Les employeurs et les fonctions du spectacle visés par l’annexe 8

Annexe 8 : liste des fonctions et des employeurs visés (IDCC, code NAF, licence), spectacle vivant, organisateur occasionnel et Guso.
Projecteurs de théâtre suspendus au plafond : les employeurs et les fonctions du spectacle visés par l’annexe 8
L’annexe VIII du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, dite annexe 8, régit l’indemnisation des ouvriers et techniciens intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma, engagés par contrats à durée déterminée. Elle ne s’applique pourtant pas à tout technicien ainsi engagé : l’employeur doit relever d’un domaine d’activité qu’elle désigne, et le salarié doit occuper une fonction inscrite sur la liste propre à ce domaine. Ce double critère, défini par la convention collective et le code d’activité de l’employeur, conditionne aussi les obligations déclaratives de l’entreprise. Une erreur sur l’un ou l’autre peut fausser la situation du salarié au regard de l’assurance chômage.

1. Le double critère de l’employeur et de la fonction

1.1. Le champ de l’annexe 8

L’annexe 8 et l’annexe 10, consacrée aux artistes, fixent les règles d’assurance chômage propres aux intermittents du spectacle. L’annexe 8 est intitulée « Ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique au service de la création et l’événement ».

Elle s’applique aux ouvriers et techniciens engagés par contrat à durée déterminée pour exercer l’une des fonctions énumérées dans la liste de son titre XIV, par un employeur relevant d’un des domaines d’activité que ce titre désigne (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 1er). Les artistes relèvent, eux, de l’annexe 10.

1.2. Des domaines définis par la convention collective et le code d’activité

Chaque domaine est identifié par l’identifiant de la convention collective (IDCC) et par le code de la nomenclature d’activités française (NAF) de l’employeur, et la liste peut être adaptée par avenant (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 1er). L’article 71 de l’annexe énumère notamment les domaines suivants :

  • la production audiovisuelle (IDCC 2642) ;
  • la production cinématographique (IDCC 3097) ;
  • l’édition phonographique (IDCC 2121) ;
  • les prestations techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717 dans la rédaction initiale de l’annexe) ;
  • la radiodiffusion (notamment IDCC 1922) ;
  • le spectacle vivant subventionné et le spectacle vivant privé (IDCC 1285 et 3090) ;
  • les espaces de loisirs, d’attractions et culturels (IDCC 1790) ;
  • la télédiffusion (IDCC 3241) ;
  • la production de films d’animation (IDCC 2412).

Pour plusieurs domaines, le code NAF restreint encore le champ, certaines activités étant exclues, comme l’animation pour la production audiovisuelle (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 71).

1.3. Les modifications applicables au 1er janvier 2027

L’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage, dont un arrêté du 19 juin 2026 rend toutes les stipulations obligatoires, modifie l’article 71. Il remplace, pour la plupart à compter du 1er janvier 2027, des codes NAF de plusieurs domaines de la liste, et substitue l’IDCC 3252 à l’IDCC 2717 pour le domaine de la prestation technique (Avenant n° 2 du 10-4-2026 art. 3 ; Arrêté du 19-6-2026 art. 1er).

L’IDCC 3252 est celui de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l’événement du 27 juin 2024, étendue par arrêté du 13 mars 2025 (JORF du 18 mars 2025), qui couvre notamment les prestataires techniques.

Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier, à compter de cette date, la concordance entre son code d’activité et la nouvelle rédaction de la liste.

2. Les employeurs du spectacle vivant

2.1. La convention collective et la licence

Pour le spectacle vivant, l’employeur doit d’abord relever de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), qui régit le secteur public du spectacle vivant, ou de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), qui couvre les exploitants de lieux, producteurs, tourneurs et diffuseurs privés (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 71).

L’employeur doit en outre entrer dans l’une des 3 catégories que fixe l’annexe :

  • en 1re catégorie, être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants ou d’un récépissé de déclaration valant licence et exercer une activité principale relevant du code NAF 90.01 Z ;
  • en 2e catégorie, être titulaire de cette licence ou de ce récépissé sans relever de ce code, et être affilié à la caisse des congés spectacles ;
  • en 3e catégorie, avoir organisé des spectacles occasionnels au sens de l’article L. 7122-19 du code du travail (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 71).

