Le salariat et les droits d’auteur du metteur en scène, du réalisateur et des créateurs du spectacle

Metteur en scène salarié ou payé en droits d’auteur : exécution matérielle, conception artistique, titre VI du théâtre privé, réalisateur coauteur.
Chaise de réalisateur vide sur un fond blanc : le salariat et les droits d’auteur du metteur en scène, du réalisateur et des créateurs du spectacle
Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe occupent une place particulière parmi les artistes du spectacle. La loi ne les présume salariés que pour l’exécution matérielle de leur conception artistique, alors que cette conception peut constituer une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur. L’employeur doit donc distinguer, dans le contrat comme dans la paie, la part qui rémunère le travail et celle qui rémunère les droits. La convention du spectacle vivant privé organise ce partage pour le metteur en scène de théâtre, tandis que le code de la propriété intellectuelle fait du réalisateur un coauteur présumé de l’œuvre audiovisuelle.

1. Le partage entre exécution matérielle et conception artistique

1.1. Une présomption de salariat limitée à l’exécution matérielle

Le code du travail range parmi les artistes du spectacle le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, « pour l’exécution matérielle de leur conception artistique » (C. trav. art. L. 7121-2). Pour cette exécution, le contrat par lequel une personne s’assure leur concours moyennant rémunération est présumé être un contrat de travail, sauf exercice dans des conditions impliquant l’inscription au registre du commerce et des sociétés (C. trav. art. L. 7121-3).

La présomption de salariat de l’artiste porte ainsi sur l’exécution ; la conception elle-même, lorsqu’elle constitue une œuvre de l’esprit, relève du droit d’auteur.

1.2. Le droit d’auteur maintenu malgré le contrat de travail

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, qui comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral et des attributs d’ordre patrimonial (C. propr. intell. art. L. 111-1). La conclusion d’un contrat de louage de service par l’auteur n’emporte pas dérogation à la jouissance de ce droit, sous réserve des exceptions prévues par le code (C. propr. intell. art. L. 111-1).

L’employeur n’acquiert donc pas, par le seul contrat de travail, les droits d’auteur. Il est dès lors recommandé de prévoir, à côté du contrat de travail, un contrat distinct qui organise l’exploitation de l’œuvre et sa rémunération.

1.3. Le rattachement social des artistes auteurs

Les artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ou photographiques sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale (CSS art. L. 382-1).

2. Le metteur en scène de théâtre dans le spectacle vivant privé

2.1. Le champ du titre VI de l’annexe I

La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par un arrêté du 29 mai 2013 publié au Journal officiel du 7 juin 2013, régit les entreprises privées dont l’activité principale est le spectacle vivant. Son annexe I, consacrée au théâtre, au lyrique, à la chorégraphie et à la musique classique, comporte un titre VI propre aux metteurs en scène.

Ce titre vise les metteurs en scène de théâtre et les producteurs de théâtre privé ; il exclut les comédies musicales, les spectacles d’humour et les revues (CCN spectacle vivant privé annexe I titre VI préambule). Il distingue la création intellectuelle, qui relève du droit d’auteur, et l’exécution matérielle, que le metteur en scène assure sous l’autorité du producteur et pour laquelle il est rémunéré comme salarié (CCN spectacle vivant privé annexe I titre VI préambule et art. 6.1).

2.2. Le contrat et la double rémunération

Le producteur remet au metteur en scène un contrat écrit au plus tard avant la première répétition (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 6.2). La rémunération comporte deux parts :

  • un salaire, dû de la première répétition à la première représentation publique, calculé sur la base du Smic horaire, chaque répétition étant comptée pour au moins 2 heures et un minimum de 30 répétitions de 4 heures, soit 120 heures, étant garanti si les répétitions sont moins nombreuses, sauf exceptions, notamment pour la reprise d’un spectacle déjà monté ;
  • des droits d’auteur, d’au moins 2 % de la part de recette servant de base aux droits de l’œuvre (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 6.3).

