
Les intermittents du spectacle, artistes et techniciens engagés par contrats à durée déterminée pour des fonctions propres au spectacle, à l’audiovisuel et au cinéma, relèvent de règles d’assurance chômage particulières. Ces règles figurent dans deux annexes du règlement général d’assurance chômage, l’une consacrée aux ouvriers et techniciens, l’autre aux artistes. Elles ne concernent pas seulement le salarié : elles définissent les employeurs visés et leur imposent des obligations d’affiliation, de déclaration et de paiement. L’employeur qui engage des intermittents doit donc connaître le texte en vigueur, son champ et le mécanisme d’affiliation qu’alimentent ses propres déclarations.
Le code du travail prévoit que les règles d’indemnisation des salariés intermittents des professions du spectacle sont annexées au règlement général d’assurance chômage. Ces règles sont négociées par les organisations représentatives des professions concernées, dans le cadre d’un document de cadrage établi au niveau interprofessionnel (C. trav. art. L. 5424-22).
La compétence ainsi reconnue aux professions est limitée à ce qui tient aux conditions d’exercice de ces métiers. Le Conseil d’État a annulé l’agrément de stipulations de l’annexe VIII de la convention du 14 avril 2017 qui subordonnaient l’indemnisation de certains techniciens à la certification sociale de leur employeur, cette condition étant « sans rapport direct avec les modalités particulières d’exercice des professions » (CE 18-7-2018, n° 412217, mentionné aux tables du recueil Lebon). Cette convention n’est plus en vigueur, mais la décision montre que les règles propres aux intermittents doivent être en rapport direct avec les modalités particulières d’exercice de ces professions.
Le texte en vigueur au 19 novembre 2026 est formé des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, dites annexes 8 et 10. La convention, son règlement général et ses annexes ont été agréés par un arrêté du 19 décembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025, qui n’exclut de l’agrément aucune stipulation des annexes 8 et 10 (Arrêté du 19-12-2024 art. 1er et 2).
La convention a ensuite été modifiée par des avenants agréés par arrêtés des 6 août 2025, 18 février 2026, 28 mars 2026 et 19 juin 2026. Le dernier agrée l’avenant n° 2 du 10 avril 2026, qui modifie la convention, le règlement général, l’accord d’application n° 1 et les annexes, et en rend obligatoires toutes les stipulations, sans exclusion (Arrêté du 19-6-2026 art. 1er).
Pour les annexes 8 et 10, l’avenant n° 2 laisse inchangés l’article qui fixe la condition d’affiliation et ceux qui portent les obligations déclaratives et de paiement de l’employeur. Il intègre notamment le congé supplémentaire de naissance, pour les congés pris à compter du 1er juillet 2026, et modifie, pour l’essentiel à compter du 1er janvier 2027, les codes d’activité et les conventions collectives qui identifient les employeurs de l’annexe 8 (Avenant n° 2 du 10-4-2026 art. 3).
L’annexe 8 vise les « Ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique au service de la création et l’événement ». Elle s’applique aux salariés engagés par contrat à durée déterminée pour exercer l’une des fonctions énumérées par une liste, chez un employeur relevant d’un des domaines d’activité qu’elle désigne (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 1er).
Ces domaines sont identifiés par l’identifiant de la convention collective (IDCC) et par le code de la nomenclature d’activités française (NAF) de l’employeur, la liste pouvant être adaptée par avenant. Le double critère de l’employeur et de la fonction détermine l’application de l’annexe : la liste des employeurs et des fonctions visés par l’annexe 8 appelle donc une vérification pour chaque engagement.
L’annexe 10, intitulée « Artistes du spectacle », vise les artistes définis aux articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail, engagés par contrat à durée déterminée (Règlement d’assurance chômage annexe X art. 1er). Le code du travail en donne une liste non limitative, qui comprend notamment l’artiste dramatique, lyrique ou chorégraphique, le musicien, l’artiste de complément, ainsi que le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe « pour l’exécution matérielle de leur conception artistique » (C. trav. art. L. 7121-2).
Le contrat par lequel un artiste est engagé est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés (C. trav. art. L. 7121-3). Le champ de l’annexe 10 rejoint ainsi celui de la présomption de salariat de l’artiste.
Les intermittents relevant des annexes peuvent être soumis à des règles distinctes de celles du régime général. Le Conseil d’État a ainsi jugé que le décret du 26 janvier 2023 pouvait ne pas appliquer la modulation de la durée d’indemnisation selon la conjoncture « aux intermittents du spectacle, qui relèvent de l’annexe VIII », cette différence de traitement étant en rapport direct avec les caractéristiques de l’emploi dans ces professions (CE 14-6-2024, n° 472376, mentionné aux tables du recueil Lebon). La décision, rendue sur le régime alors fixé par décret, ne mentionne que l’annexe VIII de ce régime, consacrée aux ouvriers et techniciens.
Pour être indemnisé, le salarié doit justifier d’au moins 507 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la fin de son contrat de travail (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 3 ; Règlement d’assurance chômage annexe X art. 3).
Pour les artistes, l’annexe 10 retient qu’un cachet équivaut à 12 heures, dans la limite de 28 cachets pris en compte par mois (Règlement d’assurance chômage annexe X art. 3). Cette équivalence sert seulement à apprécier l’affiliation au régime d’assurance chômage : elle ne mesure ni la durée du travail ni la rémunération du cachet.
Les deux annexes imposent à l’employeur :
Le recouvrement des contributions d’assurance chômage des salariés engagés à titre temporaire dans ces professions est confié par la loi à France Travail, la rédaction actuelle de l’article qui le prévoit étant appelée à cesser de s’appliquer le 1er janvier 2028 (C. trav. art. L. 5427-1). L’employeur adresse en outre au centre de recouvrement national les attestations établies sur les formulaires adoptés par l’Unédic, organisme paritaire gestionnaire de l’assurance chômage, et en remet un exemplaire au salarié. Ces déclarations de l’employeur d’intermittents servent notamment à la réadmission du salarié, c’est-à-dire à l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation, et au paiement de ses allocations (Règlement d’assurance chômage annexe X art. 9 et 24).
Les heures et les cachets que l’employeur déclare servent à apprécier les droits du salarié. Une erreur sur la fonction, sur le numéro d’objet ou sur le volume de travail se répercute donc sur la situation de l’intermittent au regard de l’assurance chômage.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier, avant chaque engagement, que la fonction et son activité entrent dans le champ de l’annexe applicable, puis de déclarer les heures et les cachets réellement accomplis, dans les formes prévues par les annexes. Cette vigilance vaut pour tous les intermittents du spectacle qu’il engage, artistes comme techniciens.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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