Depuis le 1er décembre 2023, les entreprises soumises à la participation et pourvues d’un délégué syndical doivent, lorsqu’elles négocient un accord d’intéressement ou de participation, négocier aussi la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les modalités de son partage avec les salariés. La loi impose de négocier, et non de conclure un accord ni de verser une somme déterminée. Le partage peut prendre la forme d’un supplément de participation ou d’intéressement, ou de l’ouverture d’une nouvelle négociation. Les entreprises dont l’accord comporte déjà une clause sur les bénéfices exceptionnels ou une formule de participation plus favorable sont dispensées.
Le dispositif a été créé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, qui a inséré dans le Code du travail des dispositions consacrées au « partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 8). L’article qui en résulte est en vigueur depuis le 1er décembre 2023 (C. trav. art. L. 3346-1).
Il s’ajoute aux autres dispositifs de partage de la valeur institués par la même loi, qui visent les entreprises plus petites, et ne remplace ni la participation ni l’intéressement.
Trois conditions cumulatives déclenchent l’obligation (C. trav. art. L. 3346-1) :
L’obligation est donc attachée à l’ouverture d’une négociation d’épargne salariale. Une entreprise dépourvue de délégué syndical, qui conclut son accord avec le comité social et économique ou le fait ratifier par le personnel, n’y est pas soumise.
Les entreprises soumises à l’obligation dans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation était déjà applicable au 29 novembre 2023 devaient engager « avant le 30 juin 2024 » la négociation sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage qui en découlent (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 8). Pour les autres, la négociation intervient à l’occasion de chaque négociation d’un accord d’intéressement ou de participation.
Cette négociation peut aussi trouver place dans la négociation obligatoire sur la rémunération, qui porte notamment sur « le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » (C. trav. art. L. 2242-1) et, à défaut d’accord existant, sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale (C. trav. art. L. 2242-15). Le lien avec la négociation obligatoire sur les salaires permet d’éviter des négociations dispersées.
La loi ne définit pas elle-même l’augmentation exceptionnelle : elle laisse aux négociateurs le soin de la caractériser. La définition prend en compte des critères « tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité », la réalisation d’opérations de rachat d’actions suivies de leur annulation sans attribution préalable d’actions gratuites aux salariés, « les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice » (C. trav. art. L. 3346-1).
Le bénéfice de référence est le bénéfice net retenu pour le calcul de la participation, c’est-à-dire le bénéfice fiscal diminué de l’impôt correspondant (C. trav. art. L. 3324-1). Les négociateurs peuvent ainsi retenir un écart par rapport à la moyenne des exercices antérieurs, un ratio de rentabilité propre au secteur ou un événement extérieur identifié.
Le partage de la valeur qui découle de l’augmentation exceptionnelle peut être mis en œuvre de trois façons (C. trav. art. L. 3346-1) :
Le supplément de participation est décidé par le conseil d’administration ou le directoire, ou par l’employeur en l’absence de ces organes, « dans le respect des plafonds » de répartition de la participation (C. trav. art. L. 3324-9). Le salaire retenu pour la répartition proportionnelle est plafonné à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 144 180 euros en 2026 (C. trav. art. L. 3324-5 ; Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).
Le supplément d’intéressement est versé de la même façon au titre de l’exercice clos, « dans le respect des plafonds » de l’intéressement (C. trav. art. L. 3314-10). Le montant des primes versées à un même bénéficiaire ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale, soit 36 045 euros pour un exercice correspondant à l’année civile 2026, et le montant global est limité à 20 % des salaires bruts (C. trav. art. L. 3314-8).
Une société de 400 salariés pourvue de délégués syndicaux négocie en 2026 un nouvel accord d’intéressement. Les parties peuvent convenir qu’une augmentation exceptionnelle est caractérisée lorsque le bénéfice net fiscal dépasse de plus de 30 % la moyenne des trois exercices précédents, et qu’un supplément d’intéressement est alors versé.
Si la moyenne des exercices 2023 à 2025 est de 10 000 000 euros, le seuil conventionnel est de 13 000 000 euros. Un bénéfice de 14 000 000 euros en 2026, en hausse de 40 % (4 000 000 / 10 000 000), déclenche le supplément prévu, dans la limite des plafonds légaux. Ce seuil de 30 % est un choix des négociateurs, non une règle légale.
L’obligation ne s’applique pas aux entreprises qui ont mis en place un accord de participation ou d’intéressement « comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels », ni à celles dont le régime de participation comporte une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule légale (C. trav. art. L. 3346-1).
Il est donc recommandé de vérifier, avant toute négociation, si l’accord en vigueur contient une clause de cette nature ou une formule dérogatoire plus favorable, et de conserver le calcul comparatif qui en justifie le caractère plus favorable.
Le texte impose d’inclure le sujet dans la négociation, sans obliger l’employeur à conclure un accord ni à verser une somme déterminée (C. trav. art. L. 3346-1). Aucune sanction propre n’est prévue en cas de défaut de négociation, et la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur ce dispositif au 13 novembre 2026.
Pour l’employeur, la prudence commande de faire figurer expressément la définition de l’augmentation exceptionnelle à l’ordre du jour des réunions de négociation et dans le procès-verbal, y compris en cas de désaccord, afin de pouvoir établir que la négociation a bien porté sur ce point.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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