Le harcèlement et les violences sexuelles dans le spectacle et l’audiovisuel

Harcèlement sexuel dans le spectacle : obligations de l’employeur, référents, castings, scènes d’intimité, signalement et enquête.
Rangées de fauteuils vides dans une salle plongée dans la pénombre : le harcèlement et les violences sexuelles dans le spectacle et l’audiovisuel
Castings, répétitions, scènes d’intimité, tournées et tournages réunissent des équipes temporaires dans des situations où la prévention des violences et du harcèlement sexistes et sexuels appelle une vigilance particulière. Le code du travail impose à tout employeur de prévenir le harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de le sanctionner. Les quatre branches du spectacle et de l’audiovisuel ont complété ces règles par des accords qui organisent des référents, l’information des salariés, le déroulement des castings et le traitement des signalements. L’employeur articule ces deux niveaux, même pour des salariés engagés quelques jours.

1. Les obligations légales de l’employeur

1.1. Les notions

Le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. La répétition peut résulter des agissements de plusieurs personnes, concertés ou successifs. Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle (C. trav. art. L. 1153-1).

L’agissement sexiste est tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; nul ne doit le subir (C. trav. art. L. 1142-2-1).

1.2. Prévention, information et obligation de sécurité

L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner. Il informe par tout moyen, sur les lieux de travail et dans les locaux où se fait l’embauche, du texte de l’article 222-33 du code pénal, des actions civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents (C. trav. art. L. 1153-5). La planification de la prévention intègre les risques liés au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes (C. trav. art. L. 4121-2).

À propos du harcèlement moral, la Cour de cassation a jugé que ne méconnaît pas son obligation de sécurité l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par le code du travail et qui, informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; elle a censuré l’arrêt qui n’avait pas constaté d’actions d’information et de formation préalables (Cass. soc. 1-6-2016, n° 14-19.702, publié au Bulletin).

1.3. Référents, protection et sanction

Toute entreprise d’au moins 250 salariés désigne un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (C. trav. art. L. 1153-5-1). Le comité social et économique (CSE) désigne en outre un référent parmi ses membres, pour la durée de leur mandat (C. trav. art. L. 2314-1).

La personne qui a subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, ou qui en a témoigné de bonne foi, ne peut faire l’objet des mesures défavorables énumérées à l’article L. 1121-2 du code du travail (C. trav. art. L. 1153-2). Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire (C. trav. art. L. 1153-6). Lorsque l’auteur est engagé par contrat à durée déterminée, notamment un contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage), la rupture avant le terme suppose une faute grave, sauf accord des parties (C. trav. art. L. 1243-1).

2. Le spectacle vivant

2.1. L’accord du 22 novembre 2023 du spectacle vivant privé

La « Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 » (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), qui régit les entreprises privées dont l’activité principale est le spectacle vivant, est complétée par l’accord du 22 novembre 2023 relatif à la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes, entré en vigueur le 1er janvier 2024 et applicable aux entreprises non adhérentes depuis son extension par l’arrêté du 27 mai 2025 (JORF du 11 juin 2025), avec des réserves sur les conseillers conventionnels des salariés et sur l’article 6.2.

L’accord accorde au référent du CSE un crédit supplémentaire de 7, 14 ou 21 heures selon l’effectif et une formation de 5 jours au premier mandat, puis de 3 jours au renouvellement, à la charge de l’employeur (Accord du 22-11-2023 art. 3.1). Un document d’information est remis avec le contrat de travail ; l’intermittent du spectacle, artiste ou technicien engagé par contrats à durée déterminée, notamment d’usage, pour une fonction relevant des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage, le reçoit avant son premier contrat de l’année (Accord du 22-11-2023 art. 3.2.1).

L’accord précise que « L’ouverture d’une enquête interne est indépendante de toute procédure disciplinaire ou judiciaire » et prévoit qu’elle est engagée rapidement, dans le délai de prescription disciplinaire de 2 mois (Accord du 22-11-2023 art. 4.2.1). Les mesures de prévention sont convenues par écrit entre employeurs en cas de coactivité (Accord du 22-11-2023 art. 5.1 et 5.2).

2.2. Les entreprises artistiques et culturelles

La « Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 » (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), régit le secteur public du spectacle vivant. Son titre XVIII, consacré aux violences sexuelles et aux agissements sexistes, prévoit un référent non élu au-delà de 50 salariés en équivalent temps plein, disposant de 21 heures par an, une enquête menée dans les 2 mois et des mesures conservatoires (CCN entreprises artistiques et culturelles titre XVIII).

3. L’audiovisuel et le cinéma

3.1. L’accord du 21 mars 2025 de la production audiovisuelle

La « Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 » (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007), régit les producteurs de programmes audiovisuels. Son accord du 21 mars 2025 relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) a été étendu par arrêté du 6 février 2026 (JORF du 12 février 2026), sous réserve, pour le point 5 de l’article 2.1, de l’article L. 1132-1 du code du travail.

L’accord rend obligatoire en fiction un référent VHSS de la production, indemnisé 30 euros bruts par semaine (Accord du 21-3-2025 art. 2.3), et organise une procédure interne avec enquête contradictoire (Accord du 21-3-2025 art. 2.4). Il pose que « Aucune nudité ou semi-nudité n’est permise à aucune étape d’un casting ou d’une audition » et exclut les castings en chambre d’hôtel ou en appartement privé (Accord du 21-3-2025 art. 3). Les scènes d’intimité supposent un consentement écrit et révocable, un coordinateur d’intimité devenant obligatoire à la demande écrite de l’artiste (Accord du 21-3-2025 art. 4).

3.2. L’avenant du 17 mai 2024 de la production cinématographique

La « Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 » (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015), s’applique à la production de longs métrages, de courts métrages et de films publicitaires. Son avenant du 17 mai 2024 relatif à la prévention et au signalement des VHSS a été étendu par arrêté du 24 septembre 2024 (JORF du 8 octobre 2024), sous réserve des articles R. 4121-4 et D. 4153-16 du code du travail.

Il institue un référent VHSS du film, indemnisé 30 euros bruts par semaine en long métrage, et une formation en 2 modules ; l’embauche peut être subordonnée au suivi du premier module depuis le 1er janvier 2025 (CCN production cinématographique titre I art. 32 et 33). Il précise qu’« Aucune condition de forme n’est imposée pour le signalement », une enquête contradictoire précédant toute décision disciplinaire (CCN production cinématographique titre I art. 34). Une clause type figure dans les contrats (CCN production cinématographique annexe V).

Pour les castings, « En aucun cas et à aucune étape du casting il ne peut être demandé à un artiste de se dénuder » ; les scènes d’intimité requièrent l’accord écrit de l’artiste selon la clause type de l’annexe VI, et le recours à un coordinateur d’intimité est systématiquement examiné (CCN production cinématographique titre III art. 2 et 3).

3.3. Le traitement d’un signalement sur un tournage

Lors d’une production de quelques semaines, il est recommandé à l’employeur de mener l’enquête interne avant la dispersion de l’équipe, de prendre sans délai les mesures conservatoires protégeant la personne concernée, puis de statuer au vu de l’enquête, selon la durée restante du contrat de l’auteur présumé. Ces règles complètent le dispositif de santé et de sécurité dans le spectacle.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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