
Montage de décors, accroches en hauteur, levage, tournages en extérieur : l’activité du spectacle vivant et de l’audiovisuel expose les salariés à des risques importants, alors que les équipes peuvent réunir des salariés engagés pour quelques jours. L’employeur reste tenu d’évaluer ces risques, de les consigner dans un document unique et d’organiser la prévention pour tous ceux qu’il emploie, quelle que soit la durée de leur contrat. Les conventions collectives du secteur ajoutent des stipulations propres au travail en hauteur, au droit de retrait et aux instances de sécurité. L’enjeu tient à la protection d’équipes qui peuvent changer d’une production à l’autre et à la responsabilité de l’employeur en cas d’accident.
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés, qu’il doit ajuster à l’évolution des circonstances (C. trav. art. L. 4121-1).
Il les met en œuvre selon des principes généraux de prévention, parmi lesquels éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités, les combattre à la source et donner la priorité aux mesures de protection collective sur les mesures individuelles (C. trav. art. L. 4121-2).
L’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment dans le choix des procédés, des équipements de travail, de l’aménagement des lieux et de l’organisation du travail, puis met en œuvre les actions de prévention qui en découlent (C. trav. art. L. 4121-3). Il transcrit et met à jour les résultats de cette évaluation dans un document unique, qui recense les risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement (C. trav. art. R. 4121-1).
L’intermittent du spectacle, artiste ou technicien engagé par contrats à durée déterminée, notamment d’usage, pour une fonction relevant des listes des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage, n’est pas exclu de cette évaluation. Le document unique d’évaluation des risques doit donc décrire les unités de travail dans lesquelles il intervient (montage, régie, plateau, tournage), et non les seuls postes des salariés permanents.
Le document est mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés, lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et lorsqu’une information supplémentaire sur l’évaluation d’un risque est recueillie (C. trav. art. R. 4121-2). Il est dès lors recommandé à l’employeur de réexaminer son évaluation à chaque création, tournée ou tournage dont le décor, les équipements ou les lieux changent sensiblement.
Les salariés en contrat à durée déterminée affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés. L’employeur établit la liste de ces postes après avis du médecin du travail et du comité social et économique (CSE), s’il existe, et la tient à la disposition de l’inspection du travail (C. trav. art. L. 4154-2).
Le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est concerné, puisqu’il reste un contrat à durée déterminée. Or la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie lorsqu’un salarié en contrat à durée déterminée, affecté à un poste à risques particuliers, est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sans avoir bénéficié de cette formation renforcée (C. trav. art. L. 4154-3). Un accident du travail en tournée ou sur un tournage engage alors plus lourdement l’employeur.
Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que de toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection ; il peut se retirer d’une telle situation. L’employeur ne peut lui demander de reprendre son activité tant que persiste le danger grave et imminent (C. trav. art. L. 4131-1).
La « Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 » (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), consacre un article au droit de retrait (CCN spectacle vivant privé art. 15.3). Face à un technicien qui se retire d’un poste dont l’accroche lui paraît défaillante, il est recommandé à l’employeur de faire vérifier l’installation avant toute reprise.
La CCN du spectacle vivant privé régit les entreprises privées dont l’activité principale est le spectacle vivant. Son titre XV, consacré à la sécurité, mentionne l’habilitation « accroche levage » et le port du casque, et prévoit qu’« Une attention particulière sera portée au respect des dispositions réglementaires liées au travail en hauteur » (CCN spectacle vivant privé art. 15.2).
Le même titre institue une commission paritaire nationale et envisage la création d’une instance de branche en matière de santé et de sécurité (CCN spectacle vivant privé art. 15.4 et 15.5).
La « Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 » (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007), régit les relations entre les producteurs de programmes audiovisuels et leurs salariés. Son titre XII, relatif à l’hygiène et à la sécurité, a été abrogé et remplacé par des accords relatifs au comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CCHSCT) de la branche, dont l’avenant du 29 novembre 2024, qui figure comme étendu dans la base KALI.
La « Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 » (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015), s’applique à la production de longs métrages, de courts métrages et de films publicitaires. Elle prévoit également un CCHSCT interentreprises (CCN production cinématographique titre II art. 8). Elle impose aussi une assurance pour les techniciens appelés à travailler dans des conditions exceptionnelles, d’un capital de 5 fois le salaire avec un minimum de 150 000 euros (CCN production cinématographique titre II art. 14) ; pour les artistes, le capital est d’au moins 200 fois le salaire minimum hebdomadaire (CCN production cinématographique titre III sous-titre I art. 3.8).
Le code du travail organise l’intervention d’une entreprise extérieure qui fait exécuter une opération par ses travailleurs dans l’établissement d’une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers (C. trav. art. R. 4511-1). L’accueil d’une compagnie, d’un prestataire technique ou d’une équipe de tournage dans un lieu exploité par un autre employeur peut relever de ce régime : les exploitants de lieux et les diffuseurs chargés de l’accueil du public et de la sécurité forment d’ailleurs des catégories distinctes d’entrepreneurs de spectacles (C. trav. art. D. 7122-1).
Une inspection commune des lieux, des installations et des matériels précède l’opération (C. trav. art. R. 4512-2). Les employeurs analysent ensuite les risques liés à l’interférence entre leurs activités et, si de tels risques existent, arrêtent d’un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention qui définit les mesures prises par chacun (C. trav. art. R. 4512-6). Ce plan est écrit lorsque l’opération représente au moins 400 heures de travail sur 12 mois, ou lorsque les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux fixée par arrêté (C. trav. art. R. 4512-7).
L’accord du 22 novembre 2023 relatif à la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes, conclu dans le cadre de la convention du spectacle vivant privé et étendu par arrêté du 27 mai 2025 (JORF du 11 juin 2025), traite aussi de la coactivité. Lorsque plusieurs employeurs interviennent ensemble, les mesures de prévention de ces risques sont convenues par écrit entre eux (Accord du 22-11-2023 art. 5.1 et 5.2).
La coactivité couvre ainsi la prévention du harcèlement et des violences sexuelles, dans le cadre général de la santé et de la sécurité dans le spectacle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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