La convention collective de la métallurgie accorde une prime d’ancienneté aux salariés dont l’emploi est classé dans les groupes A à E, après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Son montant résulte d’une formule nationale qui combine la valeur d’un point, fixée territoire par territoire, un taux propre à chaque classe d’emplois et le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 15 ans. La prime varie avec l’horaire de travail, figure sur une ligne distincte du bulletin de paie et ne peut pas servir à atteindre le salaire minimum hiérarchique. Les salariés classés dans les groupes F à I n’y ont pas droit au titre de la convention.
La convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248) a été conclue entre l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) et les organisations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC. Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 publié au Journal officiel du 22 décembre 2022, elle s’applique depuis le 1er janvier 2024, sa partie consacrée à la protection sociale complémentaire depuis le 1er janvier 2023 (CCN métallurgie art. 182 ; Arrêté du 14-12-2022 art. 1er ; Cass. soc. 4-10-2023, n° 22-23.551, publié au Bulletin).
Selon la convention de la métallurgie, le salarié dont l’emploi relève des groupes d’emplois A à E « bénéficie d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise » (CCN métallurgie art. 142). Les groupes A à E rassemblent les classes A1 à E10, soit les dix premières classes de la classification.
L’ancienneté s’apprécie depuis l’embauche au titre du contrat en cours, ou dans la première entreprise en cas de mutation concertée. La convention y ajoute la durée des contrats de travail antérieurs conclus avec la même entreprise, y compris les contrats de chantier ou d’opération, des missions de travail temporaire accomplies dans l’entreprise avant l’embauche et des périodes de suspension du contrat (CCN métallurgie art. 3).
Les groupes F à I, qui correspondent aux emplois de cadres, n’ouvrent droit à aucune prime d’ancienneté au titre de la convention (CCN métallurgie art. 62.2 et 142). Un salarié qui accède au groupe F cesse donc d’en bénéficier sur ce fondement, sauf stipulation plus favorable de son contrat de travail ou d’un accord d’entreprise.
La prime est calculée en appliquant, à la base de calcul spécifique du salarié multipliée par 100, le nombre de ses années d’ancienneté dans l’entreprise, « dans la limite de quinze ans ». La base de calcul spécifique est elle-même le produit de la valeur du point par un taux fixé pour chaque classe (CCN métallurgie art. 142).
Ces taux figurent à l’annexe 7 de la convention (CCN métallurgie annexe 7) :
L’annexe donne elle-même un exemple : pour un salarié classé A1, avec 8 ans d’ancienneté et un point à 5 euros, la prime s’élève à 58 euros par mois, soit 5 euros multipliés par 1,45 %, par 100 et par 8. Au-delà de 15 ans d’ancienneté, le montant n’augmente plus qu’avec la valeur du point ou le classement.
Il n’existe pas de valeur nationale du point. Celle-ci « fait l’objet d’au moins une négociation annuelle territoriale ou sectorielle » et est fixée par un accord territorial ou sectoriel. En l’absence d’accord, la valeur applicable est « la dernière négociée sur le territoire ou le secteur concerné » (CCN métallurgie art. 142). La liste des commissions paritaires territoriales de négociation (CPTN), qui négocient ces accords, et leur champ géographique figurent à l’annexe 8-1 de la convention (CCN métallurgie annexe 8-1).
Parmi les accords territoriaux lus, tous étendus, figurent les valeurs suivantes :
Ces exemples ne couvrent qu’une partie des accords territoriaux conclus depuis 2024. Il est dès lors recommandé à l’employeur d’identifier l’accord en vigueur sur son territoire et sa date d’effet avant chaque paie de début d’année.
L’écart entre territoires n’est pas négligeable. Pour 35 heures par semaine et 15 ans d’ancienneté, la prime mensuelle d’un salarié classé A1 va de 104,40 euros avec un point à 4,80 euros à 129,41 euros avec un point à 5,95 euros ; celle d’un salarié classé E10 va de 273,60 à 339,15 euros.
Le montant de la prime « varie avec l’horaire de travail ». Il supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires et, pour un salarié en forfait annuel en jours, la majoration de 30 % prévue pour les salaires minima de ce forfait (CCN métallurgie art. 139 et 142).
À titre d’illustration, avec un point à 5,29 euros, un salarié classé C5 ayant 10 ans d’ancienneté perçoit 116,38 euros par mois pour 35 heures. Pour 28 heures par semaine, la prime est ramenée à 93,10 euros ; en forfait en jours, elle est portée à 151,29 euros.
La prime d’ancienneté « doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie » (CCN métallurgie art. 142). Elle est exclue des éléments retenus pour vérifier le respect des salaires minima hiérarchiques : elle s’ajoute donc au minimum de la classe et ne peut pas compenser une rémunération inférieure à celui-ci (CCN métallurgie art. 140).
Les primes d’ancienneté des anciennes conventions territoriales ont cessé de s’appliquer avec l’entrée en vigueur de la convention nationale. Pour éviter une perte, la convention attribue un complément au salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2023 lorsque, en janvier 2024, la nouvelle formule a conduit, pour la même durée du travail et du seul fait de l’entrée en vigueur de la convention, à une prime inférieure à celle de décembre 2023 (CCN métallurgie art. 143).
Ce complément est alloué dans la limite du montant du complément perçu au titre de l’année 2024 et tant qu’il n’est pas rattrapé par la nouvelle prime. Il est payé chaque mois et figure à part sur le bulletin de paie (CCN métallurgie art. 143). Il est également exclu de l’assiette de comparaison des salaires minima (CCN métallurgie art. 140).
La prime d’ancienneté ne figure pas, en tant que telle, parmi les matières dans lesquelles le Code du travail fait prévaloir la convention de branche. Hors de ces matières, l’accord d’entreprise, conclu avant ou après la convention de branche, s’applique en priorité (C. trav. art. L. 2253-1 ; C. trav. art. L. 2253-2 ; C. trav. art. L. 2253-3). Le lien éventuel de cette prime, calculée selon la classe d’emplois, avec les salaires minima hiérarchiques, qui relèvent de la branche, n’est toutefois tranché par aucune source lue. Il est dès lors recommandé à l’employeur d’analyser avec prudence tout accord d’entreprise qui réduirait la prime conventionnelle.
Aucune décision publiée de la Cour de cassation n’a été relevée, au 5 novembre 2026, sur la prime d’ancienneté de la convention de 2022 ou sur les valeurs territoriales du point. Les salaires et primes versés au titre de l’ancienneté relèvent donc, pour l’essentiel, de la lecture de l’article 142 et de l’accord territorial applicable.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 5 novembre 2026.
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