Le contrôle Urssaf et le travail dissimulé en boulangerie

Contrôle Urssaf en boulangerie : nourriture, prime de fin d’année, chou blanc, extras, aide du conjoint et des enfants, travail dissimulé et ses sanctions.
Pain au chocolat posé sur un dessous-de-verre en liège : le contrôle Urssaf et le travail dissimulé en boulangerie
Le contrôle Urssaf d’une boulangerie-pâtisserie artisanale porte souvent sur des éléments propres au métier : la nourriture fournie ou l’indemnité versée aux ouvriers non nourris, la prime de fin d’année conventionnelle, l’indemnité de chou blanc et l’emploi d’extras. L’aide apportée au commerce par le conjoint ou les enfants du boulanger est également examinée, car une participation régulière sans statut peut être requalifiée en emploi salarié dissimulé. Le travail dissimulé entraîne une évaluation forfaitaire des rémunérations, l’annulation des réductions de cotisations, une majoration du redressement et des sanctions pénales. Le salarié concerné peut en outre obtenir, à la rupture, une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire.

1. Le contrôle Urssaf en boulangerie : les chefs de redressement propres au secteur

1.1. La nourriture et l’indemnité des ouvriers non nourris

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, accorde aux ouvriers boulangers et pâtissiers non nourris une indemnité journalière pour frais professionnels égale à une fois et demie le minimum garanti au 1er janvier (CCN boulangerie-pâtisserie art. 24), soit 6,375 euros en 2026.

Cette indemnité n’est exclue de l’assiette des cotisations que si l’employeur établit que le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires, dans la limite de 7,50 euros par repas en 2026 (BOSS, Frais professionnels, § 180). À défaut de cette preuve, par exemple pour un ouvrier travaillant de jour, l’Urssaf réintègre l’indemnité dans l’assiette.

À l’inverse, le repas fourni gratuitement par l’employeur constitue un avantage en nature, évalué au 1er janvier 2026 à 5,50 euros par repas et à 11,00 euros par journée (BOSS, Avantages en nature, § 110). L’omission de cet avantage sur le bulletin de paie, fréquente lorsque l’ouvrier mange au fournil, est un chef de redressement classique, de même que les produits remis gratuitement au personnel, selon le régime de la nourriture, des frais professionnels et des avantages en nature en boulangerie.

1.2. La prime de fin d’année et l’indemnité de chou blanc

La prime de fin d’année en boulangerie-pâtisserie est fixée à 4,75 % du salaire brut payé du 1er janvier au 31 décembre à partir du 1er janvier 2026, et à 5 % à partir du 1er janvier 2027 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42). Elle constitue un revenu d’activité soumis aux cotisations, dues pour la période au titre de laquelle il est attribué (CSS art. L. 242-1). Une prime versée en espèces ou hors bulletin de paie est réintégrée à l’occasion du contrôle.

L’indemnité de « chou blanc », égale à 8 heures du salaire horaire minimum professionnel national, est due au salarié régulièrement embauché qui se présente à l’heure convenue et se trouve décommandé à ce moment précis (CCN boulangerie-pâtisserie art. 18). Son régime social n’a été précisé ni par la jurisprudence ni par l’administration ; versée à l’occasion d’une journée de travail convenue, elle paraît devoir être traitée comme un élément de rémunération, et l’indemnité de chou blanc doit donc, par prudence, figurer sur le bulletin de paie et supporter les cotisations.

1.3. Les extras non déclarés

La convention définit l’extra comme le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail (CCN boulangerie-pâtisserie art. 20). Le recours aux extras en boulangerie-pâtisserie, souvent pour une journée ou une fin de semaine, n’exonère l’employeur d’aucune formalité : l’embauche ne peut intervenir qu’après la déclaration nominative préalable à l’embauche (DPAE) auprès des organismes de protection sociale (C. trav. art. L. 1221-10).

L’extra employé sans déclaration, ou payé de la main à la main, place l’employeur en situation de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

2. L’aide familiale du conjoint et des enfants

2.1. Le statut obligatoire du conjoint

Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale ou commerciale qui y exerce une activité professionnelle régulière doit opter pour le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé, et le chef d’entreprise doit déclarer cette activité et le statut choisi (C. com. art. L. 121-4). Le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé plus de 5 ans ; à défaut d’option ou de déclaration, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié (C. com. art. L. 121-4).

Pour l’employeur, l’absence de déclaration du conjoint qui tient la caisse ou assure la mise en place du magasin expose donc à la reconnaissance d’un statut salarié, avec les cotisations correspondantes.

