La fin de carrière d’un salarié de la métallurgie peut résulter de son départ volontaire à la retraite ou de sa mise à la retraite par l’employeur, deux modes de rupture que le Code du travail distingue nettement. En cas de départ volontaire, la convention de branche accorde une indemnité bien supérieure au barème légal, dès 2 ans d’ancienneté. En cas de mise à la retraite, elle se borne au minimum légal, c’est-à-dire à l’indemnité légale de licenciement, y compris pour les cadres. L’écart entre les deux régimes, et la contribution patronale qui frappe la seule mise à la retraite, conditionnent le coût de chaque départ.
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite, dont le taux varie en fonction de l’ancienneté. Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite, attribuée, sous réserve du cas du temps partiel de fin de carrière, lorsque le salarié fait valoir ses droits à une pension de vieillesse de droit propre au titre du régime de base auquel il est affilié au titre de l’emploi qu’il occupe dans l’entreprise (C. trav. art. L. 1237-9). Le barème réglementaire prévoit 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans et 2 mois après 30 ans (C. trav. art. D. 1237-1).
La convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248) a été conclue entre l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) et les organisations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC (Cass. soc. 4-10-2023, n° 22-23.551, publié au Bulletin). Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 publié au Journal officiel du 22 décembre 2022, elle s’applique depuis le 1er janvier 2024, sa partie consacrée à la protection sociale complémentaire depuis le 1er janvier 2023 (Arrêté du 14-12-2022 art. 1er ; CCN métallurgie art. 182). Elle fixe l’indemnité de départ volontaire selon le barème suivant :
La comparaison avec le barème réglementaire montre que la convention de la métallurgie est plus favorable à toute ancienneté à partir de 2 ans :
Un salarié comptant 30 ans d’ancienneté et un salaire de 3 000 euros perçoit ainsi 12 000 euros, contre 6 000 euros selon le seul barème légal. Pour les salariés des groupes A à E, l’ancienneté acquise en forfait annuel en jours est majorée de 50 %, ce qui peut faire franchir un palier du barème (CCN métallurgie art. 73).
Par ailleurs, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut permettre d’affecter l’indemnité de départ au maintien de la rémunération du salarié qui passe, à sa demande et avec l’accord de l’employeur, à temps partiel en fin de carrière, le solde éventuel lui étant versé lors du départ (C. trav. art. L. 1237-9).
Le salarié qui part à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément aux règles du préavis de licenciement (C. trav. art. L. 1237-10). La convention de la métallurgie le fixe, sauf accord entre les parties, à au moins 1 mois calendaire pour le salarié de moins de 2 ans d’ancienneté et à 2 mois calendaires au-delà, l’ancienneté étant appréciée à la date à laquelle le salarié manifeste sa volonté de partir (CCN métallurgie art. 77.2). Ces durées sont distinctes du préavis de licenciement et de démission des cadres, plus long.
La mise à la retraite est la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat d’un salarié ayant atteint, « y compris avant son embauche », l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale. Avant cet âge, dans un délai fixé par décret, l’employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier ou continuer de bénéficier d’une pension de vieillesse. En cas de réponse négative, ou faute pour l’employeur d’avoir interrogé le salarié, la mise à la retraite est impossible pendant l’année qui suit, et la procédure se répète chaque année jusqu’au soixante-neuvième anniversaire du salarié (C. trav. art. L. 1237-5).
Si ces conditions ne sont pas réunies, « la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement » (C. trav. art. L. 1237-8). L’employeur respecte en outre un préavis déterminé selon les règles légales du licenciement (C. trav. art. L. 1237-6). La convention de la métallurgie le fixe, sauf accord entre les parties, à au moins 1 mois calendaire pour le salarié de moins de 2 ans d’ancienneté et à 2 mois calendaires au-delà, l’ancienneté étant appréciée à la date à laquelle l’employeur manifeste sa volonté de mettre le salarié à la retraite ; ces durées valent pour tous les groupes, y compris F à I (CCN métallurgie art. 78.2).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de planifier l’interrogation écrite, d’en conserver la preuve et de recueillir la réponse du salarié par écrit. La mise à la retraite d’office appelle une vigilance particulière à chaque échéance annuelle.
La mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-7). Celle-ci est de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis de 1/3 de mois au-delà (C. trav. art. R. 1234-2).
La convention de la métallurgie ne prévoit pas davantage : l’indemnité de mise à la retraite est « au moins égale à l’indemnité légale de licenciement », y compris pour les cadres des groupes F à I (CCN métallurgie art. 78.3). Ces derniers ne bénéficient donc pas, dans ce cas, du barème de l’indemnité de licenciement de la métallurgie. À 40 ans d’ancienneté, un cadre mis à la retraite perçoit ainsi 12,5 mois de salaire, alors que l’indemnité conventionnelle de licenciement d’un cadre de moins de 60 ans atteindrait le plafond de 18 mois.
L’indemnité de mise à la retraite reste en revanche supérieure à l’indemnité de départ volontaire à partir de 5 ans d’ancienneté : à 30 ans d’ancienneté, 9,17 mois contre 4 mois, soit 27 500 euros contre 12 000 euros pour un salaire de 3 000 euros.
L’indemnité de mise à la retraite est soumise à une contribution à la charge de l’employeur, pour sa part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Depuis le 31 décembre 2025, « Le taux de cette contribution est fixé à 40 % » (CSS art. L. 137-12).
Cette contribution vise la mise à la retraite et la rupture conventionnelle, non le départ volontaire. Il est dès lors recommandé à l’employeur de comparer, pour chaque salarié en fin de carrière, le coût d’une mise à la retraite, contribution comprise, et celui d’un départ volontaire, sans pour autant orienter le choix du salarié, qui demeure libre de répondre négativement à l’interrogation écrite. L’ensemble de ces règles s’inscrit dans celles de la rupture du contrat de travail dans la métallurgie.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 5 novembre 2026.
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