Le champ de la convention du spectacle vivant privé et ses annexes sectorielles

Convention collective du spectacle vivant privé : entreprises couvertes, frontière avec le secteur subventionné, annexes I à VI, tournées et cabarets.
Balcons ornés à plusieurs niveaux et rideaux de velours rouge : le champ de la convention du spectacle vivant privé et ses annexes sectorielles
L’entreprise privée qui produit, diffuse ou accueille des spectacles vivants relève d’une convention collective de branche étendue, organisée en clauses communes et en 6 annexes par discipline. Le rattachement dépend de l’activité principale de l’entreprise et de son caractère privé, qui la distingue du spectacle vivant subventionné. À l’intérieur de la convention, le choix de l’annexe dépend de la discipline, du lieu et de la durée d’exploitation du spectacle. Une erreur sur la convention ou sur l’annexe se répercute sur les salaires minima, la durée du travail, les périodes d’essai et les indemnités.

1. L’identification de la convention

1.1. Un texte de 2012 étendu en 2013

La « Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 » (IDCC 3090) a été signée par les organisations d’employeurs et de salariés du spectacle vivant privé. Elle a été étendue par un arrêté du 29 mai 2013, publié au JORF du 7 juin 2013, ce qui la rend obligatoire pour toutes les entreprises de son champ, adhérentes ou non d’une organisation signataire (Arrêté du 29-5-2013 art. 1er).

Cette extension comporte de nombreuses exclusions et réserves. Les stipulations exclues, comme la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou une ancienne période d’essai de « trois mois de travail effectif prolongeable d’un mois », ne s’imposent pas aux entreprises non adhérentes (Arrêté du 29-5-2013 art. 1er). Le Conseil d’État a en outre annulé l’extension du dernier alinéa de l’article IV-10, qui réservait les réunions syndicales aux sections représentatives, et des 3 premiers alinéas de l’article IV-13, relatifs aux tracts (CE 1-6-2015, n° 369914, publié au recueil Lebon).

Les avenants n’obligent les entreprises non adhérentes qu’à compter de leur propre extension. La convention prévoit son entrée en vigueur au premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, et l’avenant de révision « prendra effet à la date d’extension » (CCN spectacle vivant privé art. 16.1 et 16.2). Le régime de l’extension des accords du spectacle détermine ainsi la date à laquelle chaque texte devient opposable.

1.2. Des clauses communes et 6 annexes

La convention du spectacle vivant privé comprend des clauses communes réparties en 18 titres (champ, classification, contrats de travail, durée du travail, congés, maladie, prévoyance, formation, santé et sécurité, captations notamment) et 6 annexes par activité. Sa numérotation actuelle, en chiffres arabes (7.4, 10.1.2), est issue des avenants du 16 mai 2019 et du 24 novembre 2020 ; l’arrêté de 2013 cite encore la numérotation romaine d’origine (VII-3, X-1.1).

Les clauses communes fixent le socle applicable à tous les salariés de la branche. Les annexes l’adaptent à chaque secteur, notamment pour les artistes, les techniciens, la durée du travail et les salaires, la convention admettant la variabilité des conditions d’emploi selon le mode d’exploitation, la discipline et la jauge (CCN spectacle vivant privé art. 2.1 à 2.4).

2. Les entreprises couvertes

2.1. L’activité principale de spectacle vivant privé

La convention s’applique, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, aux entreprises du secteur privé dont l’activité principale est le spectacle vivant, entendu comme la représentation publique d’une œuvre de l’esprit par au moins un artiste rémunéré, en présence d’un public (CCN spectacle vivant privé art. 1er). Elle vise les exploitants de lieux, les producteurs, les tourneurs et les diffuseurs.

L’article 1er renvoie aux licences prévues par la loi de 1999 ; depuis le 1er octobre 2019, ce régime a laissé place à une déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants, dont le récépissé vaut licence (C. trav. art. L. 7122-3). Le critère décisif reste l’activité principale réellement exercée, non la seule détention d’un récépissé.

2.2. La frontière avec le spectacle vivant subventionné

L’article 1er renvoie à l’accord interbranche du 22 mars 2005, qui délimite le spectacle vivant public et le spectacle vivant privé. Malgré son intitulé, relatif à l’indemnité journalière de congé payé, cet accord étendu selon la base KALI ne contient plus, dans sa version en vigueur, que des clauses de champ : définition du secteur et exclusions, alignement des champs des conventions, commission de conciliation pour les litiges de délimitation (Accord du 22-3-2005 art. 1er à 3).

