La fin de carrière d’un salarié de l’immobilier peut prendre deux formes : le départ volontaire, à l’initiative du salarié qui liquide sa pension, et la mise à la retraite, décidée par l’employeur dans les conditions strictes du code du travail. La convention collective de la branche accorde au salarié qui part volontairement une indemnité plus élevée que la loi, due dès 5 ans d’ancienneté. La mise à la retraite, elle, suppose une procédure d’interrogation préalable du salarié et ouvre droit à une indemnité égale à l’indemnité légale de licenciement, soumise à une contribution patronale. Le choix entre ces deux voies et le respect de leur procédure conditionnent le coût de la rupture et sa sécurité juridique.
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite, versée une seule fois et attribuée lors de la liquidation de sa pension de droit propre du régime de base (C. trav. art. L. 1237-9). Depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, un accord collectif peut prévoir d’affecter cette indemnité au maintien de la rémunération du salarié qui passe à temps partiel en fin de carrière (C. trav. art. L. 1237-9).
L’indemnité légale est de 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 ans (C. trav. art. D. 1237-1). Le salarié qui compte moins de 10 ans n’y a donc pas droit en application de la seule loi.
La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527), conclue par quatre organisations d’employeurs, dont la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI), et par quatre organisations syndicales de salariés, a été étendue par arrêté du 24 février 1989. Son article 34, dans la rédaction de l’avenant n° 95 du 16 novembre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et étendu par arrêté du 31 mars 2023, fixe l’indemnité de départ volontaire en mois de salaire global brut mensuel contractuel :
Le salaire global brut mensuel contractuel « correspond au salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties » (CCN immobilier art. 37.3.1). L’ancienneté acquise avant une cession de l’agence est conservée par le salarié dont le contrat a été transféré (CCN immobilier art. 15).
Ce barème est plus favorable que la loi à toute ancienneté, avec un écart de 0,50 à 2,50 mois. Pour un salarié payé 2 800 euros, l’indemnité conventionnelle atteint 1 680 euros à 6 ans d’ancienneté, contre aucune indemnité légale ; 3 360 euros à 12 ans, contre 1 400 euros ; 6 720 euros à 22 ans, contre 4 200 euros ; 10 920 euros à 32 ans, contre 5 600 euros.
À 35 ans d’ancienneté exactement, le tableau, qui distingue la tranche « de 33 à moins de 35 ans » et la ligne « au-delà de 35 ans », laisse un doute entre 4,20 et 4,50 mois. Il est recommandé à l’employeur de retenir le montant le plus élevé.
Le salarié qui demande son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l’article L. 1234-1 du code du travail, soit 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté et 2 mois à partir de 2 ans (C. trav. art. L. 1237-10 ; C. trav. art. L. 1234-1). L’article 34 de la convention lui impose de respecter le préavis de démission de l’article 32, qui atteint 3 mois pour les cadres. Ces termes ont toutefois été exclus de l’extension par l’arrêté du 31 mars 2023 « en tant qu’ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1237-10 du code du travail » (CCN immobilier art. 34).
Les entreprises qui n’adhèrent pas à une organisation signataire ne peuvent donc exiger que le préavis légal. L’arrêté d’extension ayant jugé ces termes contraires à la loi, il est recommandé à l’employeur adhérent de s’en tenir lui aussi au préavis légal. Il est recommandé à l’employeur d’organiser la transmission des dossiers, notamment des mandats de gestion ou de syndic suivis par un cadre, en fonction de ce délai plus court que le préavis de démission.
Par ailleurs, l’avenant n° 108 du 25 février 2026, relatif à la qualité de vie et des conditions de travail, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, accorde 2 demi-journées d’absence pour préparer la retraite, dans les 12 mois qui précèdent le départ. Cet avenant n’étant pas étendu, il ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire (Avenant n° 108 du 25-2-2026 art. 11.6.3).
La mise à la retraite est la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat d’un salarié qui a atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire l’âge auquel l’assuré bénéficie du taux plein même sans justifier de la durée d’assurance requise, égal à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du même code augmenté de 3 ans (C. trav. art. L. 1237-5 ; CSS art. L. 351-8). Avant cette date, l’employeur doit interroger le salarié par écrit, 3 mois avant son anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise ; le salarié dispose de 1 mois pour répondre (C. trav. art. L. 1237-5 ; C. trav. art. D. 1237-2-1).
