Les avantages en nature sont les biens et services que l’employeur fournit au salarié pour son usage privé, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur : repas, logement, véhicule de fonction, téléphone ou ordinateur. Ils font partie de la rémunération et entrent dans l’assiette des cotisations sociales pour leur valeur, évaluée depuis le 1er février 2025 selon l’arrêté du 25 février 2025, qui a remplacé l’arrêté du 10 décembre 2002. L’employeur choisit, selon l’avantage, entre la valeur réelle et des forfaits revalorisés chaque 1er janvier. Une évaluation erronée expose à un redressement et fausse la comparaison du salaire avec le Smic.
La contribution sociale généralisée (CSG) est due sur toutes les sommes, « ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail » (CSS art. L. 136-1-1). Les cotisations de sécurité sociale reposent sur la même assiette (CSS art. L. 242-1). L’avantage en nature est donc intégré au salaire brut, puis déduit du net à payer puisqu’il a déjà été servi en nature, ce que retrace le bulletin de paie.
Le Code du travail retient la même conception pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : la rémunération comprend le salaire de base et « tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature » (C. trav. art. L. 3221-3).
L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, publié au Journal officiel du 27 février 2025, s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1er février 2025 (Arrêté du 25-2-2025 art. 10). Il abroge à compter de cette date l’arrêté du 10 décembre 2002, qui ne doit plus être cité que pour les périodes antérieures (Arrêté du 25-2-2025 art. 9).
Le minimum garanti, indice distinct du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), « intervient notamment pour l’évaluation des avantages en nature » (C. trav. art. L. 3231-12). Il est de 4,35 euros depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 2).
Lorsque la rémunération comprend habituellement la nourriture, le logement ou d’autres avantages en nature, le salaire minimum en espèces est obtenu en déduisant du Smic les sommes fixées pour évaluer ces avantages (C. trav. art. D. 3231-9). Pour cette seule comparaison avec le Smic, et à défaut d’accord collectif, la nourriture vaut deux minima garantis par journée et un minimum garanti par repas, et le logement 0,02 euro par jour (C. trav. art. D. 3231-10 et D. 3231-11). Ces valeurs du Code du travail ne se confondent pas avec les forfaits de l’arrêté de 2025, qui servent au calcul des cotisations.
Pour l’apprenti, la déduction des avantages en nature est limitée à 75 % de celle autorisée pour les autres salariés par la réglementation de sécurité sociale, sans pouvoir dépasser chaque mois les trois quarts du salaire (C. trav. art. D. 6222-33). Le salaire minimum des apprentis doit en tenir compte.
L’avantage en nature prévu par le contrat de travail est un élément de rémunération que l’employeur ne peut retirer unilatéralement : sa suppression relève du régime de la modification du salaire contractuel. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé qu’un véhicule de fonction dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle « ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail », par exemple pendant un arrêt de travail pour maladie (Cass. soc. 24-3-2010, n° 08-43.996, publié au Bulletin).
Une convention ou un accord collectif, ou le contrat de travail, ne peut en revanche prévoir l’attribution de boissons alcoolisées au titre d’avantage en nature, sauf pour les boissons servies à l’occasion des repas fournis (C. trav. art. R. 3231-16).
Pour les cotisations, la nourriture fournie par l’employeur est évaluée forfaitairement par journée, le repas valant la moitié du forfait journalier. Le texte initial de l’arrêté fixe le forfait à 10,90 euros par journée, soit 5,45 euros par repas (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er). Ces montants sont revalorisés chaque 1er janvier selon le taux prévisionnel d’inflation hors tabac retenu pour le projet de loi de finances (Arrêté du 25-2-2025 art. 8).
Pour 2026, l’administration indique un forfait de 11,00 euros par journée et de 5,50 euros par repas (service-public.gouv.fr, page F1226 vérifiée le 15-4-2026). Un salarié qui déjeune gratuitement au restaurant de l’entreprise 20 jours dans le mois bénéficie ainsi d’un avantage de 110 euros (20 x 5,50), réintégré dans l’assiette des cotisations.
Dans les hôtels, cafés et restaurants, l’arrêté renvoie à l’évaluation du Code du travail, soit un minimum garanti par repas (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er ; C. trav. art. D. 3231-10). Un serveur nourri à 22 services en novembre 2026 reçoit donc un avantage de 95,70 euros (22 x 4,35). Pour la comparaison avec le Smic, la nourriture de ce personnel n’entre en compte que pour la moitié de sa valeur (C. trav. art. D. 3231-13).
L’avantage logement est évalué, au choix de l’employeur, d’après la valeur locative cadastrale, la valeur locative réelle, ou un forfait mensuel qui dépend du nombre de pièces et de la rémunération brute mensuelle du salarié rapportée au plafond mensuel de la sécurité sociale (Arrêté du 25-2-2025 art. 2). Ce plafond est de 4 005 euros par mois en 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).
