième chambre civile, rendue sur un redressement de cotisations, avait reproché à une cour d’appel d’avoir écarté la présomption de non-salariat de l’article L. 8221-6 au seul motif que les artistes n’étaient pas personnellement inscrits au registre, alors que ce texte visait aussi les dirigeants des personnes morales immatriculées et leurs salariés (Cass. 2e civ. 12-3-2015, n° 13-26.579, non publié au Bulletin). Cette cassation, prononcée avec renvoi, ne tranche pas non plus la qualification. Rapprochée de l’arrêt de 2024, elle ne permet pas de considérer la société d’artiste comme une protection acquise pour l’organisateur.
La rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation n’est pas considérée comme un salaire lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : sa présence physique n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement, et la rémunération est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation, et non du salaire reçu pour la production de son interprétation (C. trav. art. L. 7121-8).
Dans une affaire concernant le réalisateur artistique d’un album, président de la société redressée, la Cour de cassation a jugé que des sommes proportionnelles aux résultats des ventes et de l’exploitation de l’enregistrement, qui ne requérait plus sa présence physique, ne présentaient pas le caractère de salaire, et a annulé le redressement sur ce point (Cass. 2e civ. 3-6-2021, n° 19-15.250, non publié au Bulletin). Ce régime concerne les sommes d’exploitation ; il ne permet pas de rémunérer hors salaire la prestation elle-même, couverte par la présomption.
Parmi les entrepreneurs de spectacles vivants, la 2e catégorie réunit les producteurs et les entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique (C. trav. art. D. 7122-1). Lorsque l’organisateur achète un spectacle à une telle structure, c’est elle qui engage et rémunère les artistes en qualité d’employeur.
La situation est différente lorsque la structure n’emploie pas les artistes et se borne à facturer leur prestation : la présomption joue alors à l’égard de celui qui s’assure effectivement leur concours. Il est dès lors recommandé à l’organisateur de vérifier que son cocontractant est bien l’employeur des artistes et qu’il a déclaré son activité d’entrepreneur de spectacles, le numéro du récépissé devant figurer sur les supports de communication et la billetterie (C. trav. art. R. 7122-12).
Le contrat peut être commun aux artistes d’un même numéro ou aux musiciens d’un même orchestre et signé par l’un d’eux, muni d’un mandat écrit de chacun des autres ; ce signataire conserve la qualité de salarié (C. trav. art. L. 7121-7). Dès 2013, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir déduit l’existence d’un lien de subordination entre deux chefs d’orchestre et un musicien chanteur, leurs pouvoirs excédant ceux inhérents à l’exécution du mandat (Cass. soc. 4-12-2013, n° 12-26.553, publié au Bulletin). Dans une autre affaire, un chef d’orchestre condamné pénalement pour avoir exercé l’activité d’entrepreneur de spectacles sans licence « sous la fausse qualité de mandataire » n’a pu contester sa qualité d’entrepreneur de spectacles dans le litige relatif à ses cotisations de profession libérale (Cass. 2e civ. 7-4-2022, n° 20-18.284, non publié au Bulletin).
La qualification est discutée devant plusieurs organismes. Lors d’un contrôle Urssaf dans le spectacle, la rémunération d’un artiste présumé salarié peut être réintégrée dans l’assiette des cotisations ; dans un litige portant sur la qualification des relations de travail, la Cour de cassation exige toutefois que les travailleurs concernés soient appelés en la cause (Cass. 2e civ. 25-11-2021, n° 20-14.759, non publié au Bulletin). L’organisme d’assurance chômage peut, à l’inverse, contester le salariat pour obtenir la restitution d’allocations, la preuve des conditions impliquant l’inscription au registre pesant alors sur lui (Cass. soc. 8-7-2020, n° 18-21.278, non publié au Bulletin).
Le producteur qui rémunère des artistes hors de tout cadre salarial s’expose en outre à un redressement pour travail dissimulé dans le spectacle. La requalification en salariat obéit, pour les artistes, à la présomption légale propre au spectacle.
Il est recommandé à l’organisateur de traiter la rémunération de l’artiste qui participe personnellement au spectacle comme un salaire, dans le cadre d’un contrat de travail, sauf à disposer d’éléments concrets établissant l’exercice de l’activité dans des conditions impliquant l’inscription au registre du commerce et des sociétés. Les sommes liées à l’exploitation d’un enregistrement ne peuvent être distinguées du salaire que si les deux conditions légales sont réunies et clairement stipulées. Ces règles s’insèrent dans le statut de l’artiste du spectacle salarié.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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