Selon la convention du spectacle vivant privé, un financement public pluriannuel ne fait pas, à lui seul, dépendre l’entreprise des pouvoirs publics (CCN spectacle vivant privé art. 1er). Le rattachement au secteur subventionné, régi par la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285), suppose la réunion d’au moins un critère d’intervention publique, comme une direction nommée ou agréée par la puissance publique ou un label de l’État. La frontière entre spectacle vivant privé et subventionné s’apprécie donc structure par structure.

3. Le rattachement aux annexes

3.1. Six annexes par discipline

La convention répartit les entreprises entre 6 annexes (CCN spectacle vivant privé art. 2.4 et 2.6) :

  • l’annexe I, pour les spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique, hors tournées (CCN spectacle vivant privé annexe I préambule) ;
  • l’annexe II, pour « la chanson, des variétés, du jazz et des musiques actuelles » (CCN spectacle vivant privé annexe II) ;
  • l’annexe III, pour les cabarets hors tournée, le cabaret étant défini comme « un lieu où il est d’usage de consommer avant, pendant ou après le spectacle » (CCN spectacle vivant privé annexe III art. 2.2) ;
  • l’annexe IV, pour les tournées ;
  • l’annexe V, pour les entreprises qui créent, produisent ou exploitent des spectacles de cirque (CCN spectacle vivant privé annexe V art. 1.1) ;
  • l’annexe VI, pour les bals.

L’annexe VI s’applique aux organisateurs de bals, de manière régulière ou totalement occasionnelle, y compris aux particuliers qui organisent un bal de mariage, d’anniversaire ou une fête de famille ; la sonorisation mobile par phonogrammes en est exclue (CCN spectacle vivant privé annexe VI art. 1er). Les organisateurs dont le spectacle n’est pas l’activité principale déclarent alors les artistes et techniciens par le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) (C. trav. art. L. 7122-22).

3.2. Lieu fixe ou tournée

Un spectacle joué plus de 25 jours au même lieu relève de l’annexe de sa discipline ; joué moins de 25 jours au même lieu, il relève de l’annexe IV (CCN spectacle vivant privé art. 2.6). Pour l’articulation des annexes I et IV, le préambule de l’annexe III exprime ce seuil en représentations : le spectacle de tournée exploité dans un même lieu pendant plus de 25 représentations est réputé exploité hors tournée (CCN spectacle vivant privé annexe III préambule). Cette annexe IV « s’applique à tous les spectacles en tournée, sauf dispositions spécifiques validées dans le champ des autres annexes », et une date isolée avec découchage vaut tournée (CCN spectacle vivant privé annexe IV).

Pour un spectacle de cabaret habituellement exploité dans un lieu fixe, l’annexe IV s’applique lorsque l’exploitant, le producteur ou le diffuseur le diffuse « de manière successive dans au moins trois lieux autres que celui où il a été produit et pour une période supérieure à 15 jours ». Les galas ponctuels de cabaret présentés en tournée par un exploitant de lieu, sur moins de 15 jours et pour une partie seulement du spectacle, restent soumis à l’annexe III (CCN spectacle vivant privé art. 2.6 ; CCN spectacle vivant privé annexe III préambule). Une même production peut donc changer d’annexe au cours de son exploitation, ce qui modifie les règles de déplacement, de durée du travail et de salaire. Il est dès lors recommandé à l’employeur de déterminer l’annexe au moment de l’engagement et de la mentionner au contrat.

3.3. Les salariés permanents d’une entreprise à activités multiples

Lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités relevant d’annexes différentes, ses salariés permanents relèvent de l’annexe correspondant à sa programmation principale, appréciée d’après le nombre de représentations des 2 années précédentes (CCN spectacle vivant privé art. 2.6). Ce critère vaut aussi pour l’annexe II, qui retient la programmation principale de l’entreprise (CCN spectacle vivant privé annexe II).

Les litiges relatifs au champ des annexes sont renvoyés aux stipulations du titre XVI de la convention collective du spectacle vivant privé, consacré à sa durée, à sa révision, à sa dénonciation et à l’adhésion, ainsi qu’à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) (CCN spectacle vivant privé art. 2.7 et 16.5). En cas de doute sur l’annexe applicable à une programmation mixte, il est recommandé à l’employeur de conserver le décompte des représentations des 2 années précédentes, qui fonde le rattachement de ses salariés permanents.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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