
Filmer ou enregistrer un spectacle, même pour quelques minutes de promotion, met en jeu les droits des artistes qui s’y produisent. Le code de la propriété intellectuelle soumet la fixation de la prestation de l’artiste-interprète, sa reproduction et sa communication au public à son autorisation écrite. La convention du spectacle vivant privé encadre en outre les extraits promotionnels et protège la mise en scène, tandis que la captation destinée au public relève d’emplois et de règles propres à la production audiovisuelle. L’employeur qui envisage une captation doit donc l’anticiper dès le contrat d’engagement.
Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image lorsque la prestation a été fixée à la fois pour le son et pour l’image (C. propr. intell. art. L. 212-3). L’employeur ne peut donc filmer ou enregistrer le spectacle et diffuser cet enregistrement que si l’artiste l’y a autorisé par écrit, dans le contrat d’engagement ou dans un acte distinct.
Pour une œuvre audiovisuelle, la règle est différente : la signature du contrat conclu entre l’artiste-interprète et le producteur pour la réalisation de l’œuvre vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation, ce contrat devant fixer une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation (C. propr. intell. art. L. 212-4).
La cession des droits de l’artiste-interprète doit lui assurer une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique des droits cédés, une évaluation forfaitaire n’étant admise que dans les cas prévus par la loi (C. propr. intell. art. L. 212-3). La rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation n’est pas considérée comme un salaire lorsque sa présence physique n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation, et non du salaire reçu pour la production de son interprétation (C. trav. art. L. 7121-8).
La rémunération de l’artiste et les droits voisins doivent dès lors être distinguées du cachet dans le contrat, pour chaque exploitation envisagée.
La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par un arrêté du 29 mai 2013 publié au Journal officiel du 7 juin 2013, régit les entreprises privées dont l’activité principale est le spectacle vivant. Dans son annexe I, relative au théâtre, au lyrique, à la chorégraphie et à la musique classique, le contrat d’engagement de l’artiste-interprète doit comporter une clause sur les captations d’une durée inférieure à 3 minutes, destinées à la promotion de l’artiste ou du spectacle, à condition que la captation ne constitue pas une œuvre complète déposée comme telle auprès des sociétés civiles d’auteurs (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 1.2).
Une bande-annonce ou un extrait de promotion qui respecte ces limites peut ainsi être prévu dès l’engagement. Une captation plus longue, ou destinée à une autre fin que la promotion, suppose une autorisation propre de l’artiste.
Pour les spectacles de théâtre relevant de son titre VI, l’annexe I subordonne toute retransmission, télédiffusion ou fixation de la mise en scène à l’accord préalable du metteur en scène. Seules échappent à cette exigence les retransmissions fragmentaires ne comportant pas au total plus de 3 extraits et d’une durée de 3 minutes chacun au maximum, qui ne donnent lieu à aucune rémunération au profit du producteur (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 6.7).
Le producteur qui envisage une captation doit donc recueillir à la fois l’autorisation des artistes-interprètes et celle du metteur en scène, dont la conception relève du droit d’auteur.
Le titre XVIII de la convention, consacré aux captations et étendu, se limite à un engagement des partenaires sociaux de négocier sur ce thème dans un délai de 6 mois (CCN spectacle vivant privé titre XVIII). Il ne fixe aucun régime de la captation, de sorte que les règles applicables restent celles du code de la propriété intellectuelle, du code du travail et des stipulations particulières des annexes.
La liste des fonctions pour lesquelles la convention autorise le recours au contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) n’admet les emplois audiovisuels que pour un usage artistique pendant les représentations, à l’exclusion de l’archivage, de l’enregistrement et de la captation destinés au public (CCN spectacle vivant privé art. 7.3). Les techniciens engagés pour une captation destinée au public ne peuvent donc pas être recrutés en CDD d’usage sur le fondement de cette liste des emplois en CDD d’usage.
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (CCN production audiovisuelle art. I.2). La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par un arrêté du 24 juillet 2007 publié au Journal officiel du 1er août 2007, régit les relations entre les producteurs de programmes audiovisuels et leurs salariés. Son avenant n° 19 du 8 juillet 2024, étendu par un arrêté du 17 septembre 2024 publié au Journal officiel du 24 septembre 2024, a prévu pour les techniciens une revalorisation de 1 % au 1er juillet 2025 dans le documentaire et la captation de spectacle vivant (Avenant n° 19 du 8-7-2024 à la CCN production audiovisuelle).
Le juge s’attache à l’activité réelle : dès 2015, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir appliqué la CCN de la production audiovisuelle à une entreprise dont la « prestation audiovisuelle » était en réalité une production (Cass. soc. 24-6-2015, n° 13-26.631, publié au Bulletin).
Lorsque la captation donne lieu à une œuvre audiovisuelle, le contrat conclu entre l’artiste et le producteur vaut autorisation d’exploitation et fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation (C. propr. intell. art. L. 212-4). Il est recommandé de ne pas confondre ce contrat avec le contrat d’engagement conclu pour les représentations, qui n’a pas nécessairement pour objet l’exploitation audiovisuelle.
L’exploitation de l’image de l’artiste à des fins qui ne relèvent ni de sa prestation ni de l’autorisation qu’il a donnée pour la fixer et la diffuser soulève la question du droit à l’image du salarié. Il est recommandé à l’employeur de définir dans le contrat les supports, la durée et la finalité des utilisations envisagées.
L’enfant de moins de 16 ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable de l’autorité administrative, être engagé ou produit dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radio, de télévision ou d’enregistrements sonores ou audiovisuels, ni dans des vidéos diffusées sur une plateforme en ligne (C. trav. art. L. 7124-1). La captation d’un spectacle auquel participe un mineur de cet âge suppose donc de vérifier l’autorisation d’emploi de l’enfant au regard de l’usage prévu.
Ces précautions complètent les règles du statut de l’artiste du spectacle salarié.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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