Le contentieux prud’homal des intermittents et des artistes

Prud’hommes et intermittents du spectacle : requalification des CDD d’usage, délais de prescription, transaction et action du syndicat.
Colonnade éclairée d’un palais de justice à Lyon, la nuit : le contentieux prud’homal des intermittents et des artistes
Le contentieux prud’homal du spectacle porte pour l’essentiel sur deux questions : la requalification de contrats à durée déterminée d’usage successifs en contrat à durée indéterminée et la reconnaissance d’un contrat de travail au profit d’un artiste payé hors salariat. La demande de requalification suit une procédure accélérée devant le conseil de prud’hommes et ouvre droit à une indemnité minimale. Les délais pour agir dépendent du fondement invoqué et courent, en cas de succession de contrats, à compter du dernier, ce qui expose l’employeur à des demandes portant sur de longues collaborations. La transaction conclue après le dernier contrat limite ensuite le contrôle du juge sur le bien-fondé de la requalification.

1. La saisine du conseil de prud’hommes

1.1. La demande de requalification

L’intermittent du spectacle, artiste ou technicien, est engagé par contrats à durée déterminée, notamment par contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage), réservés, dans les secteurs définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, aux emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; les spectacles, l’audiovisuel et la production cinématographique figurent parmi les secteurs définis par décret (C. trav. art. L. 1242-2 ; C. trav. art. D. 1242-1). Lorsqu’il estime que ces contrats pourvoient en réalité un emploi durable, il peut demander leur requalification en contrat à durée indéterminée.

Cette demande est portée directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine ; si la demande est accueillie, le conseil accorde au salarié une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-2). La phase de conciliation est donc écartée : l’employeur doit réunir ses justificatifs dès la convocation, en particulier les éléments établissant le caractère par nature temporaire de chaque emploi.

1.2. La demande de reconnaissance d’un contrat de travail

L’artiste payé sur facture, par une association ou par une société interposée peut aussi saisir le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail. La loi présume salarié l’artiste du spectacle engagé moyennant rémunération, sauf s’il exerce dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés (C. trav. art. L. 7121-3). Dans une affaire où l’assurance chômage contestait le salariat d’un artiste qui détenait lui-même la licence d’entrepreneur de spectacles, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la présomption, faute pour l’organisme de prouver un exercice impliquant cette inscription (Cass. soc. 8-7-2020, n° 18-21.278, non publié au Bulletin).

2. Les délais pour agir

2.1. L’action en requalification

L’action en requalification fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée se prescrit à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats, du terme du dernier contrat ; lorsque la demande est reconnue fondée, le salarié peut se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier (Cass. soc. 29-1-2020, n° 18-15.359, publié au Bulletin). Rendue pour un enquêteur engagé par CDD d’usage de 2004 à 2013, cette règle vaut pour tous les secteurs ; le délai de l’action est de 2 ans.

La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé non prescrite l’action engagée moins de 2 ans après le terme du dernier contrat, alors même que les contrats n’étaient pas continus et que le salarié travaillait pour d’autres employeurs entre deux contrats (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.882, publié au Bulletin). Pour un intermittent engagé chaque saison, le délai court donc du terme du dernier engagement, et non de chacun des contrats.

2.2. L’action fondée sur une mention manquante

L’action en requalification fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification court en revanche à compter de la conclusion de ce contrat (Cass. soc. 3-5-2018, n° 16-26.437, publié au Bulletin). L’employeur peut ainsi opposer la prescription aux demandes fondées sur un vice de forme d’un contrat ancien, alors que, pour celles qui contestent le recours même au CDD d’usage dans une succession de contrats, le délai ne court qu’à compter du terme du dernier contrat.

2.3. Les rappels de salaire

Les rappels de salaire consécutifs à la requalification, y compris pour les périodes non travaillées entre deux contrats, relèvent de la prescription de 3 ans applicable aux salaires (Cass. soc. 29-1-2020, n° 18-15.359, publié au Bulletin). Ces rappels ne sont dus pour les périodes séparant les contrats que si le salarié établit s’être tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes (Cass. soc. 21-9-2022, n° 21-16.821, publié au Bulletin). Les conséquences financières de la requalification des CDD d’usage sont ainsi limitées dans le temps, mais l’ancienneté reconnue au salarié peut remonter bien au-delà.

3. Le jugement de la rupture et la fin du litige

3.1. La rupture du contrat requalifié

Dès 2015, la Cour de cassation a jugé que le juge qui requalifie doit rechercher si la lettre adressée par l’employeur pour mettre fin à la collaboration vaut lettre de licenciement et si ses motifs constituent des griefs matériellement vérifiables (Cass. soc. 20-10-2015, n° 14-23.712, publié au Bulletin).

Les indemnités de licenciement sont alors calculées sur le salaire d’intermittent effectivement perçu, tandis que l’indemnité compensatrice de préavis est calculée sur ce que le salarié aurait perçu en qualité de permanent (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-17.971, publié au Bulletin).

3.2. La transaction

Dans une affaire concernant une salariée d’une société de production audiovisuelle engagée par 504 CDD d’usage, qui avait transigé après son dernier contrat, la Cour de cassation a jugé que le juge ne peut, sans heurter l’autorité de la transaction, se livrer à un examen des éléments de fait et de preuve pour déterminer le bien-fondé de la demande en requalification (Cass. soc. 18-9-2019, n° 18-19.693, non publié au Bulletin).

Il est dès lors recommandé à l’employeur qui transige de le faire après le terme du dernier contrat, par un écrit qui décrit précisément le litige et les concessions réciproques.

3.3. L’action du syndicat

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent exercer en justice, en faveur d’un salarié, toutes les actions qui résultent des règles du contrat à durée déterminée, sans avoir à justifier d’un mandat. Le salarié, averti, peut s’y opposer dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’intention du syndicat ; il peut toujours intervenir à l’instance et y mettre un terme à tout moment (C. trav. art. L. 1247-1). Une telle action a été jugée recevable dans une affaire concernant une chef monteuse d’un groupe de télévision, sans que la Cour de cassation ait eu à se prononcer sur ce point (Cass. soc. 8-7-2020, n° 18-21.942, non publié au Bulletin).

Les règles générales de la saisine directe du bureau de jugement et de la prescription triennale des salaires s’ajoutent à ces solutions, qui complètent les règles de rupture et de contentieux du spectacle.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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