
La convention collective de la production audiovisuelle consacre un titre entier à la durée du travail, adapté aux contraintes des tournages. Elle admet des durées maximales élevées en fiction, mais les encadre par des limites hebdomadaires, des repos et un contingent d’heures supplémentaires. Les majorations varient selon le rang de l’heure supplémentaire, la fonction exercée et la nature du contrat. L’employeur doit donc décompter les heures de chaque salarié semaine par semaine, en distinguant le temps de travail effectif des temps de trajet et de voyage.
La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), signée par les organisations de producteurs (SPI, SPECT, AFPF, USPA) et par des organisations de salariés, a été étendue par un arrêté du 24 juillet 2007 publié au Journal officiel du 1er août 2007. Son titre VI règle la durée du travail des salariés des producteurs de programmes audiovisuels.
La convention distingue plusieurs temps :
Le salarié bénéficie d’une pause de 20 minutes au-delà de 6 heures de travail, et une prime d’habillage de 6 euros par jour est prévue (CCN production audiovisuelle art. VI.1).
La semaine de travail s’étend du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures (CCN production audiovisuelle art. VI.2).
La durée quotidienne du travail effectif ne peut normalement excéder 10 heures ; elle peut être portée à 12 heures pour les tournages et les enregistrements. La durée hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures sur une même semaine, ni 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (CCN production audiovisuelle art. VI.3).
Au-delà, l’employeur doit solliciter une dérogation auprès de « la direction départementale du travail compétente » :
La loi ne permet de dépasser 48 heures sur une même semaine, dans la limite de 60 heures, qu’en cas de circonstances exceptionnelles et sur autorisation administrative (C. trav. art. L. 3121-20 et L. 3121-21).
Pour les émissions de variétés, de divertissement ou de débat enregistrées dans la continuité, un temps de disponibilité indemnisé peut porter l’amplitude de la journée à 15 heures, 2 fois par semaine au plus pour un même salarié (CCN production audiovisuelle art. VI.3).
Pour les emplois énumérés par la convention, le repos quotidien de 11 heures peut être réduit à 9 heures, 2 fois par semaine au plus pour un même salarié. Chaque heure travaillée qui entame le repos de 11 heures ouvre droit à un repos compensateur majoré de 50 % ou, si ce repos n’est pas possible pour des raisons objectives, à une majoration de salaire de 50 %. La réduction est exclue lorsque l’employeur n’assure pas l’hébergement sur place du salarié, ou lorsque le lieu de travail se trouve à plus de 50 kilomètres de la porte de Paris la plus proche (CCN production audiovisuelle art. VI.3).
Le repos hebdomadaire est de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoute le repos quotidien. Le salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs, sauf dérogation de l’inspection du travail, ni plus de 25 dimanches par an pour un même employeur (CCN production audiovisuelle art. VI.3).
Les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 36e heure de la semaine. Leurs majorations sont toujours calculées sur le tarif horaire simple, même lorsqu’elles se cumulent :
En contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage), contrat que le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail autorise dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, les 4 premières heures supplémentaires sont majorées de 25 % au lieu de 10 %, sauf pour les contrats rémunérés à la journée (CCN production audiovisuelle art. VI.8). Pour ces contrats de moins de 5 jours, les 9e à 11e heures de la journée sont majorées de 25 % et la 12e de 50 % (CCN production audiovisuelle art. VI.8).
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures pour un même employeur. Les heures supplémentaires et leurs majorations peuvent être compensées par un repos de remplacement équivalent, qui ne s’impute pas sur le contingent ; le droit à repos est ouvert dès qu’il atteint 7 heures et le repos est pris dans les 12 mois (CCN production audiovisuelle art. VI.8).
La convention ouvre plusieurs modes d’aménagement :
Les cadres des niveaux HN à III A peuvent relever d’un forfait annuel de 1 907 heures, et les salariés des niveaux HN à III B d’un forfait de 218 jours, ce dernier supposant un salaire au moins égal au minimum majoré de 20 % ; en contrat à durée déterminée, ces forfaits supposent une durée de plus de 3 mois. Un forfait sans référence horaire est réservé aux cadres de niveau I ou HN de la catégorie A qui participent à la direction, disposent d’une grande autonomie et perçoivent une rémunération parmi les plus élevées (CCN production audiovisuelle art. VI.7). Cet article a été étendu sous réserve, notamment, des articles L. 3121-59, L. 3121-60 et L. 3121-64 du code du travail.
Les règles générales des heures supplémentaires des intermittents permettent de comparer ce régime à celui des autres conventions du secteur.
Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 50 %, majoration qui se cumule avec celle des heures supplémentaires. Les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans ne peuvent être employés le dimanche (CCN production audiovisuelle art. VI.9).
Le travail de nuit s’entend de toute activité entre 24 heures et 7 heures. En fiction et en documentaire, la plage de nuit va de 20 heures à 6 heures du 21 décembre au 20 mars, et de 22 heures à 7 heures le reste de l’année. Les heures de nuit sont majorées de 25 %, ou de 50 % pour les fonctions ouvrant droit à la majoration de 100 % des heures supplémentaires, et cette majoration se cumule avec celle des heures supplémentaires (CCN production audiovisuelle art. VI.10).
Le 1er mai travaillé est payé à 300 %, 7 jours fériés à 200 % et 3 jours fériés, le lundi de Pâques, le 8 mai et l’Ascension, à 150 %. Le salarié en CDD d’usage est payé pour les jours fériés chômés lorsque son contrat couvre plus de 10 jours de travail effectif (CCN production audiovisuelle art. VII.2). Ces majorations conventionnelles s’articulent avec les règles légales applicables au travail de nuit, du dimanche et des jours fériés.
Les artistes-interprètes relèvent d’un régime distinct, issu de l’ancienne convention des artistes-interprètes de la télévision : journée de 9 heures, heures supplémentaires à compter de la 10e heure pour un engagement à la journée ou de la 46e heure pour un engagement à la semaine, et majoration de nuit de 100 % (CCN production audiovisuelle annexe VI art. 5.5, 5.7 et 5.8). Le code du travail qualifie toutefois d’heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente (C. trav. art. L. 3121-28), y compris pour les artistes-interprètes de l’audiovisuel relevant de la convention de la production audiovisuelle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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