
L’artiste du spectacle peut être rémunéré au cachet, somme forfaitaire versée pour une représentation, une journée de tournage ou un service, tandis que le technicien est payé à l’heure, à la journée ou à la semaine. Le cachet ne correspond pas, en lui-même, à un nombre d’heures de travail. L’assurance chômage lui attribue une valeur de 12 heures, mais pour le seul calcul de l’affiliation de l’artiste, alors que les conventions collectives fixent leurs propres unités de service et journées de référence. L’employeur doit donc distinguer ce qui relève de l’assurance chômage, de la durée du travail et de la paie.
La définition du cachet est donnée par les conventions collectives. La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), régit les exploitants de lieux, producteurs, tourneurs et diffuseurs privés. Son annexe I, consacrée notamment au théâtre, prévoit que « la rémunération des artistes-interprètes est effectuée au cachet, c’est-à-dire forfaitairement » (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 1.1).
Son annexe II, consacrée à la chanson, aux variétés, au jazz et aux musiques actuelles, énonce de même : « Le cachet est une rémunération forfaitaire. » Le cachet y inclut le raccord ou la balance, dans la limite de 2 heures (CCN spectacle vivant privé annexe II).
Les conventions rattachent le cachet à une unité de travail qui varie selon le secteur :
Ces textes sont la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), applicable au secteur public du spectacle vivant ; la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007), dont l’annexe VI reprend les stipulations de l’ancienne convention des artistes-interprètes de la télévision ; la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015).
Les annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, dites annexes 8 et 10, régissent l’indemnisation des intermittents du spectacle, techniciens et artistes engagés par contrats à durée déterminée. Le salarié doit justifier de 507 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la fin de son contrat. Pour l’artiste, l’annexe 10 retient qu’un cachet équivaut à 12 heures, dans la limite de 28 cachets pris en compte par mois (Règlement d’assurance chômage annexe X art. 3).
Ces chiffres n’ont pas été modifiés par l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage, agréé par arrêté du 19 juin 2026 (Avenant n° 2 du 10-4-2026 art. 3). Les autres conditions des annexes 8 et 10 relèvent du régime d’assurance chômage.
L’équivalence de 12 heures sert uniquement à apprécier l’affiliation de l’artiste au régime d’assurance chômage. Elle ne mesure pas la durée du travail effectivement accomplie et ne fixe pas la rémunération : un cachet ne peut être converti en salaire horaire en divisant son montant par 12.
La journée de 8 heures de la production cinématographique et la journée de 9 heures de la production audiovisuelle sont, à l’inverse, des stipulations conventionnelles d’organisation du travail, sans lien avec l’assurance chômage.
Les conventions encadrent le temps de travail rémunéré par le cachet. Dans le théâtre, les répétitions sont organisées en services de 4 heures, ou de 3 heures en chorégraphie ; dans les musiques actuelles, une journée de répétition des artistes et musiciens seuls « ne peut dépasser 2 fois 3 heures par jour » (CCN spectacle vivant privé annexe I ; CCN spectacle vivant privé annexe II).
Lorsque l’artiste est payé au mois, le salaire couvre un nombre de représentations fixé par la convention : 24 représentations dans le théâtre en exploitation continue, 30 pour les musiciens et 24 pour les autres artistes dans les musiques actuelles (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 1.6 ; CCN spectacle vivant privé annexe II). Le temps de travail des artistes obéit ainsi aux règles de chaque convention.
Lorsqu’un forfait est exprimé en heures, sa comparaison au Smic reste nécessaire. Au cinéma, les 2 services de répétition de 4 heures hors tournage sont payés 94,11 euros, soit 11,76 euros de l’heure : si ces services correspondent à du temps de travail effectif, la rémunération horaire ne peut être inférieure au Smic, de 12,31 euros bruts de l’heure depuis le 1er juin 2026 (Avenant du 1-8-2023 à la CCN production cinématographique ; C. trav. art. D. 3231-5 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
Le technicien n’est pas rémunéré au cachet. Au cinéma, « Les salaires minima sont garantis sur la base de 39 heures : 35 heures au salaire horaire de base et 4 heures majorées de 25 % » (Avenant du 23-1-2024 à la CCN production cinématographique). Dans la production audiovisuelle, les minima des techniciens en contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) sont fixés pour une semaine de 35 heures, et le salaire journalier des contrats d’au plus 4 jours est égal au salaire hebdomadaire divisé par 4,5 (CCN production audiovisuelle art. IV.2).
Pour l’assurance chômage, ce sont les heures de travail du technicien, et non un forfait, qui servent au calcul de l’affiliation à l’annexe 8 (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 3).
La déclaration faite par l’organisateur relevant du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) mentionne le salaire horaire brut ou, en cas de rémunération au cachet, la valeur unitaire du cachet (C. trav. art. R. 7122-18). Le cachet sert aussi à apprécier certains droits : le droit au congé payé versé par la caisse des congés spectacles est ouvert à partir de 4 semaines d’engagement ou de 30 cachets sur la période de référence (C. trav. art. D. 7121-31).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de distinguer, sur le contrat et dans les déclarations, le nombre de cachets, les services ou heures effectivement accomplis et la rémunération versée, afin que chacun serve à l’usage que lui assigne le texte applicable. Cette distinction concerne tous les intermittents du spectacle, artistes comme techniciens.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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