Le CDI intermittent et les autres alternatives au CDD d’usage dans le spectacle

CDI intermittent dans le spectacle : conditions, mentions, emplois admis, passerelles conventionnelles du CDD d’usage vers le CDI et risques.
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Le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) n’est pas la seule forme d’engagement possible pour les artistes et techniciens du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma. Lorsque l’emploi est permanent mais comporte une alternance de périodes travaillées et non travaillées, la loi permet de recourir au contrat de travail intermittent, qui est un contrat à durée indéterminée. Les accords du secteur organisent par ailleurs le passage en contrat à durée indéterminée des salariés dont la collaboration en CDD d’usage atteint un certain volume. Le choix entre ces formes dépend de la nature de l’emploi et des textes conventionnels applicables, et non de la seule commodité de gestion.

1. Le contrat de travail intermittent

1.1. Un contrat à durée indéterminée encadré par un accord collectif

Le contrat de travail intermittent (CDI intermittent) est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées (C. trav. art. L. 3123-34).

Il ne peut être conclu que dans les entreprises couvertes par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit (C. trav. art. L. 3123-33). Sans un tel accord, l’employeur ne peut pas y recourir.

Le contrat est écrit et mentionne notamment (C. trav. art. L. 3123-34) :

  • la qualification du salarié ;
  • les éléments de la rémunération ;
  • la durée annuelle minimale de travail ;
  • les périodes de travail ;
  • la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.

1.2. CDI intermittent et intermittents du spectacle

Le CDI intermittent ne doit pas être confondu avec la situation des intermittents du spectacle. Ces derniers sont des artistes ou des techniciens engagés par contrats à durée déterminée, notamment par CDD d’usage, pour des fonctions relevant des listes des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, dites annexes 8 et 10. L’intermittence du spectacle n’est ni un contrat ni un statut légal, alors que le CDI intermittent est un contrat à durée indéterminée soumis à ses propres règles.

1.3. Le CDI intermittent dans le spectacle vivant subventionné

La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), qui régit les entreprises du spectacle vivant remplissant au moins un critère d’intervention publique, organise le CDI intermittent pour des emplois limitativement énumérés : projectionniste, agent d’entretien, gardien, caissier, agent d’accueil et d’information, hôte, contrôleur, ouvreur et barman (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.13).

Ce texte prévoit notamment une période de référence courant du 1er septembre au 31 août, un délai de prévenance de 7 jours, faute de quoi les heures sont payées à 110 %, un minimum de 2 heures de travail et une indemnité propre au CDI intermittent de 10 % (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.13). Il ouvre en outre au salarié le passage à temps plein lorsque son activité atteint 85 % de la durée légale sur 3 périodes (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.15.2).

L’accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé consacre pour sa part son article 2.2 au contrat à durée indéterminée intermittent, réservé aux emplois énumérés dans ses annexes. Il a été étendu par arrêté du 4 décembre 2008 (JORF du 19 décembre 2008) sous réserve du respect de l’article L. 3123-33 du code du travail dans sa numérotation alors en vigueur, et à l’exclusion des notes 3 à 9 de cet article 2.2, qui visaient des heures complémentaires (Accord du 24-6-2008 art. 2.2).

1.4. Le risque de requalification à temps complet

Dans une affaire concernant une enquêtrice dont le contrat de travail intermittent avait été requalifié en contrat à temps complet, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition, et en a déduit que le juge doit rechercher si l’employeur démontre avoir rempli l’obligation de fournir un travail dont il est débiteur et si la salariée a refusé d’exécuter son travail ou de se tenir à sa disposition ; elle a censuré pour ce motif l’arrêt qui avait accordé un rappel de salaire sur la base d’un temps complet sans déduire les périodes d’indisponibilité (Cass. soc. 21-9-2022, n° 21-16.821, publié au Bulletin). La requalification du contrat de travail intermittent obéit aux règles générales du travail intermittent.

2. Le passage du CDD d’usage au contrat à durée indéterminée

2.1. Le contrat à durée indéterminée comme contrat de référence

Dans le spectacle vivant subventionné, « Le contrat à durée indéterminée est le contrat de référence. » (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.1). Les accords du secteur traduisent ce principe par des passerelles obligatoires lorsque la collaboration en CDD d’usage atteint un volume significatif, qui permettent de limiter le risque attaché à la succession de CDD d’usage.

2.2. Le spectacle vivant

L’accord interbranche du 24 juin 2008 impose à l’entreprise de proposer un contrat à durée indéterminée à temps complet au salarié employé régulièrement en CDD d’usage sur le même emploi qui a effectué un volume moyen annuel de 75 % de la durée annuelle de travail, constaté sur 2 années consécutives. La proposition est faite dans les 2 mois ; le salarié dispose d’un mois pour répondre, son silence valant refus. Lorsque des contrats successifs conclus avec différents salariés sur un même poste atteignent l’équivalent de 100 % d’un temps complet sur 24 mois, ce poste doit être couvert par un contrat à durée indéterminée à temps complet (Accord du 24-6-2008 art. 4.1).

La convention des entreprises artistiques et culturelles prévoit un dispositif comparable, apprécié sur le même emploi : 75 % d’un temps plein annuel sur 2 années consécutives, ou 100 % sur 24 mois en contrats successifs, avec une proposition dans les 2 mois et une réponse dans le mois, le silence valant refus (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.15.1).

2.3. La production audiovisuelle

La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007), qui régit les producteurs de programmes audiovisuels, retient un seuil de plus de 180 jours de travail d’au moins 7 heures par an, pour la même fonction, sur 3 années civiles consécutives, les contrats étant pris en compte à partir du 1er janvier 2017. L’employeur adresse alors une offre écrite de contrat à durée indéterminée dans les 2 mois ; le salarié dispose de 30 jours pour répondre, son silence valant refus (CCN production audiovisuelle art. V.4). La rémunération du contrat à durée indéterminée est au moins égale à celle des permanents de même fonction (CCN production audiovisuelle art. V.4). Les autres règles propres à la production audiovisuelle complètent ce dispositif.

3. Le choix de la forme du contrat

Le CDD d’usage reste réservé aux emplois par nature temporaires dans les secteurs où l’usage l’admet (C. trav. art. L. 1242-2). Le CDI intermittent convient à un emploi permanent dont l’activité alterne par nature, à condition qu’un accord collectif l’autorise (C. trav. art. L. 3123-33 et L. 3123-34). Les autres emplois permanents relèvent en principe du contrat à durée indéterminée de droit commun, à temps plein ou à temps partiel, le contrat à durée déterminée ne pouvant pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (C. trav. art. L. 1242-1).

La convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015), illustre cette répartition : ses salariés permanents sont engagés par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée de droit commun, jamais par CDD d’usage (CCN production cinématographique titre IV).

Il est dès lors recommandé à l’employeur de qualifier chaque emploi avant de choisir le contrat, de vérifier l’existence d’un accord collectif autorisant le CDI intermittent et de suivre, pour les salariés engagés en CDD d’usage, les seuils de proposition d’un contrat à durée indéterminée. Ce choix s’inscrit dans le cadre du CDD d’usage dans le spectacle.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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