
Les tournées, les dates isolées et les tournages en extérieur exposent les artistes et les techniciens à des frais de transport, de repas et d’hébergement. Leur prise en charge relève de deux corps de règles : les conventions de branche, qui imposent des indemnités minimales, et l’arrêté du 4 septembre 2025, qui fixe les conditions dans lesquelles ces sommes échappent aux cotisations. Une indemnité conventionnelle peut ainsi être obligatoire sans être entièrement exonérée. L’employeur doit donc articuler le montant dû au salarié et le traitement de ce montant sur le bulletin de paie.
Les frais professionnels sont les charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi que le salarié supporte pour accomplir ses missions ; les sommes versées pour les couvrir sont déduites de l’assiette des cotisations (Arrêté du 4-9-2025 art. 1er). L’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pris par les ministres chargés du travail, de l’économie et de l’agriculture, a remplacé l’arrêté du 20 décembre 2002 (Arrêté du 4-9-2025 art. 12).
L’employeur indemnise ces frais de deux manières. Il peut rembourser les dépenses réellement engagées, sur justificatifs. Il peut aussi verser des allocations forfaitaires, déductibles dans les limites fixées par l’arrêté sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet, condition réputée remplie lorsque l’allocation ne dépasse pas ces limites (Arrêté du 4-9-2025 art. 2). Les montants en euros sont revalorisés chaque 1er janvier selon l’évolution prévisionnelle des prix (Arrêté du 4-9-2025 art. 10).
L’usage du véhicule personnel est indemnisé dans les limites des barèmes kilométriques publiés chaque année par l’administration fiscale (Arrêté du 4-9-2025 art. 4).
L’arrêté distingue 3 situations : le salarié en déplacement professionnel empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail ; le salarié contraint de se restaurer sur son lieu effectif de travail en raison de ses conditions d’organisation ou d’horaires, notamment en horaire décalé ou de nuit ; le salarié en déplacement hors des locaux de l’entreprise qui ne peut regagner sa résidence pour le repas, sans qu’il soit démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant (Arrêté du 4-9-2025 art. 3).
À chaque situation correspond un plafond distinct. Lorsque le salarié se trouve dans plusieurs de ces situations au cours d’une même période de travail, une seule indemnité ouvre droit à déduction (Arrêté du 4-9-2025 art. 3).
Lorsque le salarié en déplacement en métropole est empêché de regagner chaque jour sa résidence, les indemnités de repas, de logement et de petit déjeuner qui lui sont versées sont déductibles dans des limites fixées par l’arrêté ; celle du logement et du petit déjeuner varie selon que le déplacement a lieu à Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, ou dans les autres départements (Arrêté du 4-9-2025 art. 5).
Il est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance est d’au moins 50 kilomètres et que les transports en commun ne permettent pas de la parcourir en moins de 1 heure 30. Il est aussi en grand déplacement lorsque des circonstances de fait l’empêchent de rentrer en fin de journée. Au-delà de 3 mois sur un même lieu de travail, la déduction est limitée à 85 % des montants jusqu’au 24e mois, puis à 70 % jusqu’au 60e mois, et cesse ensuite (Arrêté du 4-9-2025 art. 5). Les allocations de grand déplacement obéissent à ces règles dans tous les secteurs.
La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), s’applique aux exploitants de lieux, producteurs, tourneurs et diffuseurs privés. Son titre IX prévoit que « L’ensemble des clauses relatives aux déplacements figure au titre IV de l’annexe IV. » ; ces clauses ne s’appliquent pas aux spectacles en lieu fixe, sauf renvoi du contrat, mais couvrent les opérations ponctuelles de promotion et les galas (CCN spectacle vivant privé art. 9).
L’annexe IV, consacrée aux tournées, s’applique à tous les spectacles en tournée, et une date isolée avec découchage vaut tournée. Elle pose que « L’indemnité de déplacement sera obligatoirement payée chaque jour » (CCN spectacle vivant privé annexe IV art. 4.13). Elle encadre aussi le mode et la classe des transports, dont l’avion en classe économique, et met les visas à la charge de l’employeur (CCN spectacle vivant privé annexe IV art. 4.4, 4.6 et 4.8).
Pour les bals, l’annexe VI ouvre droit à des frais de déplacement au-delà de 50 kilomètres du lieu de rassemblement (CCN spectacle vivant privé annexe VI art. 6.3). La durée des voyages et leur incidence sur le temps de travail relèvent des règles propres aux tournées et au temps de déplacement.
La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), couvre le spectacle vivant subventionné. Son titre VIII présume le grand déplacement à partir de 40 kilomètres et de 1 heure 30 de transport (CCN entreprises artistiques et culturelles titre VIII). Ce seuil conventionnel ouvre droit à l’indemnité de la branche ; il ne modifie pas la présomption de 50 kilomètres retenue pour l’exonération de cotisations.
L’accord du 1er juillet 2026 relatif aux salaires pour l’année 2026, applicable aux entreprises non adhérentes depuis son extension par l’arrêté du 7 septembre 2026 (JORF du 19 septembre 2026), fixe les indemnités applicables à compter du 1er septembre 2026 (Accord du 1-7-2026 art. 5) :
La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007), régit les relations entre les producteurs de programmes audiovisuels et leurs salariés. Le trajet n’y constitue pas du travail effectif, le trajet normal s’entendant jusqu’à 50 kilomètres de la porte de Paris ; le transport en cours de journée en est, et le voyage, sans être du travail effectif, est indemnisé (CCN production audiovisuelle art. VI.1).
Son titre X, consacré aux transports et défraiements, prévoit notamment la prise en charge de 50 % de l’abonnement de transport (CCN production audiovisuelle art. X.3).
La convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015), régit la production de films de long et de court métrage et de films publicitaires. Pour les techniciens, l’avenant du 23 janvier 2024, étendu par arrêté du 3 octobre 2024 (JORF du 12 octobre 2024), fixe l’indemnité de repas à 18,56 euros et l’indemnité de casse-croûte à 7,54 euros (Avenant du 23-1-2024 à la CCN production cinématographique). Elles s’appliquent aux entreprises non adhérentes depuis le 1er novembre 2024, premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté (CCN production cinématographique titre I art. 35).
Le temps de transport des techniciens est par ailleurs indemnisé au-delà de 2 heures par jour (CCN production cinématographique titre II art. 32).
Lorsque l’employeur applique la déduction forfaitaire spécifique, l’assiette des cotisations comprend les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels, sauf celles qui figurent sur la liste d’exceptions annexée à l’arrêté (Arrêté du 4-9-2025 art. 9). Les défraiements ne sont alors plus déduits séparément.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de comparer, pour chaque tournée ou tournage, le résultat des deux méthodes, de vérifier chaque année les plafonds revalorisés et de conserver les justificatifs des déplacements, des repas et des nuitées. La paie et les cotisations du spectacle intègrent ces choix dès l’établissement du contrat.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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