Le CDD d’usage, la maladie et la rupture dans la production audiovisuelle

Indemnité de licenciement de la production audiovisuelle comparée à la loi, CDD d’usage, offre de CDI, maintien de salaire en maladie et préavis.
Monteur en silhouette, casque sur les oreilles, devant un écran de montage : le CDD d’usage, la maladie et la rupture dans la production audiovisuelle
La convention collective de la production audiovisuelle encadre étroitement le contrat à durée déterminée d’usage, qu’elle réserve à certains emplois et soumet à un écrit remis sous 48 heures. Elle oblige aussi l’employeur à proposer un contrat à durée indéterminée au salarié dont la collaboration dépasse un certain volume pendant 3 années consécutives. Ses règles de maintien de salaire en cas de maladie sont plus favorables que la loi, et s’ouvrent même aux salariés en CDD d’usage. En revanche, son indemnité de licenciement pour motif personnel est inférieure à l’indemnité légale, qui s’applique alors.

1. Le recours au CDD d’usage

1.1. Les emplois ouverts au CDD d’usage

Le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est le contrat que le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail autorise dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; l’audiovisuel figure dans la liste réglementaire de ces secteurs (C. trav. art. D. 1242-1, 6°).

La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), signée par les organisations de producteurs (SPI, SPECT, AFPF, USPA) et par des organisations de salariés et étendue par un arrêté du 24 juillet 2007 publié au Journal officiel du 1er août 2007, réserve ce contrat aux artistes-interprètes, aux musiciens et aux emplois des catégories B et C, liés à la conception, à la fabrication et au contenu des programmes (CCN production audiovisuelle art. V.2). Les emplois de la catégorie A, administratifs et commerciaux, sont pourvus en contrat à durée indéterminée (CCN production audiovisuelle art. IV.1).

La liste des emplois en CDD d’usage comporte des restrictions : recours interdit pour certaines fonctions en fiction lourde, emploi de titulaire devant être occupé, ou matériel n’appartenant pas au producteur. L’inscription d’un emploi sur la liste ne suffit pas : dans des affaires concernant des salariés de la production audiovisuelle, la Cour de cassation a rappelé que le recours successif au CDD d’usage doit être justifié par des raisons objectives tenant au caractère par nature temporaire de l’emploi, vérifiées au regard des tâches confiées au salarié (Cass. soc. 29-11-2023, n° 22-16.910, non publié au Bulletin ; Cass. soc. 29-11-2023, n° 22-16.911, non publié au Bulletin).

1.2. L’écrit et la période d’essai

Le CDD d’usage est établi par écrit, en 2 exemplaires remis au salarié au plus tard dans les 48 heures. À défaut d’écrit ou de mention du motif, le contrat est présumé conclu à durée indéterminée (CCN production audiovisuelle art. V.2). Le contrat mentionne notamment son motif et son objet (émission, épisode, séquence ou phase), sa durée minimale ou son terme, la durée de référence, le salaire, l’essai, la caisse des congés spectacles, la retraite complémentaire et la prévoyance.

La période d’essai est de 1 jour par semaine travaillée, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois au plus et de 1 mois au-delà ; aucun essai n’est possible pour un contrat de moins de 1 semaine (CCN production audiovisuelle art. V.2).

2. La collaboration durable et le passage en CDI

2.1. L’indemnité de collaboration de longue durée

Le salarié qui a travaillé pour le même producteur plus de 70 % du temps pendant au moins 3 ans bénéficie, à la fin de la collaboration, d’un délai de prévenance de 1 mois et d’une indemnité égale à 20 % de son salaire mensuel moyen par année de collaboration (CCN production audiovisuelle art. V.2).

2.2. L’offre de contrat à durée indéterminée

Lorsqu’un salarié en CDD d’usage a accompli plus de 180 jours de travail par an, chacun d’au moins 7 heures, pour la même fonction, pendant 3 années civiles consécutives, l’employeur doit lui proposer par écrit un contrat à durée indéterminée dans les 2 mois. Le salarié dispose de 30 jours pour répondre, son silence valant refus. Le dispositif vaut pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2017, et la rémunération en contrat à durée indéterminée est au moins égale à celle des permanents de même fonction (CCN production audiovisuelle art. V.4). L’articulation entre CDI intermittent et CDD d’usage éclaire le choix du contrat proposé.