2.2. L’entraide familiale et ses limites

L’entraide familiale peut, selon les circonstances, échapper à la qualification d’emploi salarié. Par un arrêt publié rendu dans une boulangerie-pâtisserie, la Cour de cassation a toutefois jugé que le statut de salarié de l’épouse du gérant, engagée pour 30 heures par semaine mais présente chaque jour de 6 heures à 14 heures, « exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale », la même activité au-delà des heures contractuelles, « fût-ce de façon bénévole » (Cass. crim. 26-5-2021, n° 20-85.118, publié au Bulletin). Les heures non déclarées du conjoint salarié caractérisent alors le travail dissimulé.

Lorsque le membre de la famille n’est pas salarié, l’Urssaf doit établir l’existence d’un lien de subordination. Selon un arrêt non publié, rendu à propos de la mère du gérant d’une boulangerie-pâtisserie qui, sans rémunération, mettait en place les produits avant l’arrivée du personnel et surveillait les vendeuses, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir annulé le redressement après avoir souverainement relevé que l’Urssaf ne démontrait pas l’existence d’un lien de subordination ; la déclaration préalable à l’embauche effectuée après le contrôle ne valait pas reconnaissance du statut de salariée pour la période litigieuse, faute d’effet rétroactif (Cass. 2e civ. 20-9-2018, n° 17-23.275). Cette solution, rendue dans les circonstances de l’espèce, ne permet pas de présumer que la participation régulière d’un parent ou d’un enfant échappe au salariat.

Il est dès lors recommandé de déclarer le statut du conjoint qui travaille dans l’entreprise et d’établir un contrat de travail et une DPAE pour l’enfant ou le parent qui y participe de façon régulière.

3. Le travail dissimulé et ses conséquences

3.1. La dissimulation d’emploi salarié

Le travail dissimulé est interdit (C. trav. art. L. 8221-1). La dissimulation d’emploi salarié résulte du fait, pour l’employeur, de se soustraire intentionnellement à la DPAE, à la délivrance d’un bulletin de paie ou aux déclarations sociales, ou de mentionner sur le bulletin un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli (C. trav. art. L. 8221-5).

L’intention est une condition de l’infraction : selon un arrêt publié, la dissimulation par minoration des heures « n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle », mentionné un nombre d’heures inférieur (Cass. soc. 23-1-2013, n° 11-23.428, publié au Bulletin). En boulangerie, les heures de fabrication accomplies avant l’horaire affiché et non reportées sur le bulletin exposent à ce grief ; les règles du travail dissimulé dans l’hôtellerie-restauration reposent sur les mêmes textes.

3.2. Les conséquences sur les cotisations

À défaut de preuve contraire sur la durée d’emploi et la rémunération versée, les rémunérations du salarié dissimulé sont évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du constat (CSS art. L. 242-1-2).

Le constat du travail dissimulé entraîne en outre la suppression des réductions et exonérations de cotisations, notamment de la réduction générale des cotisations patronales (CSS art. L. 133-4-2). Lorsque la dissimulation représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés déclarés, sans excéder 10 % de l’activité, l’annulation est partielle : la proportion annulée est égale au double des rémunérations éludées rapporté aux rémunérations versées à l’ensemble du personnel, dans la limite de 100 % (CSS art. L. 133-4-2).

Pour une boulangerie qui a versé 180 000 euros de rémunérations soumises à cotisations sur la période et dissimulé 6 000 euros de rémunérations d’extras, la proportion annulée est de 6,67 % (2 x 6 000 / 180 000). Si l’entreprise a bénéficié de 20 000 euros de réductions sur la période, 1 333,33 euros sont annulés, sous réserve que la dissimulation soit regardée comme limitée au sens du décret d’application.

Le redressement est enfin majoré en cas de constat de travail dissimulé. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, la majoration est de 35 %, portée à 50 % ou 60 % dans les cas aggravés, avec une réduction de 20 points en cas de paiement intégral ou d’échéancier accepté dans les 30 jours de la mise en demeure ; cette rédaction s’applique aux procédures engagées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard du 1er janvier 2027 (CSS art. L. 243-7-7). Les taux applicables à un contrôle en cours relèvent des majorations de redressement.

3.3. Les sanctions pénales et l’indemnité forfaitaire du salarié

Le travail dissimulé est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (C. trav. art. L. 8224-1). La personne morale encourt notamment l’amende des personnes morales, des peines complémentaires et le remboursement des aides publiques reçues durant le dernier exercice clos (C. trav. art. L. 8224-5).

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié dont l’emploi a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (C. trav. art. L. 8223-1). Pour un ouvrier au coefficient 160 rémunéré sur la base de 35 heures au minimum national de 12,53 euros, soit 1 900,43 euros par mois (12,53 x 151,67), l’indemnité atteint au moins 11 402,58 euros (6 x 1 900,43).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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