
L’employeur qui engage des intermittents du spectacle, artistes ou techniciens recrutés par contrats à durée déterminée pour des fonctions propres au spectacle, à l’audiovisuel et au cinéma, supporte des obligations d’assurance chômage particulières. Il doit s’affilier à un centre de recouvrement national, identifier chaque spectacle ou production, déclarer les rémunérations, établir les attestations du salarié et payer les contributions. Ces formalités, fixées par les annexes du règlement d’assurance chômage, s’ajoutent aux obligations sociales de droit commun. L’organisateur occasionnel les accomplit pour sa part au moyen d’une déclaration unique.
Les annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, dites annexes 8 et 10, régissent l’indemnisation des ouvriers et techniciens, pour la première, et des artistes, pour la seconde. Elles imposent aux employeurs qu’elles visent de s’affilier au centre de recouvrement national dans les 8 jours (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 47 ; Règlement d’assurance chômage annexe X art. 47).
Ce centre est géré par France Travail (Règlement d’assurance chômage annexe X art. 53). L’obligation d’affiliation concerne les employeurs entrant dans le champ des annexes, défini pour l’annexe 8 par les employeurs et les fonctions qu’elle vise.
Avant toute nouvelle activité, et pour l’annexe 10 avant tout nouveau spectacle ou toute nouvelle production, l’employeur demande un numéro d’objet. Il le reporte sur les bulletins de salaire des salariés engagés pour cette activité (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 47 ; Règlement d’assurance chômage annexe X art. 47).
Le numéro d’objet rattache ainsi chaque engagement à un spectacle ou à une production déterminée. Il est recommandé à l’employeur de le demander dès la préparation du projet, afin qu’il figure sur le premier bulletin de paie de chacun des intermittents du spectacle engagés.
L’employeur transmet par la déclaration sociale nominative (DSN) les données de rémunération servant au calcul des contributions d’assurance chômage (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 52 ; Règlement d’assurance chômage annexe X art. 52).
Lorsque l’intermittent est engagé par contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) pour moins d’un mois, un seul bulletin de paie est émis par l’employeur (C. trav. art. L. 1242-2).
L’employeur établit les attestations sur les formulaires adoptés par l’Unédic, organisme paritaire gestionnaire de l’assurance chômage, et les adresse au centre de recouvrement national. Le salarié conserve l’exemplaire que l’employeur lui remet (Règlement d’assurance chômage annexe X art. 9 et 24).
Ces attestations servent notamment à la réadmission du salarié, c’est-à-dire à l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation, et au paiement de ses allocations (Règlement d’assurance chômage annexe X art. 9 et 24). En l’absence d’attestation, un paiement provisoire des allocations est effectué sur la base de la déclaration de situation mensuelle du salarié, puis régularisé (Règlement d’assurance chômage annexe X art. 24).
Les déclarations de l’employeur alimentent le calcul de l’affiliation du salarié, qui doit justifier de 507 heures de travail au cours des 12 mois précédant la fin de son contrat. Pour l’artiste, un cachet vaut 12 heures, dans la limite de 28 cachets par mois (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 3 ; Règlement d’assurance chômage annexe X art. 3).
Ces règles n’ont pas été modifiées par l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage, agréé par arrêté du 19 juin 2026, qui laisse aussi inchangés les articles relatifs à l’affiliation, à la DSN et au paiement des contributions (Avenant n° 2 du 10-4-2026 art. 3). L’équivalence de 12 heures ne vaut que pour l’assurance chômage, et non pour la durée du travail ou la paie du cachet.
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l’employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale. Chaque employeur les verse au centre de recouvrement national géré par France Travail (Règlement d’assurance chômage annexe X art. 53).
Le code du travail confie en effet à France Travail, et non à l’Urssaf, le recouvrement des contributions d’assurance chômage dues pour les salariés engagés à titre temporaire dans les professions du spectacle. Cette règle est en vigueur au 19 novembre 2026, la rédaction actuelle de l’article qui la porte étant appelée à cesser de s’appliquer le 1er janvier 2028 (C. trav. art. L. 5427-1).
L’employeur d’intermittents doit également :
Les personnes dont l’activité principale n’est pas l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attractions, ni la production ou la diffusion de spectacles, ainsi que les organisateurs de spectacles à titre accessoire, relèvent du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). Il s’agit d’un dispositif de déclaration auprès d’un organisme habilité par l’État, qui permet de déclarer et de payer les artistes et techniciens (C. trav. art. L. 7122-22 ; C. trav. art. L. 7122-23).
La déclaration unique et simplifiée vaut notamment attestation d’assurance chômage et déclaration au titre de la contribution formation des intermittents. Elle emporte versement des contributions à France Travail pour le compte de l’Unédic, ainsi que des autres cotisations et contributions dues (C. trav. art. R. 7122-16).
L’organisateur remet le premier volet de la déclaration au plus tard lors de l’embauche, et le second volet au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche. Il adresse la déclaration et paie les cotisations au plus tard le 15e jour suivant le terme du contrat ; au terme, le second volet tient lieu notamment d’attestation d’assurance chômage et de certificat de travail (C. trav. art. R. 7122-20 ; C. trav. art. R. 7122-21 ; C. trav. art. R. 7122-22 ; C. trav. art. R. 7122-23).
Les modalités propres à l’organisateur occasionnel, dont le contrôle exercé par les organismes de recouvrement des cotisations du régime général, complètent ces obligations. Dans une affaire concernant un redressement, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé qu’un précédent contrôle ayant admis, sans observation, le recours au Guso valait accord tacite faisant obstacle à un redressement fondé sur l’application du régime de droit commun, la situation étant inchangée (Cass. 2e civ. 19-2-2026, n° 23-21.600, non publié au Bulletin).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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