En cas de réponse négative, ou si l’employeur n’a pas interrogé le salarié dans ce délai, la mise à la retraite est impossible pendant l’année qui suit. La procédure se renouvelle chaque année jusqu’au soixante-neuvième anniversaire du salarié (C. trav. art. L. 1237-5). La convention reprend cette procédure et précise qu’à 70 ans le salarié perd la faculté de s’opposer à sa mise à la retraite (CCN immobilier art. 34).
Le salarié mis à la retraite bénéficie du préavis de licenciement de l’article 32 de la convention, soit jusqu’à 3 mois pour un cadre (CCN immobilier art. 34). Il perçoit une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, que la convention fixe à ce même montant (C. trav. art. L. 1237-7 ; CCN immobilier art. 34).
Pour un salarié comptant 22 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 800 euros, l’indemnité de mise à la retraite est de 6,5 mois, soit 18 200 euros, contre 6 720 euros en cas de départ volontaire. Le calcul suit les règles de l’indemnité de licenciement : 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà (C. trav. art. R. 1234-2).
Si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat par l’employeur constitue un licenciement (C. trav. art. L. 1237-8). Tel est le cas d’une mise à la retraite prononcée avant l’âge requis, ou dans l’année qui suit une réponse négative du salarié ou une absence d’interrogation régulière (C. trav. art. L. 1237-5). Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver la preuve de la date de l’interrogation écrite et de la réponse du salarié.
Une mise à la retraite précipitée peut en outre être qualifiée de discrimination. Dans une affaire jugée sous un régime légal aujourd’hui dépassé, la Cour de cassation a admis qu’une cour d’appel avait pu retenir un manquement à l’obligation d’exécuter loyalement le contrat, une discrimination fondée sur l’âge et un licenciement nul, l’employeur ayant agi précipitamment pour se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite alors en discussion devant le Parlement, conduit à la hâte l’entretien alors prévu par la convention et allongé le préavis sans justification objective (Cass. soc. 15-1-2013, n° 11-15.646, publié au Bulletin). Cet entretien ne figure plus dans la rédaction actuelle de l’article 34.
L’indemnité de mise à la retraite supporte une contribution à la charge de l’employeur, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, assise sur la part de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Depuis la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, son taux est fixé à 40 % (CSS art. L. 137-12).
L’indemnité de départ volontaire n’est pas visée par cette contribution, qui ne frappe que la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur et la rupture conventionnelle (CSS art. L. 137-12). L’écart de coût entre les deux modes de rupture s’en trouve accru.
Pour le négociateur rémunéré à la commission, le salaire global brut mensuel contractuel servant au calcul de l’indemnité de départ volontaire est égal à 1/13 de la rémunération perçue au cours des 12 mois précédents (CCN immobilier art. 37.3.1 ; CCN immobilier annexe IV art. 4.3). L’indemnité légale de départ se calcule, elle, sur le douzième des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse (C. trav. art. D. 1237-2) : lorsque les commissions des derniers mois sont élevées, il est recommandé de vérifier que le montant conventionnel reste supérieur au montant légal. Pour l’indemnité de mise à la retraite, alignée sur l’indemnité légale de licenciement, la base légale s’impose lorsqu’elle est plus favorable, à savoir la moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois (C. trav. art. L. 1237-7 ; C. trav. art. R. 1234-4).
Les commissions dues au titre du droit de suite, sur les affaires qui sont la suite et la conséquence de son travail et dont l’employeur encaisse les honoraires, s’ajoutent à l’indemnité, que le départ soit volontaire ou décidé par l’employeur (CCN immobilier annexe IV art. 10).
Le négociateur qui a la qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) a droit, en cas de rupture de son contrat à durée indéterminée par l’employeur en l’absence de faute grave, à une indemnité de clientèle (C. trav. art. L. 7313-13). L’indemnité à laquelle il peut prétendre en application de la convention, égale à celle qu’il aurait perçue s’il avait été licencié ou mis à la retraite, n’est pas cumulable avec l’indemnité de clientèle : seule la plus élevée est due (C. trav. art. L. 7313-17). Il est dès lors recommandé à l’employeur de chiffrer les deux indemnités avant d’engager la procédure, comme pour toute autre rupture du contrat de travail.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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