
L’artiste du spectacle engagé pour se produire est présumé lié par un contrat de travail à celui qui l’engage, et le droit de la durée du travail s’applique à lui comme aux autres salariés. Sa rémunération au cachet, forfaitaire, ne dispense donc pas l’employeur d’organiser et de limiter son temps de travail. Ce sont les conventions collectives qui en fixent le cadre concret : durée des services de répétition, nombre de services par jour, durée de la journée, repos entre deux journées et nombre de représentations. Ces règles varient selon la branche et la discipline, ce qui impose à l’employeur d’identifier la convention et l’annexe applicables avant d’établir un planning.
Le cachet est la rémunération forfaitaire de l’artiste pour une représentation ou un service. La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 publié au JORF du 7 juin 2013, régit les exploitants de lieux, producteurs, tourneurs et diffuseurs privés, par des clauses communes et 6 annexes par activité. Dite CCN du spectacle vivant privé, elle énonce que « la rémunération des artistes-interprètes est effectuée au cachet, c’est-à-dire forfaitairement » et que « Le cachet est une rémunération forfaitaire. » (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 1.1 ; CCN spectacle vivant privé annexe II).
Le cachet de l’annexe II inclut le raccord ou la balance, dans la limite de 2 heures (CCN spectacle vivant privé annexe II). Dans les bals, le cachet rémunère « un service de 4 heures indivisible » (CCN spectacle vivant privé annexe VI art. 3.1).
Le caractère forfaitaire du cachet ne règle que la rémunération. Le temps passé en répétition, en raccord et en représentation reste soumis aux durées maximales et aux repos fixés par la convention applicable. L’équivalence en heures retenue par l’assurance chômage pour les cachets sert seulement au calcul de l’affiliation des intermittents et ne sert pas au décompte de la durée du travail.
La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 publié au JORF du 26 janvier 1994, s’applique aux entreprises du spectacle vivant qui relèvent de l’intervention publique (direction nommée, label, subventions). Dans cette convention des entreprises artistiques et culturelles, la rémunération mensuelle des artistes est garantie « non proratisée et non lissée quel que soit le temps de travail effectif » (CCN entreprises artistiques et culturelles art. X.3). La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir apprécié le respect des minima sans proratisation, dans une affaire concernant un musicien permanent d’un opéra (Cass. soc. 15-3-2023, n° 21-20.202, non publié au Bulletin).
L’annexe I de la CCN du spectacle vivant privé fixe la durée d’un service de répétition à 4 heures en art dramatique et lyrique, et à 3 heures en chorégraphie. L’artiste ne peut accomplir plus de 2 services de répétition par jour, sauf pendant les 5 jours qui précèdent la générale, dans une amplitude de 10 heures, et 2 heures doivent séparer la répétition du spectacle (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 1.8 et 1.9).
Une répétition annulée moins de 72 heures à l’avance reste due (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 1.12). Le repos hebdomadaire est de 24 heures, auxquelles s’ajoutent 11 heures (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 1.5).
La période de répétition ouvre droit à une garantie : lorsque les répétitions durent 30 jours au plus, l’artiste perçoit « au minimum 30 fois son cachet contractuel » ; entre 30 et 50 jours, il perçoit autant de cachets que de jours de répétition, puis 1 cachet par jour travaillé au-delà du 50e jour (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 1.7).
Selon l’annexe II, « Une journée de répétition pour les artistes et musiciens seuls ne peut dépasser 2 fois 3 heures par jour. » Avec les techniciens, la répétition peut atteindre 2 services de 4 heures, le temps d’interprétation étant limité à 7 heures (CCN spectacle vivant privé annexe II).
Le repos hebdomadaire est de 24 heures plus 11 heures, et le repos quotidien peut être réduit à 9 heures en festival et en tournée. Un spectacle ne peut dépasser 2 heures 30, ni être donné plus de 2 fois par jour (CCN spectacle vivant privé annexe II).
L’artiste de cirque travaille au plus 10 heures par jour, avec une pause de 1 heure après 5 heures. Il accomplit au plus 2 services de répétition de 3 heures et 2 représentations par jour, une 3e étant admise par dérogation (CCN spectacle vivant privé annexe V art. 3.3.3). Dans les bals, le temps d’interprétation est limité à 8 heures par jour et la répétition dure 3 heures (CCN spectacle vivant privé annexe VI art. 3.4.2).
La convention des entreprises artistiques et culturelles consacre un titre à chaque catégorie d’artistes :
La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 publié au JORF du 1er août 2007, lie les producteurs de programmes audiovisuels à leurs salariés. Son annexe VI, qui reprend les stipulations de l’ancienne convention des artistes-interprètes de la télévision, prévoit un cachet journalier non fractionnable et une journée de 9 heures, maquillage compris dans la limite de 1 heure (CCN production audiovisuelle annexe VI art. 5.1 et 5.5).
Dans cette CCN de la production audiovisuelle, l’artiste dispose d’un repos de 12 heures entre 2 journées, ramené à 10 heures une fois par semaine, dans une amplitude de 12 heures (CCN production audiovisuelle annexe VI art. 5.5). La convention décompte les heures supplémentaires à compter de la 10e heure pour un engagement à la journée et de la 46e heure pour un engagement à la semaine (CCN production audiovisuelle annexe VI art. 5.7). Le code du travail qualifie toutefois d’heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente (C. trav. art. L. 3121-28). Les tournages de télévision obéissent en outre aux règles de la durée du travail dans la production audiovisuelle.
La convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 publié au JORF du 10 avril 2015, s’applique à la production de longs métrages, de courts métrages et de films publicitaires. Pour les artistes-interprètes, la CCN de la production cinématographique retient une journée de référence de 8 heures, dont 1 heure de préparation, et une semaine de 40 heures sur 5 jours ou de 48 heures sur 6 jours (CCN production cinématographique titre III sous-titre I art. 4.4).
L’amplitude de la journée est de 12 heures, 13 heures par exception, et le repos entre 2 journées est de 12 heures (CCN production cinématographique titre III sous-titre I art. 4.1). Toute journée commencée est due en entier (CCN production cinématographique titre III sous-titre I art. 2.1 à 2.3). Ces règles s’insèrent dans l’organisation d’ensemble de la durée du travail sur un tournage de cinéma.
Il est dès lors recommandé à l’employeur d’annexer au contrat de l’artiste un calendrier des répétitions et des représentations ou des journées de tournage conforme à la convention applicable, et de conserver les plannings effectivement suivis. Ces règles s’inscrivent dans le cadre général de la durée du travail dans le spectacle et l’audiovisuel.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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