
Un employeur du spectacle vivant, de l’audiovisuel ou du cinéma peut être conduit à engager à nouveau les mêmes artistes et techniciens d’une production à l’autre. La loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée d’usage successifs avec le même salarié, sans délai de carence. Cette souplesse trouve toutefois sa limite dans l’interdiction de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Plus la collaboration est longue et régulière, plus l’employeur doit être en mesure de justifier le caractère temporaire de chaque engagement.
Le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est conclu, au titre du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, pour des emplois par nature temporaires dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, dont les spectacles, l’audiovisuel et la production cinématographique (C. trav. art. L. 1242-2 ; C. trav. art. D. 1242-1).
La loi permet de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsqu’il s’agit d’emplois relevant de cet usage (C. trav. art. L. 1244-1). Un artiste ou un technicien peut donc enchaîner plusieurs CDD d’usage auprès du même employeur, pour des spectacles, des émissions ou des films différents.
Le délai de carence que la loi prévoit entre deux contrats à durée déterminée successifs n’est pas applicable aux emplois relevant du CDD d’usage, à défaut de stipulation sur ce point dans la convention ou l’accord de branche (C. trav. art. L. 1244-4-1). Le non-respect des règles de succession prévues par ce texte expose l’employeur à la requalification du contrat (C. trav. art. L. 1245-1).
Cette double souplesse ne dispense pas l’employeur de respecter les conditions de recours au CDD d’usage pour chacun des contrats.
Quel que soit son motif, le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (C. trav. art. L. 1242-1). Le Conseil constitutionnel a précisé que le recours au CDD d’usage n’est possible que s’il est établi que l’emploi présente un caractère par nature temporaire (Cons. const. 13-6-2014, n° 2014-402 QPC).
La Cour de cassation exige que l’utilisation de contrats successifs soit justifiée par des raisons objectives, qui s’entendent d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi, appréciés au regard des tâches confiées au salarié. Dans une affaire concernant un chef opérateur prise de son engagé par 76 CDD d’usage entre 2012 et 2016 par une société de production audiovisuelle, elle a jugé inopérants les motifs tirés de la durée réduite des missions et du caractère spécifique de l’activité (Cass. soc. 29-11-2023, n° 22-16.910, non publié au Bulletin).
Deux arrêts publiés, rendus dans le secteur et désormais anciens, illustrent l’appréciation du juge. Dès 2015, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir déduit de 589 contrats conclus en 9 ans avec une technicienne vidéo, pour la même fonction, que ces contrats avaient eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (Cass. soc. 24-6-2015, n° 13-26.631, publié au Bulletin). La même année, elle a approuvé la requalification des lettres d’engagement mensuelles d’un imitateur, renouvelées pendant 16 ans pour les mêmes fonctions dans le même programme, la cour d’appel ayant souverainement estimé que le caractère temporaire de l’emploi n’était pas établi (Cass. soc. 20-10-2015, n° 14-23.712, publié au Bulletin).
Dans une affaire concernant un musicien altiste engagé par une commune pour son orchestre par 191 contrats à durée déterminée, présentés comme des contrats de remplacement, la Cour de cassation a jugé que le salarié, qui ne pouvait devenir musicien permanent faute d’avoir été recruté par concours, pouvait néanmoins se prévaloir de l’irrégularité de ses contrats. Elle a rappelé qu’« en aucun cas » l’employeur n’est autorisé à recourir à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise dans l’attente du recrutement du titulaire du poste, et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel (Cass. soc. 15-1-2020, n° 18-16.399, publié au Bulletin). La solution intéresse directement les orchestres dont les musiciens permanents sont recrutés par concours.
Le recours durable à des CDD d’usage pour pourvoir un emploi permanent est parfois désigné par le terme de permittence, qui n’a pas de définition légale. Ses conséquences sont celles d’une requalification du CDD d’usage en contrat à durée indéterminée, avec une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier (Cass. soc. 29-1-2020, n° 18-15.359, publié au Bulletin).
Les accords du secteur organisent la sortie du CDD d’usage lorsque la collaboration atteint un certain volume. Dans le spectacle vivant, l’accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé, étendu par arrêté du 4 décembre 2008 (JORF du 19 décembre 2008) sous réserve du respect de l’article L. 3123-33 dans sa numérotation alors en vigueur et à l’exclusion des notes 3 à 9 de son article 2.2, impose de proposer un contrat à durée indéterminée à temps complet au salarié employé régulièrement en CDD d’usage sur le même emploi qui a effectué, dans la même entreprise, un volume moyen annuel de 75 % de la durée annuelle de travail, constaté sur 2 années consécutives. Lorsque la succession de contrats conclus avec différents salariés sur un même poste et pour le même objet atteint l’équivalent de 100 % d’un poste à temps complet sur 24 mois, ce poste doit être couvert par un contrat à durée indéterminée à temps complet (Accord du 24-6-2008 art. 4.1).
La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007), qui régit les producteurs de programmes audiovisuels, prévoit une offre écrite de contrat à durée indéterminée au-delà de 180 jours de travail par an pour la même fonction pendant 3 années civiles consécutives (CCN production audiovisuelle art. V.4). Ces passerelles, avec leurs délais de réponse, constituent l’une des alternatives au CDD d’usage, à côté du contrat de travail intermittent (CDI intermittent).
La CCN de la production audiovisuelle prévoit en outre, pour le salarié dont la collaboration en CDD d’usage dépasse 70 % du temps sur au moins 3 ans, un délai de prévenance de 1 mois et une indemnité de 20 % du salaire mensuel moyen par année lorsqu’il est mis fin à cette collaboration (CCN production audiovisuelle art. V.2).
Aucun des textes ni des arrêts cités ne fixe un nombre de contrats ou une durée au-delà desquels la succession deviendrait irrégulière. Le juge apprécie au cas par cas la nature de l’emploi au regard des tâches réellement confiées, de la répétition des mêmes fonctions et de la durée de la relation.
Il est dès lors recommandé à l’employeur :
Ces précautions s’inscrivent dans le cadre général du CDD d’usage dans le spectacle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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