Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés non soumises à la participation doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles ont réalisé, pendant trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires. L’employeur choisit librement entre la participation, l’intéressement, l’abondement d’un plan d’épargne salariale et la prime de partage de la valeur. Cette obligation est expérimentale et prévue pour 5 ans à compter de la loi du 29 novembre 2023. Le texte ne prévoit pas de sanction spécifique, mais l’employeur qui ne s’y conforme pas s’expose à une réclamation des salariés.
L’obligation résulte de l’article 5 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, accord conclu le 10 février 2023 par les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national. Elle s’applique « à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation » de la loi, et un rapport d’évaluation doit être remis au Parlement 6 mois avant son terme (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5).
Elle vise les entreprises d’au moins 11 salariés qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation aux résultats, obligatoire à partir de 50 salariés (C. trav. art. L. 3322-2). La participation ne devient obligatoire qu’à compter du premier exercice ouvert après une période de 5 années civiles consécutives au-dessus du seuil (C. trav. art. L. 3322-1). Une entreprise de 55 salariés qui n’a pas encore franchi le seuil pendant cette durée reste donc dans le champ de l’expérimentation.
L’effectif de 11 salariés est déterminé selon les règles du Code de la sécurité sociale (D. n° 2024-690 du 5-7-2024, art. 1er). Il correspond à « la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente » (CSS art. L. 130-1).
Le décret ne renvoie qu’à cette règle de calcul et non au délai de 5 années civiles consécutives prévu pour le franchissement des seuils, de sorte que le seuil de 11 salariés paraît s’apprécier année par année. Aucune décision ne l’a encore confirmé.
Ne sont pas soumises à l’obligation les entrepreneurs individuels, ainsi que les sociétés anonymes à participation ouvrière qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé dans les conditions fixées par la loi (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5).
Les associations, fondations et autres personnes morales de l’économie sociale et solidaire qui ne déclarent pas de bénéfice fiscal relèvent d’un régime voisin, applicable seulement « lorsqu’un accord de branche étendu le permet » et lorsque leur résultat excédentaire atteint au moins 1 % de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 6).
L’entreprise doit avoir réalisé « pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal », au sens des règles de calcul de la participation, « au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires » (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5). Ce bénéfice est celui retenu pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, diminué de l’impôt correspondant (C. trav. art. L. 3324-1).
La condition s’apprécie exercice par exercice : un seul exercice sous le seuil de 1 % interrompt la série des trois exercices consécutifs.
L’obligation « s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024 », et « les trois exercices précédents sont pris en compte » pour apprécier la condition de bénéfice (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5). Pour une entreprise dont l’exercice correspond à l’année civile, l’exercice 2025 a été le premier concerné, au vu des exercices 2022, 2023 et 2024.
Une société de 20 salariés réalise un chiffre d’affaires de 3 000 000 euros chaque année, de sorte que le seuil de 1 % est de 30 000 euros. Si ses bénéfices nets fiscaux ont été de 45 000 euros en 2023, de 40 000 euros en 2024 et de 32 000 euros en 2025, elle doit mettre en place un dispositif au titre de l’exercice 2026. Si son bénéfice de 2025 n’avait été que de 28 000 euros, la condition ne serait pas remplie pour 2026.
L’entreprise doit, au titre de l’exercice suivant les trois exercices bénéficiaires, mettre en œuvre l’un des dispositifs suivants (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5) :
Elle est réputée satisfaire à l’obligation lorsque « l’un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du même I est mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré » (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5). Un accord d’intéressement déjà en cours suffit donc. Le texte ne fixe aucun montant minimal, mais un dispositif purement symbolique pourrait être contesté comme ne mettant pas réellement en œuvre le partage de la valeur.
L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique (CSE) peut instituer l’intéressement par décision unilatérale, de même qu’après l’échec d’une négociation, si l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé (C. trav. art. L. 3312-5). Lorsque la branche a conclu un accord agréé d’intéressement ou de participation qui le prévoit, l’entreprise de moins de 50 salariés peut y adhérer par un document unilatéral d’adhésion de l’employeur (C. trav. art. L. 3312-8 ; C. trav. art. L. 3322-9).
La participation volontaire peut aussi être mise en place unilatéralement en cas d’échec des négociations, après consultation du CSE au moins 15 jours avant son dépôt (C. trav. art. L. 3323-6). L’abondement de l’employeur suppose quant à lui l’existence d’un plan d’épargne et reste plafonné au triple de la contribution du salarié et à un plafond réglementaire (C. trav. art. L. 3332-11).
Les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement ne sont pas soumises au forfait social dans les entreprises non tenues de mettre en place la participation (CSS art. L. 137-15). La prime de partage de la valeur, instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, versée par une entreprise de moins de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2026 bénéficie en outre, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic annuel, d’une exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).
À défaut de prolongation de ce régime, la prime ne bénéficiera plus, pour les versements de 2027, que de l’exonération de cotisations. Ce changement peut conduire l’employeur soumis à l’obligation en 2027 à privilégier un dispositif pluriannuel tel que l’intéressement, dont la mise en place demande davantage d’anticipation.
L’article 5 ne prévoit ni amende ni sanction administrative en cas de non-respect de l’obligation (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5). La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée, au 13 novembre 2026, sur les conséquences d’un tel manquement.
La prudence s’impose néanmoins : un salarié ou le CSE pourrait soutenir que l’absence de tout dispositif lui cause un préjudice, à l’image de la perte de la participation dans les entreprises qui y sont tenues. Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier chaque année, à la clôture des comptes, la série des trois derniers bénéfices nets fiscaux, puis de documenter le dispositif retenu dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires lorsqu’elle s’applique.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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