L’inspection du travail en boulangerie

Inspection du travail en boulangerie : contrôles fréquents (nuit des jeunes, repos, fermeture, 1er mai, horaires), pouvoirs de l’agent, amendes et peines.
Grand four à pain en terre à porte métallique : l’inspection du travail en boulangerie
L’inspection du travail contrôle les boulangeries-pâtisseries artisanales sur des points récurrents : le travail de nuit des apprentis et des jeunes, le repos hebdomadaire et le respect des arrêtés préfectoraux de fermeture, le travail du 1er mai, la durée du travail, les affichages et les registres. L’agent de contrôle dispose d’un droit d’entrée dans l’établissement et d’un droit de communication des documents obligatoires. Les manquements peuvent donner lieu à une amende administrative de 4 000 euros au plus par salarié concerné, prononcée par l’administration, ou à des poursuites pénales sur procès-verbal. L’employeur a intérêt à tenir à jour, dans le fournil comme au magasin, les documents que l’agent demandera en premier.

1. L’inspection du travail en boulangerie : les points de contrôle fréquents

1.1. Le travail de nuit et le repos des jeunes

Le travail de nuit est interdit aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans, c’est-à-dire, pour ceux de plus de 16 ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures (C. trav. art. L. 3163-1 et L. 3163-2). La boulangerie et la pâtisserie figurent parmi les secteurs dans lesquels une dérogation peut être accordée par l’inspecteur du travail (C. trav. art. R. 3163-1).

Cette dérogation ne permet de faire commencer le jeune qu’à partir de 4 heures, pour lui permettre de participer à un cycle complet de fabrication, et elle est réservée aux établissements dont toutes les phases de fabrication ne sont pas assurées entre 6 heures et 22 heures (C. trav. art. R. 3163-3). Depuis le décret n° 2026-775 du 13 août 2026, la dérogation est accordée pour un an au plus, renouvelable, et le silence gardé pendant 30 jours après le dépôt de la demande vaut autorisation (C. trav. art. R. 3163-5).

L’agent vérifie donc l’heure d’arrivée des apprentis mineurs en boulangerie, l’existence et la date de l’autorisation, ainsi que les deux jours de repos consécutifs dus chaque semaine aux jeunes travailleurs (C. trav. art. L. 3164-2). La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, rappelle ces deux jours de repos et permet aux jeunes de 16 ans et plus de travailler les jours fériés, le salaire de la journée étant alors doublé (CCN boulangerie-pâtisserie art. 26).

1.2. Le repos hebdomadaire et les arrêtés de fermeture

Dans de nombreux départements, un arrêté préfectoral pris à la demande des organisations professionnelles impose aux boulangeries la fermeture au public pendant un jour par semaine (C. trav. art. L. 3132-29). L’agent de contrôle constate l’ouverture d’un établissement le jour de fermeture fixé par l’arrêté applicable, dont le contenu varie selon le département et qui s’apprécie au regard du repos hebdomadaire et des arrêtés préfectoraux de fermeture des boulangeries.

La méconnaissance des règles du repos hebdomadaire, y compris de l’arrêté de fermeture, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu’il y a de salariés illégalement employés (C. trav. art. R. 3135-2). Le montant de cette amende est de 1 500 euros au plus, porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit (C. pén. art. 131-13).

L’inspecteur du travail peut en outre saisir en référé le juge judiciaire pour faire cesser l’emploi illicite de salariés le dimanche dans un établissement de vente au détail, le juge pouvant ordonner la fermeture le dimanche sous astreinte (C. trav. art. L. 3132-31). Par un arrêt publié, la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande en référé d’inspecteurs du travail tendant à la fermeture dominicale d’un magasin d’alimentation en application d’un arrêté préfectoral, au motif que l’arrêté ne visait pas les activités dont le fonctionnement et le paiement sont automatisés (Cass. soc. 26-10-2022, n° 21-15.142, publié au Bulletin).

1.3. Le 1er mai

Le 1er mai est un jour férié et chômé ; seuls les établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail peuvent occuper leurs salariés ce jour-là, avec une indemnité égale au salaire de la journée en plus de ce salaire (C. trav. art. L. 3133-4 et L. 3133-6). Le code ne dresse pas la liste de ces établissements, de sorte que l’application de l’exception au 1er mai en boulangerie relève de l’appréciation du juge.

Faire travailler un salarié le 1er mai hors de ce cas, ou ne pas verser l’indemnité, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés ou rémunérés (C. trav. art. R. 3135-3). Cette amende est de 750 euros au plus (C. pén. art. 131-13).

Pour un vendeur au coefficient 175 payé 12,91 euros de l’heure et occupé 7 heures le 1er mai, l’employeur doit verser 90,37 euros au titre de la journée travaillée et une indemnité de même montant, soit 180,74 euros au total.

1.4. La durée du travail, les affichages et les registres

L’employeur doit afficher les heures de début et de fin du travail ainsi que les heures et la durée des repos (C. trav. art. L. 3171-1). L’horaire collectif doit être daté, signé et affiché de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s’applique (C. trav. art. D. 3171-2), ce qui vise en pratique le fournil et le magasin lorsque leurs horaires diffèrent.

