
En tournée, les artistes et les techniciens passent une part importante de leur temps à voyager entre deux lieux de représentation. Les conventions collectives du spectacle ne traitent pas ce temps de voyage comme du temps de travail effectif ordinaire, mais elles en limitent la durée, en organisent la compensation et protègent le repos des équipes avant et après le déplacement. Elles fixent aussi des règles propres aux transports, aux visas et aux indemnités de déplacement. L’employeur qui organise une tournée doit donc intégrer ces contraintes dans la feuille de route dès sa conception.
La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 publié au JORF du 7 juin 2013, dite CCN du spectacle vivant privé, consacre son annexe IV aux tournées : « Cette annexe s’applique à tous les spectacles en tournée, sauf dispositions spécifiques validées dans le champ des autres annexes. » Une date isolée qui impose un découchage vaut tournée (CCN spectacle vivant privé annexe IV).
Un spectacle joué plus de 25 jours au même lieu relève des annexes applicables hors tournée, et un spectacle joué moins de 25 jours au même lieu de l’annexe IV (CCN spectacle vivant privé art. 2.6). Les clauses communes renvoient l’ensemble des clauses relatives aux déplacements au titre IV de cette annexe (CCN spectacle vivant privé art. 9).
La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 publié au JORF du 26 janvier 1994, s’applique au spectacle vivant qui relève de l’intervention publique. Elle consacre son titre VIII aux déplacements et aux tournées et présume le grand déplacement lorsque le lieu de travail est situé à 40 kilomètres et à 1 heure 30 de transport (CCN entreprises artistiques et culturelles titre VIII).
La CCN du spectacle vivant privé pose le principe que le temps de trajet professionnel n’est pas assimilé à du temps de travail effectif, sa compensation étant renvoyée aux annexes (CCN spectacle vivant privé art. 8.4). Le code du travail pose la même règle : le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat n’est pas du temps de travail effectif, mais, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il donne lieu à une contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière, et la part qui coïncide avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire (C. trav. art. L. 3121-4). Les règles générales du temps de déplacement professionnel précisent ce cadre.
La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 publié au JORF du 1er août 2007, distingue 3 situations. Le trajet n’est pas du travail effectif, et il est réputé normal jusqu’à 50 kilomètres de la porte de Paris ; le transport effectué au cours de la journée de travail est du travail effectif ; le voyage n’en est pas, mais il est indemnisé (CCN production audiovisuelle art. VI.1).
La convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 publié au JORF du 10 avril 2015, prévoit l’indemnisation des transports des techniciens au-delà de 2 heures par jour (CCN production cinématographique titre II art. 32).
Dans la convention des entreprises artistiques et culturelles, « une journée entièrement consacrée à du transport ne peut être comptabilisée plus de 8 heures » (CCN entreprises artistiques et culturelles art. VIII.1).
En tournée, la durée du voyage entre 2 représentations est limitée à 9 heures, avec 4 dérogations par mois, et à 12 heures pour un voyage international, avec 3 dérogations (CCN spectacle vivant privé annexe IV). L’annexe II, consacrée à la chanson, aux variétés, au jazz et aux musiques actuelles, retient les mêmes limites (CCN spectacle vivant privé annexe II).
Le repos quotidien des artistes en tournée est de 11 heures, et peut être ramené à 9 heures moyennant une compensation (CCN spectacle vivant privé annexe IV). Dans l’annexe II, le repos quotidien peut être réduit à 9 heures en festival et en tournée (CCN spectacle vivant privé annexe II). Dans le cirque itinérant, le trajet est limité à 9 heures par jour (CCN spectacle vivant privé annexe V).
Dans le spectacle vivant subventionné, le musicien en tournée a droit à 1 jour de repos après 5 jours de concerts, et sa journée peut atteindre 12 heures (CCN entreprises artistiques et culturelles art. XV.2 et XV.3).
La journée du technicien en tournée est limitée à 10 heures et peut atteindre 12 heures dans une amplitude de 15 heures (CCN spectacle vivant privé annexe IV art. 3.2.6). La durée hebdomadaire est limitée à 48 heures et à 46 heures en moyenne sur 12 semaines, avec une dérogation jusqu’à 60 heures, que la loi subordonne à des circonstances exceptionnelles et à une autorisation administrative (CCN spectacle vivant privé annexe IV art. 3.2.4 ; C. trav. art. L. 3121-21). Ces durées hebdomadaires sont étendues sous réserve du décret prévu par l’article L. 3121-36 du code du travail dans sa numérotation alors en vigueur (CCN spectacle vivant privé annexe IV art. 3.2.4).
Dans la convention des entreprises artistiques et culturelles, la journée de travail en déplacement est de 10 heures, ou de 12 heures, dans une amplitude de 13 heures (CCN entreprises artistiques et culturelles art. VIII.4.4). Le salarié bénéficie d’un repos de 11 heures avant le départ (CCN entreprises artistiques et culturelles art. VIII.3).
La conduite continue est limitée à 4 heures, et à 3 heures pour le salarié dont la conduite n’est pas l’emploi (CCN entreprises artistiques et culturelles titre VIII). La durée de conduite ne peut dépasser 8 heures par jour, 48 heures par semaine et 90 heures sur 2 semaines (CCN entreprises artistiques et culturelles art. VIII.4.5).
Au cinéma, la semaine de travail des techniciens est de 6 jours en région et à l’étranger, avec un minimum garanti de 47 heures, dans la limite de 4 semaines consécutives ; cet article est étendu sous réserve de l’article L. 3121-35 du code du travail dans sa numérotation alors en vigueur (CCN production cinématographique titre II art. 26). Pour les artistes-interprètes, la semaine de 6 jours est admise en région 3 semaines consécutives au plus, et 6 semaines à l’étranger (CCN production cinématographique titre III sous-titre I art. 4.2). Dans l’audiovisuel, la réduction du repos quotidien à 9 heures, réservée à certains emplois, est exclue lorsque l’hébergement n’est pas assuré ou lorsque le lieu de travail se trouve à plus de 50 kilomètres de la porte de Paris la plus proche (CCN production audiovisuelle art. VI.3).
L’annexe IV de la CCN du spectacle vivant privé prévoit le voyage en train en 1re ou en 2e classe pour les trajets de moins de 3 heures et en avion en classe économique. Les visas sont à la charge de l’employeur, et « L’indemnité de déplacement sera obligatoirement payée chaque jour » (CCN spectacle vivant privé annexe IV art. 4.4, 4.6, 4.8 et 4.13).
Dans la convention des entreprises artistiques et culturelles, l’indemnité de déplacement est de 119,40 euros à compter du 1er septembre 2026, contre 115,70 euros auparavant, selon l’accord du 1er juillet 2026 relatif aux salaires pour l’année 2026, applicable aux entreprises non adhérentes depuis son extension par l’arrêté du 7 septembre 2026 (JORF du 19 septembre 2026) (Accord du 1-7-2026). Le détail des indemnités relève des frais de tournée et défraiements.
Il est dès lors recommandé à l’employeur d’établir pour chaque tournée une feuille de route indiquant les heures de départ et d’arrivée, les temps de voyage et les repos accordés, et de la confronter aux limites de la convention applicable et aux repos quotidien et hebdomadaire prévus par la loi. Ces règles s’inscrivent dans le cadre général de la durée du travail dans le spectacle et l’audiovisuel.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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