La nourriture, les frais professionnels et les avantages en nature en boulangerie

Indemnité de frais en boulangerie : ouvriers non nourris, montant 2026, exonération, repas fourni à 5,50 euros, pain et produits offerts, bulletin de paie.
Pain rompu sur une table en bois : la nourriture, les frais professionnels et les avantages en nature en boulangerie
L’indemnité de frais professionnels de la boulangerie-pâtisserie est due chaque jour aux ouvriers boulangers et pâtissiers que l’employeur ne nourrit pas, pour un montant égal à une fois et demie le minimum garanti au 1er janvier, soit 6,375 euros en 2026. Elle est exonérée de cotisations dans la limite de 7,50 euros par repas lorsque l’employeur établit que l’organisation du travail, notamment de nuit ou en horaire décalé, contraint le salarié à se restaurer sur place. Le repas fourni par l’employeur constitue au contraire un avantage en nature évalué à 5,50 euros en 2026. Le pain et les produits remis gratuitement ou avec une remise supérieure à 30 % du prix public sont également des avantages en nature soumis à cotisations.

1. L’indemnité de frais professionnels des ouvriers non nourris

1.1. Les bénéficiaires

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, accorde une indemnité journalière pour frais professionnels « aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris », en considération des « contraintes particulières inhérentes aux métiers de boulanger et de pâtissier » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 24).

Le personnel de vente et le personnel de services ne sont pas visés par ce texte. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que l’indemnité est réservée aux seuls ouvriers boulangers ou pâtissiers et l’a refusée à un apprenti, le conseil de prud’hommes ayant ajouté à la convention une disposition qu’elle ne comporte pas (Cass. soc. 10-7-1986, n° 83-45.701, publié au Bulletin). La situation des apprentis en boulangerie obéit à d’autres règles.

La qualité d’ouvrier pâtissier s’apprécie d’après les fonctions : selon un arrêt non publié, une salariée engagée comme pâtissier-traiteur, chargée par son contrat d’élaborer la pâtisserie, avait droit à l’indemnité (Cass. soc. 9-6-2004, n° 02-41.437).

1.2. La seule condition de ne pas être nourri

L’absence de repas fourni par l’employeur suffit à ouvrir le droit. Selon un arrêt non publié, l’employeur ne peut écarter l’indemnité en invoquant l’existence d’un emplacement de restauration mis à la disposition du personnel : il suffit de constater que le salarié n’a pas bénéficié de repas (Cass. soc. 9-5-2019, n° 17-18.468).

1.3. Le montant en 2026

L’indemnité est égale à une fois et demie le minimum garanti, pris à sa valeur au 1er janvier de chaque année (CCN boulangerie-pâtisserie art. 24). Le minimum garanti étant de 4,25 euros au 1er janvier 2026 (D. n° 2025-1228 du 17-12-2025, art. 2), l’indemnité s’élève à 4,25 x 1,5 = 6,375 euros par jour en 2026. La convention ne précise pas la règle d’arrondi : le versement se faisant au centime, il est prudent de calculer l’indemnité sur le total des jours du mois et d’arrondir le résultat au centime supérieur, ou de retenir 6,38 euros par jour.

Le relèvement du minimum garanti à 4,35 euros au 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 2) est sans effet sur ce montant jusqu’au 31 décembre 2026, la convention retenant la valeur au 1er janvier. Pour un ouvrier non nourri travaillant 22 jours dans le mois, l’indemnité mensuelle est de 22 x 6,375 = 140,25 euros ; pour 21 jours, 21 x 6,375 = 133,875 euros, soit 133,88 euros après arrondi au centime supérieur.

Certains accords départementaux prévoient un montant plus élevé. Dans la Somme, l’indemnité est égale à une heure de salaire du coefficient du salarié (Accord Somme, avenant du 14-10-1993 art. 3). En Loire-Atlantique, elle est égale à une fois le Smic horaire et s’étend aux apprentis ni nourris ni logés (Accord Loire-Atlantique, avenant du 17-1-1995 art. 24). Ces textes figurent parmi les accords régionaux et départementaux à vérifier selon le lieu de l’établissement.

2. Le régime social de l’indemnité

2.1. L’exonération de l’indemnité de restauration sur le lieu de travail

Les dépenses de repas d’un salarié qui n’est pas en déplacement ne sont pas, en principe, des frais professionnels (BOSS, Frais professionnels, § 160). Par exception, l’indemnité versée au salarié contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires, telles que le travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé ou de nuit, est réputée utilisée conformément à son objet dans une limite fixée par arrêté (Arrêté du 4-9-2025 art. 3). Cette limite, revalorisée chaque 1er janvier (Arrêté du 4-9-2025 art. 10), est de 7,50 euros par repas en 2026 (BOSS, Frais professionnels, § 180).

L’exonération suppose que l’employeur soit en mesure d’établir ces conditions particulières (BOSS, Frais professionnels, § 180). L’administration considère que le salarié est contraint de prendre son repas sur place lorsque sa pause se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l’entreprise (BOSS, Frais professionnels, § 190).