Ce mécanisme ne protège pas contre la requalification. Dès 2015, pour une technicienne vidéo engagée par 589 CDD en 9 ans pour la même fonction, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit que ces contrats pourvoyaient durablement un emploi permanent (Cass. soc. 24-6-2015, n° 13-26.631, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à l’employeur de suivre, pour chaque salarié, le nombre de jours travaillés et la nature réelle de l’emploi.

3. La maladie et l’accident

3.1. Le maintien de salaire en cas de maladie

Le salarié avertit l’employeur de son arrêt dans les 48 heures (CCN production audiovisuelle art. VIII.1). Après 1 an d’ancienneté, ou, pour le salarié en CDD d’usage, 1 an de collaboration sur 2 ans, il perçoit 90 % de sa rémunération pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours, après une carence de 3 jours. Ces durées augmentent de 10 jours par période de 5 ans, dans la limite de 90 jours, et la subrogation est prévue au-delà de 10 salariés en équivalent temps plein (CCN production audiovisuelle art. VIII.2).

La loi réserve le maintien de salaire au salarié qui justifie de 1 an d’ancienneté (C. trav. art. L. 1226-1) ; elle prévoit 90 % pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, mais seulement après une carence de 7 jours en cas de maladie (C. trav. art. D. 1226-1 ; C. trav. art. D. 1226-3). La convention, plus favorable par sa carence de 3 jours et par son ouverture aux CDD d’usage, s’applique.

3.2. L’accident du travail et la maladie professionnelle

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le maintien est versé sans carence ; après 2 ans d’ancienneté, la seconde période est indemnisée à 72 % (CCN production audiovisuelle art. VIII.3). Les salariés de droit commun bénéficient en outre d’une prévoyance financée par une cotisation de 1 % de la tranche 1, partagée par moitié, les salariés en CDD d’usage non cadres relevant de l’accord interbranche du 20 décembre 2006, qui organise la prévoyance des salariés engagés en CDD d’usage (CCN production audiovisuelle art. IX.1 ; CCN production audiovisuelle art. IX.2).

4. La rupture du contrat à durée indéterminée

4.1. L’essai et le préavis

La période d’essai est de 1 mois pour les niveaux V et VI, de 2 mois pour les niveaux III B et IV et de 3 mois pour les cadres ; elle peut être renouvelée une fois, par accord écrit avant son terme, si le contrat le prévoit (CCN production audiovisuelle art. V.1).

Le préavis réciproque est de 1 jour par semaine calendaire de présence, dans la limite de 15 jours, avant 6 mois d’ancienneté, de 1 mois entre 6 mois et 2 ans, et de 2 mois au-delà. En cas de licenciement, le salarié dispose de 4 heures par semaine pour rechercher un emploi (CCN production audiovisuelle art. V.1).

4.2. L’indemnité de licenciement comparée à la loi

Pour un licenciement pour motif personnel, la convention prévoit, à partir de 1 an d’ancienneté, 2/10 de mois de salaire par année ou fraction d’année, plus 2/15 par année au-delà de 10 ans (CCN production audiovisuelle art. V.1). La loi ouvre l’indemnité dès 8 mois d’ancienneté et accorde un quart de mois par année jusqu’à 10 ans, puis un tiers au-delà (C. trav. art. L. 1234-9 ; C. trav. art. R. 1234-2). Par calcul, 5 ans d’ancienneté donnent 1 mois selon la convention et 1,25 mois selon la loi, et le barème conventionnel reste inférieur au barème légal quelle que soit l’ancienneté : l’indemnité légale, plus favorable, s’applique.

Pour un licenciement pour motif économique, la convention accorde, à partir de 1 an d’ancienneté, 5/10 de mois par année, plus 1/10 par année au-delà de 10 ans (CCN production audiovisuelle art. V.1). Par calcul, 5 ans d’ancienneté donnent 2,5 mois selon la convention contre 1,25 mois selon la loi : pour cette ancienneté, l’indemnité conventionnelle, plus favorable, s’applique. Avant 1 an d’ancienneté, seule l’indemnité légale est due. Il est dès lors recommandé à l’employeur de calculer, pour chaque licenciement d’un salarié permanent, le montant légal et le montant prévu par la convention de la production audiovisuelle, et de verser le plus élevé.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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