Les articles 6.3 et 6.6, qui se réfèrent au Smic, ont été étendus par un arrêté du 19 décembre 2017 sous réserve de l’article L. 3231-3 du code du travail, la mention du Smic ne valant, selon cette réserve, que pour sa valeur à la date de conclusion de l’accord. Le metteur en scène salarié âgé de 18 ans révolus a toutefois droit à un salaire horaire au moins égal au Smic, fixé à 12,31 euros bruts depuis le 1er juin 2026 (C. trav. art. D. 3231-5 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).

2.3. Les engagements réciproques

Le metteur en scène dirige personnellement les répétitions ; il assiste au spectacle en tant que de besoin, notamment pendant les 30 premières représentations, et au moins une fois par mois pendant l’exploitation (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 6.4). Aucune modification essentielle de la mise en scène n’est possible sans accord préalable et écrit des deux parties (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 6.5).

La mise en scène ne peut être reprise sans accord écrit et nouveau contrat, une garantie de 20 heures au Smic s’appliquant à une reprise de moins de 5 répétitions (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 6.6). Toute captation du spectacle suppose en outre l’accord préalable du metteur en scène, sauf extraits limités (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 6.7).

3. Le réalisateur de l’audiovisuel et du cinéma

3.1. Un salarié présumé coauteur

Le réalisateur est un artiste du spectacle pour l’exécution matérielle de sa conception artistique (C. trav. art. L. 7121-2). Il est par ailleurs présumé, sauf preuve contraire, coauteur de l’œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration, au même titre que les auteurs du scénario, de l’adaptation, du texte parlé et des compositions musicales spécialement réalisées pour l’œuvre (C. propr. intell. art. L. 113-7).

3.2. Les textes conventionnels de la production audiovisuelle

La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par un arrêté du 24 juillet 2007 publié au Journal officiel du 1er août 2007, régit les relations entre les producteurs de programmes audiovisuels et leurs salariés. Son annexe I, consacrée aux réalisateurs, est en vigueur mais non étendue au 19 novembre 2026 : elle ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire. L’accord du 15 septembre 2023 relatif aux conditions d’emploi et de rémunération des réalisateurs audiovisuels est, quant à lui, étendu.

3.3. Les réalisateurs engagés par contrats successifs

Pour des réalisateurs engagés par contrats à durée déterminée successifs, la Cour de cassation a jugé que la requalification en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations, notamment le nombre de jours de travail convenu (Cass. soc. 2-6-2021, n° 19-18.080, publié au Bulletin). Elle a également jugé que les sommes versées au réalisateur en sa qualité d’intermittent lui restent acquises malgré la requalification du contrat à durée déterminée d’usage (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-17.971, publié au Bulletin).

4. Le chorégraphe et les autres créateurs

4.1. Le chorégraphe et le réalisateur artistique d’un enregistrement

Le chorégraphe relève de la même règle que le metteur en scène : salarié présumé pour l’exécution matérielle, il peut être artiste auteur pour l’œuvre chorégraphique (C. trav. art. L. 7121-2 ; CSS art. L. 382-1).

Dans une affaire concernant le réalisateur artistique d’un album, la Cour de cassation a jugé que des sommes proportionnelles aux ventes et à l’exploitation de l’enregistrement, qui ne requérait plus sa présence physique, n’étaient pas des salaires (Cass. 2e civ. 3-6-2021, n° 19-15.250, non publié au Bulletin). Ces sommes relèvent du régime propre à la rémunération de l’artiste et aux droits voisins (C. trav. art. L. 7121-8).

4.2. Les scénographes et les créateurs lumière ou costumes

Ces créateurs ne figurent pas nommément dans la liste légale des artistes du spectacle, qui n’est toutefois pas limitative (C. trav. art. L. 7121-2). Leur rattachement à cette catégorie n’est donc pas acquis ; la qualification dépend des conditions concrètes de leur intervention. Lorsque leur apport constitue une œuvre de l’esprit, le contrat de travail éventuellement conclu ne les prive pas de leurs droits d’auteur (C. propr. intell. art. L. 111-1).

Il est dès lors recommandé à l’employeur de définir précisément, pour chaque créateur, la part de la mission exécutée sous son autorité et la part de création cédée, en cohérence avec le statut de l’artiste du spectacle salarié.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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