2.2. L’application aux ouvriers boulangers

L’ouvrier boulanger qui travaille la nuit ou en horaire décalé, selon les règles du travail de nuit des boulangers, remplit en principe ces conditions : l’indemnité de 6,375 euros, inférieure à 7,50 euros, est alors exclue de l’assiette des cotisations. Il appartient toutefois à l’employeur de conserver les plannings et horaires qui en justifient.

En revanche, lorsque l’ouvrier travaille selon un horaire de jour lui permettant de déjeuner normalement, l’indemnité conventionnelle reste due, mais elle est soumise à cotisations. Les accords départementaux qui qualifient une fraction de l’indemnité d’exonérée ne peuvent déroger aux conditions et limites fixées par arrêté, qui seules déterminent la part des remboursements de frais exclue des revenus d’activité (CSS art. L. 136-1-1). Une exonération appliquée hors de ces conditions expose l’employeur à un redressement lors du contrôle des frais professionnels par l’Urssaf.

L’indemnité, qui a le caractère d’un remboursement de frais, n’est pas prise en compte pour vérifier le respect du salaire minimum conventionnel (CCN boulangerie-pâtisserie art. 10).

3. La nourriture fournie par l’employeur

3.1. L’évaluation sociale du repas

L’ouvrier nourri par l’employeur n’a pas droit à l’indemnité de l’article 24. Le repas fourni gratuitement constitue un avantage en nature, évalué forfaitairement par un arrêté du 25 février 2025 (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er). Au 1er janvier 2026, cet avantage est de 5,50 euros par repas et de 11,00 euros par journée (BOSS, Avantages en nature, § 110).

La boulangerie-pâtisserie ne figure pas parmi les secteurs, comme les hôtels, cafés et restaurants, pour lesquels l’arrêté renvoie à l’évaluation du code du travail (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er) ; les règles propres à l’avantage en nature nourriture de l’hôtellerie-restauration ne s’y transposent donc pas. Un ouvrier nourri 22 jours dans le mois bénéficie ainsi d’un avantage de 22 x 5,50 = 121,00 euros, ajouté au salaire brut et soumis à cotisations.

3.2. La nourriture et les minima de salaire

Pour le salaire minimum conventionnel, les avantages en nature, « notamment la nourriture et le logement », sont pris en compte (CCN boulangerie-pâtisserie art. 10). Pour l’application du droit du travail, la nourriture est évaluée par la convention ou, à défaut, à deux fois le minimum garanti par journée et à une fois ce minimum par repas (C. trav. art. D. 3231-10). La convention ne fixant pas cette valeur, l’évaluation du code du travail s’applique pour vérifier les salaires minima de la boulangerie-pâtisserie, sans se confondre avec le forfait de sécurité sociale.

4. Le pain et les produits de la boulangerie

4.1. L’avantage en nature pain

La convention exclut « l’avantage en nature pain » des éléments pris en compte pour le salaire minimum, sans en fixer le contenu (CCN boulangerie-pâtisserie art. 10). Dans les Bouches-du-Rhône, l’ensemble du personnel a droit, sans condition d’ancienneté, à un pain « restaurant » ou à deux baguettes au minimum par journée travaillée, sans cumul ni paiement en cas de non-prise ; la valeur du pain doit figurer dans le salaire brut, être soumise à cotisations, puis être déduite du net au titre des avantages en nature (Accord Bouches-du-Rhône du 20-6-2012 art. 6).

4.2. Les produits offerts ou vendus au personnel

La fourniture gratuite ou à tarif préférentiel des produits vendus par l’entreprise constitue un avantage en nature évalué selon sa valeur réelle (BOSS, Avantages en nature, § 1140). L’administration admet toutefois que les réductions tarifaires n’excédant pas 30 % du prix de vente public ne soient pas soumises à cotisations ; au-delà, la totalité de l’avantage est réintégrée (BOSS, Avantages en nature, § 1150). Le prix de référence est le prix public normal, toutes taxes comprises, pratiqué par l’employeur pour un client non salarié (BOSS, Avantages en nature, § 1160).

Une viennoiserie vendue 2 euros au public et cédée au salarié avec une remise de 30 % ne génère aucun avantage à déclarer ; avec une remise de 40 %, l’avantage de 0,80 euro doit être intégré dans l’assiette. Un produit remis gratuitement correspond à une remise de 100 % et doit être déclaré pour sa valeur.

La tolérance de 50 % admise pour les invendus ne vise que les biens non alimentaires (BOSS, Avantages en nature, § 1220). La remise gratuite au personnel des invendus du jour ne bénéficie donc pas de cette tolérance et entre dans le contrôle des avantages en nature par l’Urssaf.

5. Les mentions du bulletin de paie

La convention impose de mentionner sur le bulletin de paie l’emploi et le coefficient hiérarchique, le nombre d’heures payées en distinguant les heures supplémentaires, la nature et le montant des primes et des diverses déductions (CCN boulangerie-pâtisserie art. 25). Le code du travail exige en outre l’intitulé de la convention collective, les accessoires de salaire soumis à cotisations et, séparément, les autres versements et retenues (C. trav. art. R. 3243-1).

Pour l’employeur, il est dès lors recommandé de faire apparaître sur des lignes distinctes l’avantage nourriture, l’avantage pain, les remises excédant 30 % et l’indemnité de frais professionnels, avec mention de son caractère exonéré ou soumis à cotisations selon l’horaire du salarié.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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