Depuis le 1er octobre 2019, la licence est remplacée par une déclaration qui donne lieu à un récépissé « valant licence » (C. trav. art. L. 7122-3). La déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants conditionne donc l’application de l’annexe 8 aux techniciens des deux premières catégories.

2.2. Les établissements désignés nommément

L’annexe comporte aussi, à la suite de l’article 71, une liste d’entreprises et d’établissements publics désignés par leur nom et considérés comme entrant dans son champ. Pour le secteur du spectacle vivant figurent notamment la Comédie-Française, l’Opéra national de Paris, la Philharmonie de Paris ou le Théâtre national de Strasbourg ; pour le secteur du spectacle enregistré, notamment Radio France et France Médias Monde (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 1er et liste annexée).

2.3. L’organisateur occasionnel et le guichet unique

Les personnes dont le spectacle n’est pas l’activité principale peuvent organiser des représentations sans déclaration d’entrepreneur, dans la limite de 6 représentations par an (C. trav. art. L. 7122-19 ; C. trav. art. R. 7122-13). Elles relèvent, avec les autres personnes qui n’exploitent ni lieu de spectacles ni activité de production ou de diffusion, du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), dispositif de déclaration auprès d’un organisme habilité par l’État (C. trav. art. L. 7122-22 ; C. trav. art. L. 7122-23).

La déclaration unique et simplifiée du Guso concerne les artistes ainsi que les ouvriers et techniciens du spectacle vivant occupant un emploi défini par l’accord d’application du régime d’assurance chômage (C. trav. art. R. 7122-15). Elle vaut notamment attestation d’assurance chômage et emporte versement des contributions à France Travail pour le compte de l’Unédic (C. trav. art. R. 7122-16). L’organisateur occasionnel se réfère donc lui aussi à la liste des fonctions.

3. La liste des fonctions

3.1. Des listes propres à chaque domaine

Le titre XIV comporte une liste numérotée de fonctions pour chaque domaine. Figurent par exemple le cadreur et le monteur en production audiovisuelle, le directeur de la photographie et le régisseur général en production cinématographique, le costumier et le régisseur général dans le spectacle vivant subventionné, le directeur technique et le régisseur général dans le spectacle vivant privé (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 71).

L’intitulé de la fonction s’apprécie donc dans la liste du domaine dont relève l’employeur.

3.2. Les fonctions nouvelles de la production cinématographique

La convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015), régit la production de films. Son avenant du 26 septembre 2025 relatif à la classification des techniciens, étendu par arrêté du 26 mars 2026 (JORF du 3 avril 2026), crée ou modifie des fonctions, comme coordinateur de production, superviseur de décor, directeur de casting ou étalonneur.

Pour les fonctions existantes, l’avenant s’applique le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension. Pour les intitulés nouveaux, il ne prend effet qu’à la publication de l’arrêté qui les intègre à l’annexe VIII du règlement d’assurance chômage (Avenant du 26-9-2025 à la CCN production cinématographique).

3.3. La distinction avec les emplois ouverts au CDD d’usage

La liste de l’annexe 8 ne se confond pas avec les listes des emplois pour lesquels le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est admis. L’accord du 19 juillet 2024 relatif aux frais de santé de la convention du spectacle vivant privé, étendu par arrêté du 5 mars 2025 (JORF du 22 mars 2025), définit d’ailleurs les intermittents comme les salariés en contrat à durée déterminée, y compris d’usage, qui exercent une fonction figurant sur l’une ou l’autre de ces listes (Accord du 19-7-2024).

Il est dès lors recommandé à l’employeur de reprendre dans le contrat l’intitulé exact de la fonction tel qu’il figure dans la liste de son domaine, et de vérifier que son activité correspond à l’IDCC et au code NAF requis.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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