Lorsque les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, ce qui est fréquent pour le personnel de vente à temps partiel, l’employeur doit décompter la durée du travail de chacun (C. trav. art. L. 3171-2), chaque jour par enregistrement des heures de début et de fin ou du nombre d’heures accomplies, et chaque semaine par récapitulation (C. trav. art. D. 3171-8). Ces documents doivent être tenus à la disposition de l’inspection du travail pendant un an (C. trav. art. D. 3171-16).

L’agent contrôle aussi le registre unique du personnel, sur lequel les salariés sont inscrits dans l’ordre des embauches, de façon indélébile (C. trav. art. L. 1221-13). Il vérifie enfin les durées maximales de travail, la majoration de 25 % due pour les heures accomplies entre 20 heures et 6 heures selon les règles du travail de nuit des boulangers, et le respect des minima de salaire.

2. Les pouvoirs de l’agent de contrôle

2.1. L’entrée dans l’établissement et l’accès aux documents

Les agents de contrôle de l’inspection du travail veillent à l’application du code du travail et des conventions collectives étendues, et constatent les infractions ; ils sont libres d’organiser leurs contrôles et de décider des suites à leur donner (C. trav. art. L. 8112-1). Ils disposent d’un droit d’entrée dans tout établissement soumis au code du travail ; seuls les locaux habités exigent l’autorisation de leurs occupants (C. trav. art. L. 8113-1).

Ils peuvent demander à l’employeur et aux personnes employées de justifier de leur identité et de leur adresse (C. trav. art. L. 8113-2), et se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents obligatoires (C. trav. art. L. 8113-4). Ces prérogatives sont celles du contrôle de l’inspection du travail dans toutes les petites entreprises.

2.2. L’obstacle au contrôle

Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de contrôle est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende (C. trav. art. L. 8114-1). Le refus de présenter les documents ou de laisser l’agent accéder au fournil peut être poursuivi sur ce fondement.

Il est dès lors recommandé de désigner, pour les heures d’ouverture où le dirigeant est absent, une personne capable de présenter l’horaire affiché, le registre unique du personnel et les décomptes de durée du travail.

3. Les suites du contrôle

3.1. L’avertissement et l’amende administrative

Sur rapport de l’agent de contrôle, et en l’absence de poursuites pénales, l’administration peut adresser un avertissement ou prononcer une amende en cas de manquement aux durées maximales du travail, aux repos quotidien et hebdomadaire, au décompte de la durée du travail, au salaire minimum de croissance (Smic) et au salaire minimum conventionnel, aux installations sanitaires et de restauration, et, depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (C. trav. art. L. 8115-1).

Le non-respect des salaires minima de la boulangerie-pâtisserie entre donc dans le champ de l’amende administrative. Son montant maximal est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés ; il est doublé en cas de nouveau manquement de même nature dans les 2 ans de la notification d’une première amende, et majoré de 50 % en cas de nouveau manquement de même nature dans l’année suivant un avertissement (C. trav. art. L. 8115-3).

L’administration tient compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de l’employeur, notamment de sa bonne foi, ainsi que de ses ressources et de ses charges (C. trav. art. L. 8115-4). Une boulangerie qui ne tient aucun décompte des heures de trois vendeuses à temps partiel encourt ainsi une amende de 12 000 euros au plus (3 x 4 000 euros), le montant effectivement retenu étant modulé selon ces critères.

3.2. La procédure et le recours

Avant toute décision, l’administration informe l’employeur par écrit du manquement retenu et de la sanction envisagée, et l’invite à présenter ses observations ; l’action se prescrit par 2 ans à compter du manquement (C. trav. art. L. 8115-5). Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) indique le montant envisagé et laisse un délai de 15 jours pour répondre (C. trav. art. R. 8115-2).

La décision peut être contestée devant le tribunal administratif, sans recours hiérarchique (C. trav. art. L. 8115-6). L’opposition aux poursuites ne suspend pas le recouvrement de l’amende (C. trav. art. L. 8115-7). Des observations écrites appuyées par les plannings et les bulletins de paie permettent de faire valoir la bonne foi de l’employeur.

3.3. Le procès-verbal et les sanctions pénales

L’agent peut aussi dresser un procès-verbal, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire et qui est transmis au procureur de la République ; il informe préalablement l’employeur des faits relevés et des sanctions encourues (C. trav. art. L. 8113-7). Les principales contraventions relevées en boulangerie sont :

  • le dépassement des durées légales et maximales de travail, puni de l’amende de la quatrième classe par salarié (C. trav. art. R. 3124-3) ;
  • l’absence d’affichage des horaires ou de décompte individuel de la durée du travail, punie de la même amende (C. trav. art. R. 3173-2) ;
  • le défaut de tenue du registre unique du personnel (C. trav. art. R. 1227-7) ;
  • l’emploi d’un jeune un jour férié hors des conditions de la dérogation conventionnelle, puni de l’amende de la quatrième classe (C. trav. art. R. 3165-6) ;
  • l’emploi d’un jeune tous les jours de la semaine sans le repos minimal, puni de l’amende de la cinquième classe (C. trav. art. R. 3165-5).

Ces amendes s’appliquent salarié par salarié, comme pour l’inspection du travail dans l’hôtellerie-restauration. Lorsqu’un contrôle révèle des heures non déclarées, l’employeur s’expose en outre au contrôle Urssaf et au travail dissimulé en boulangerie.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.