Le contrôle Urssaf vérifie que l’entreprise a correctement calculé et versé les cotisations et contributions de sécurité sociale sur les sommes versées à ses salariés. Sa procédure est fixée par le Code de la sécurité sociale, qui garantit à l’employeur un délai d’information préalable, l’assistance d’un conseil et une période contradictoire avant toute mise en recouvrement. Dans la métallurgie, la convention de branche crée des garanties de prévoyance, des indemnités et des majorations dont le traitement social mérite une attention particulière. Préparer le contrôle et répondre utilement à la lettre d’observations peut permettre de limiter le redressement.
Tout contrôle est précédé de l’envoi d’un avis de contrôle, au moins 30 jours avant la première visite de l’agent ; cette formalité n’est écartée que lorsque le contrôle vise à rechercher du travail dissimulé (CSS art. R. 243-59). Sauf précision contraire, l’avis vaut pour l’ensemble des établissements de l’entreprise contrôlée, ce qui concerne directement les groupes industriels qui exploitent plusieurs sites.
L’avis mentionne la « Charte du cotisant contrôlé », document publié au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) qui présente la procédure et les droits de l’entreprise. Ses dispositions sont opposables aux organismes qui effectuent le contrôle (CSS art. R. 243-59).
L’entreprise peut se faire assister du conseil de son choix pendant toute la durée du contrôle, et l’avis doit le mentionner. Elle met à la disposition des agents les documents et l’accès aux supports d’information qu’ils demandent ; sauf autorisation de sa part, seules des copies peuvent être exploitées hors de ses locaux. Les agents peuvent aussi interroger les salariés sur la nature de leurs activités et le montant de leurs rémunérations, avantages en nature compris (CSS art. R. 243-59).
Avant d’adresser la lettre d’observations, l’agent propose un entretien destiné à présenter les constats susceptibles de donner lieu à observation ou à redressement, sauf recherche de travail dissimulé ou obstacle au contrôle (CSS art. R. 243-59). Il est dès lors recommandé à l’employeur d’accepter cet entretien et d’y préparer, chef par chef, les justificatifs qu’il entend opposer.
À l’issue du contrôle, les agents adressent au représentant de l’entreprise une lettre d’observations datée et signée. Elle mentionne l’objet du contrôle, les documents consultés et la période vérifiée ; les observations y sont « motivées par chef de redressement », avec leurs considérations de droit et de fait, l’assiette, le mode de calcul et le montant des redressements, majorations et pénalités envisagés (CSS art. R. 243-59).
La lettre peut aussi comporter des observations sans redressement, qui invitent l’entreprise à se mettre en conformité pour l’avenir. La réitération d’une pratique déjà relevée lors d’un précédent contrôle expose à un constat d’absence de mise en conformité, que la lettre doit alors caractériser (CSS art. R. 243-59).
L’entreprise dispose de 30 jours à compter de la réception de la lettre pour répondre. Ce délai peut être porté à 60 jours sur sa demande, la prolongation étant réputée acceptée à défaut de réponse de l’organisme. Lorsque l’entreprise répond dans le délai, l’agent est tenu de répondre, et chaque observation circonstanciée appelle une réponse motivée qui détaille les montants abandonnés et les redressements maintenus (CSS art. R. 243-59).
Pendant cette période contradictoire, la prescription des cotisations, des majorations et des pénalités de retard est suspendue. En principe, les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (CSS art. L. 244-3).
Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, examinés lors d’un précédent contrôle de la même entreprise ou du même établissement, n’ont pas donné lieu à observations. Encore faut-il que l’organisme ait pu se prononcer en toute connaissance de cause au vu des documents consultés et que les circonstances de droit et de fait soient inchangées (CSS art. R. 243-59-7). L’employeur a donc intérêt à conserver les lettres d’observations et la liste des documents consultés lors des contrôles antérieurs.
La convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248), conclue entre l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) et les organisations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC, a été étendue par arrêté du 14 décembre 2022 publié au Journal officiel du 22 décembre 2022. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2024, et sa partie consacrée à la protection sociale complémentaire depuis le 1er janvier 2023 (Cass. soc. 4-10-2023, n° 22-23.551, publié au Bulletin ; CCN métallurgie art. 182).
Les contributions de l’employeur au financement des garanties de prévoyance ne sont exclues de l’assiette des cotisations que si ces garanties couvrent l’ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories définies à partir de critères objectifs. Parmi ces critères figure l’appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résultant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (CSS art. R. 242-1-1). Ces catégories ne peuvent jamais être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat ou de l’âge.
La convention de la métallurgie rattache à l’article 2.1 de cet accord les salariés classés à partir de F11, à l’article 2.2 ceux classés à partir de E9, et prévoit une faculté d’assimiler aux cadres les salariés classés à partir de C6 (CCN métallurgie art. 62.3). Or le Code de la sécurité sociale subordonne l’intégration de salariés supplémentaires dans la catégorie des cadres à l’agrément de la convention par la commission paritaire de l’accord du 17 novembre 2017 (CSS art. R. 242-1-1). La convention indique que ses catégories « sont agréées par la commission paritaire rattachée à l’APEC », l’Association pour l’emploi des cadres, dans les conditions de cet accord (CCN métallurgie art. 62.3). Il est dès lors recommandé à l’employeur qui use de cette faculté de s’assurer de la réalité de cet agrément et d’aligner exactement ses contrats de prévoyance sur les seuils de classement des cadres.
La convention met par ailleurs à la charge exclusive de l’employeur une cotisation de 1,12 % pour les cadres et de 0,6 % pour les non-cadres, dans la limite de la tranche 2, affectée à la prévoyance hors frais de santé (CCN métallurgie art. 166.2).
La convention prévoit de nombreuses sommes liées à l’organisation du travail : majoration de 30 minutes de salaire minimum hiérarchique par poste pour les équipes successives, majoration de 15 % pour le travail de nuit habituel, majorations du travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés (CCN métallurgie art. 144 à 146).
L’indemnité de repas de nuit est, quant à elle, égale au montant d’exonération fixé « par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) » (CCN métallurgie art. 147). D’autres indemnités résultent des déplacements professionnels ou d’accords territoriaux maintenus, comme les indemnités de repas de jour (CCN métallurgie annexe 11). Le montant fixé par un texte conventionnel ne détermine pas à lui seul le traitement social de la somme : l’exclusion de l’assiette des cotisations obéit aux règles propres aux frais professionnels. Il est recommandé à l’employeur de conserver les justificatifs des situations de travail ouvrant droit à chaque indemnité.
À l’issue de la période contradictoire, l’agent transmet son rapport à l’organisme, qui engage la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités (CSS art. R. 243-59). Un solde créditeur en faveur de l’entreprise lui est notifié et remboursé dans le mois qui suit (CSS art. R. 243-59).
La contestation de la décision de l’organisme passe d’abord par la commission de recours amiable, recours préalable obligatoire, qui doit être saisie dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée (CSS art. R. 142-1). Ce délai étant bref, il est recommandé à l’employeur de préparer sa contestation dès la réception de la lettre d’observations, en reprenant les arguments soulevés pendant la période contradictoire et les voies de contestation du redressement. Le contrôle Urssaf s’ajoute aux autres contrôles et contentieux de la métallurgie, qui obéissent chacun à leur propre procédure.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 5 novembre 2026.
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