Dans sa rédaction initiale, le barème forfaitaire comporte huit tranches, avec un montant pour une pièce et un montant par pièce supplémentaire :
Selon la lettre de l’arrêté, le montant prévu pour une pièce est majoré du montant de la seconde colonne pour chaque pièce supplémentaire (Arrêté du 25-2-2025 art. 2). Selon ce barème initial, un gardien rémunéré 2 500 euros brut par mois, soit 0,62 plafond, logé dans trois pièces, bénéficierait ainsi d’un avantage de 262,20 euros (104,80 + 2 x 78,70). Les montants étant revalorisés de 1,3 % au 1er janvier 2026, la troisième tranche s’établit pour 2026 à 106,20 euros pour une pièce et à 79,70 euros par pièce supplémentaire : rémunéré 2 500 euros brut par mois en 2026, ce gardien bénéficie d’un avantage de 265,60 euros par mois (106,20 + 2 x 79,70), soit 3 187,20 euros pour l’année (Arrêté du 25-2-2025 art. 2 et 8).
Certaines présentations administratives conservent toutefois une colonne « par pièce principale », qui conduirait à multiplier ce second montant par le nombre de pièces, soit 236,10 euros dans le même exemple selon le barème initial, et 239,10 euros avec les montants de 2026 (service-public.gouv.fr, page F1226 vérifiée le 15-4-2026). Dans l’attente d’une précision officielle, la lecture littérale de l’arrêté, qui aboutit à une évaluation plus élevée, est la plus sûre en cas de contrôle. Ces montants étant revalorisés chaque 1er janvier, l’employeur applique le barème de l’année publié par l’administration (Arrêté du 25-2-2025 art. 8).
Le véhicule mis à disposition de façon permanente et utilisé à titre privé est évalué, au choix de l’employeur, d’après les dépenses réellement engagées ou forfaitairement (Arrêté du 25-2-2025 art. 3). Pour un véhicule mis à disposition depuis le 1er février 2025, le forfait annuel est de :
Les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025 conservent les taux antérieurs, beaucoup plus bas : 9 % du coût d’achat (6 % au-delà de 5 ans), 12 % avec carburant (9 % au-delà de 5 ans), 30 % du coût global en location et 40 % avec carburant (Arrêté du 25-2-2025 art. 3). Un véhicule acheté 30 000 euros et confié à un commercial en mars 2025, carburant pris en charge, représente ainsi un avantage de 6 000 euros par an (30 000 x 20 %), soit 500 euros par mois, contre 3 600 euros par an selon le taux de 12 % applicable aux véhicules confiés avant cette date.
Pour un véhicule électrique mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, les frais d’électricité de recharge ne sont pas retenus et l’avantage fait l’objet d’un abattement de 70 %, dans la limite de 4 582 euros par an selon le texte initial, soit 4 641,60 euros en 2026 après revalorisation de 1,3 % (Arrêté du 25-2-2025 art. 3 et 8).
L’arrêté évalue à zéro, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027, l’avantage résultant de l’utilisation à titre privé d’une borne de recharge installée sur le lieu de travail, électricité comprise (Arrêté du 25-2-2025 art. 4). Les bornes installées au domicile du salarié obéissent à des règles d’exclusion partielle propres, qu’il convient de vérifier au cas par cas avant toute prise en charge.
L’usage privé d’un téléphone, d’un ordinateur ou d’un abonnement fourni par l’employeur est évalué, au choix de celui-ci, d’après les dépenses réelles ou selon un forfait annuel de 10 % du coût d’achat ou de l’abonnement, toutes taxes comprises (Arrêté du 25-2-2025 art. 5). Un téléphone acheté 900 euros toutes taxes comprises et laissé au salarié pour son usage personnel représente ainsi un avantage forfaitaire de 90 euros par an.
Il ne faut pas confondre cette situation avec celle du salarié qui utilise ses propres outils pour son travail : leur prise en charge relève alors du remboursement des frais professionnels, et non des avantages en nature.
Les forfaits de l’arrêté sont des minimums : une convention ou un accord collectif, ou un commun accord entre l’employeur et le salarié, peut retenir des montants plus élevés (Arrêté du 25-2-2025 art. 6). Les avantages autres que la nourriture, le logement, le véhicule et les outils numériques sont évalués d’après leur valeur réelle (Arrêté du 25-2-2025 art. 7).
Pour l’employeur, le choix entre valeur réelle et forfait, la date de mise à disposition de chaque véhicule et la participation éventuellement demandée au salarié sont autant d’éléments à documenter. L’avantage en nature dans le contrôle Urssaf figure en effet parmi les chefs de redressement les plus fréquents ; il est dès lors recommandé de conserver les justificatifs du coût d’achat, des contrats de location et des barèmes appliqués chaque année.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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