La participation des salariés aux résultats de l’entreprise

1. L’obligation de participation et sa mise en place

1.1. Les entreprises d’au moins 50 salariés

« Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise », de même que les unités économiques et sociales d’au moins 50 salariés (C. trav. art. L. 3322-2). La participation prend la forme d’une « participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise, constituant la réserve spéciale de participation » (C. trav. art. L. 3322-1).

L’obligation s’applique à compter du premier exercice ouvert après une période de cinq années civiles consécutives au cours desquelles le seuil a été atteint, selon les règles de décompte de l’effectif du Code de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 3322-1). Une entreprise qui atteint 50 salariés en 2022 et s’y maintient en 2023, 2024, 2025 et 2026 y est ainsi soumise pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2027, si elle clôture ses comptes à l’année civile. Le franchissement de ce seuil emporte pour les petites et moyennes entreprises les conséquences propres à la participation obligatoire.

Tous les salariés compris dans le champ de l’accord doivent pouvoir en bénéficier, « sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y sont pas rémunérés » (Cass. soc. 6-6-2018, n° 17-14.372, publié au Bulletin). Une condition d’ancienneté de 3 mois au plus peut seule être exigée (C. trav. art. L. 3342-1).

1.2. Les entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises non tenues peuvent se soumettre volontairement à la participation par accord ; leur dirigeant peut en bénéficier et, en cas d’échec des négociations, l’employeur peut appliquer un régime unilatéral après consultation du comité social et économique (CSE) au moins 15 jours avant son dépôt (C. trav. art. L. 3323-6).

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise autorise en outre, à titre expérimental pendant 5 ans à compter de sa promulgation, ces entreprises à appliquer par accord de branche ou d’entreprise un régime de participation qui déroge à la règle d’équivalence avec la formule légale (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 4). La participation est aussi l’un des dispositifs qui satisfont à l’obligation de partage de la valeur des entreprises de 11 à 49 salariés.

1.3. L’accord de participation et le régime d’autorité

L’accord est conclu par convention ou accord collectif, avec les délégués syndicaux, au sein du CSE ou par ratification à la majorité des deux tiers du personnel (C. trav. art. L. 3322-6). L’entreprise peut aussi appliquer un accord de branche agréé, et, en dessous de 50 salariés, y adhérer par un document unilatéral (C. trav. art. L. 3322-9).

Lorsqu’aucun accord n’a été conclu dans l’année qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont nés, l’inspecteur du travail constate cette situation ; les sommes sont alors affectées à un compte courant bloqué pendant 8 ans, sauf demande de versement du salarié (C. trav. art. L. 3323-5). Il est dès lors recommandé à l’entreprise qui franchit le seuil d’engager la négociation dès le premier exercice concerné.

2. Le calcul de la réserve spéciale de participation

2.1. La formule légale

La réserve spéciale de participation (RSP) se calcule à partir du bénéfice fiscal diminué de l’impôt correspondant, dont on déduit une rémunération de 5 % des capitaux propres ; elle est égale à la moitié du résultat obtenu multiplié par le rapport des salaires à la valeur ajoutée (C. trav. art. L. 3324-1). La formule s’écrit RSP = 1/2 x (B - 5 % C) x (S / VA).

Les salaires retenus sont les revenus d’activité soumis à cotisations (C. trav. art. D. 3324-1). La valeur ajoutée additionne les charges de personnel, les impôts et taxes hors taxes sur le chiffre d’affaires, les charges financières, les dotations aux amortissements et aux provisions hors charges exceptionnelles, et le résultat courant avant impôts (C. trav. art. D. 3324-2).

Par exemple, une entreprise dont le bénéfice net est de 1 000 000 euros, les capitaux propres de 2 000 000 euros, les salaires de 3 000 000 euros et la valeur ajoutée de 5 000 000 euros dégage une réserve de 270 000 euros : 1 000 000 - 100 000 = 900 000, multiplié par 0,6 (3 000 000 / 5 000 000), soit 540 000, divisé par deux.

2.2. Les formules dérogatoires

L’accord peut retenir une base et des modalités de calcul différentes, à condition d’accorder aux salariés des avantages au moins équivalents ; la base peut notamment être le tiers du bénéfice net fiscal. Pour ouvrir droit au régime social et fiscal, la réserve ne peut alors excéder la moitié du bénéfice net comptable ou, au choix, le bénéfice net comptable ou fiscal diminué de 5 % des capitaux propres, ou la moitié du bénéfice net fiscal (C. trav. art. L. 3324-2).

3. La répartition, la disponibilité et le régime des sommes

3.1. La répartition et les plafonds

La réserve est répartie proportionnellement au salaire perçu, dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale ; l’accord peut retenir une répartition uniforme, proportionnelle à la durée de présence, ou combiner ces critères (C. trav. art. L. 3324-5). Le salaire de répartition est plafonné à une somme fixée par l’accord, au plus égale à trois fois le plafond annuel (C. trav. art. D. 3324-10), soit 144 180 euros en 2026, le plafond annuel étant de 48 060 euros (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).

Les droits d’un même salarié ne peuvent excéder, pour un exercice, « les trois quarts du montant du plafond prévu à l’article D. 3324-10 » (C. trav. art. D. 3324-12). Ce plafond est le plafond annuel de la sécurité sociale visé par ce texte, et non le plafond de salaire de trois fois ce montant : le plafond individuel s’élève à 36 045 euros pour 2026 (48 060 x 3/4), ce que confirme le site officiel de l’administration, service-public.gouv.fr. Les sommes qui ne peuvent être distribuées du fait des plafonds sont réparties entre les autres salariés, puis reportées sur les exercices suivants (C. trav. art. L. 3324-7).

Dans l’exemple précédent, un salarié payé 40 000 euros, dans une entreprise dont la masse salariale est de 3 000 000 euros, reçoit 3 600 euros (270 000 x 40 000 / 3 000 000). Les absences pour maternité, paternité, adoption, deuil, accident du travail ou maladie professionnelle sont prises en compte pour le salaire que le salarié aurait perçu (C. trav. art. D. 3324-11).

3.2. Le versement et l’indisponibilité

Les droits sont disponibles à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice, sauf si le salarié demande le versement immédiat (C. trav. art. L. 3324-10). Cette demande doit être formulée dans les 15 jours suivant l’information sur le montant attribué (C. trav. art. R. 3324-21-1). À défaut de choix, la moitié de la quote-part est affectée au plan d’épargne retraite collectif lorsqu’il existe (C. trav. art. L. 3324-12).

Les sommes doivent être versées ou affectées avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture, soit avant le 1er juin 2027 pour un exercice 2026, faute de quoi elles produisent un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux de l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 (C. trav. art. D. 3324-25). Les cas de déblocage anticipé permettent de lever l’indisponibilité avant l’échéance.

3.3. Le régime social et fiscal

Les sommes portées à la réserve sont déductibles du bénéfice imposable, n’ont pas le caractère de salaire et sont exclues de l’assiette des cotisations ; elles ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération, sauf délai de 12 mois (C. trav. art. L. 3325-1). Les sommes affectées à un plan d’épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu (C. trav. art. L. 3325-2).

Le forfait social de 20 % (CSS art. L. 137-16) n’est pas dû dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de participation (CSS art. L. 137-15). La participation se combine souvent avec l’intéressement et les plans d’épargne salariale, et son sort obéit à des règles propres en cas de transfert d’entreprise.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.