Le contrat à durée déterminée dans un OGEC

1. Les cas de recours ouverts à l'OGEC

Un CDD ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'établissement ; il n'est conclu que pour une tâche précise et temporaire, dans les cas que la loi énumère (C. trav. art. L. 1242-1 et L. 1242-2). La convention collective EPNL n'y ajoute aucun cas et renvoie aux « conditions et [...] cas énumérés par la loi » (CCN EPNL art. 3.3.5).

Aucune décision propre aux établissements scolaires n'a été relevée sur l'accroissement temporaire d'activité. La rentrée, les inscriptions ou les examens, qui reviennent chaque année aux mêmes dates, paraissent relever de l'activité normale de l'établissement ; le motif convient à un événement ponctuel, tel un déménagement.

Le maître d'une classe sous contrat d'association n'est pas salarié de l'OGEC pour son enseignement et son remplaçant est un maître délégué recruté par le recteur, comme l'expose la page sur le chef d'établissement et les enseignants (C. éduc. art. D. 914-58-3 ; CE 14-10-2022, n° 451581). Selon un arrêt inédit, l'enseignant payé par l'État pour des interrogations orales relevant du contrat d'association, dans un lycée géré par un OGEC, est un agent contractuel de droit public qui ne peut pas demander au juge prud'homal la requalification de ses contrats (Cass. soc. 27-11-2019, n° 18-10.548). Aucun texte ni aucune décision relevés ne permettent à l'OGEC de conclure un CDD pour remplacer un tel maître.

2. Le remplacement d'un salarié absent

Le CDD de remplacement ne peut être conclu que pour un seul salarié absent : par un arrêt publié rendu sous l'ancien code, sur un texte inchangé sur ce point, la Cour de cassation a censuré un contrat unique remplaçant successivement 3 salariés en congés payés (Cass. soc. 28-6-2006, n° 04-40.455). Pour 2 agents de service absents en même temps, l'OGEC établit donc un contrat par personne remplacée, chacun mentionnant le nom et la qualification de celle-ci (C. trav. art. L. 1242-12).

Le contrat peut débuter avant l'absence et son terme peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi (C. trav. art. L. 1242-9 et L. 1243-7). La convention admet un chevauchement de 5 jours ouvrés avant le départ et après le retour (CCN EPNL art. 3.3.6) : aucun texte relevé n'autorise une convention à allonger le report légal, et la poursuite de la relation après le terme transforme le contrat en CDI, de sorte que le surlendemain reste la limite sûre (C. trav. art. L. 1243-11).

3. La durée, le délai de carence et le CDD d'usage sous une convention non étendue

Le CDD à terme précis ne peut en principe excéder 18 mois, renouvellements compris, et n'est renouvelable que 2 fois (C. trav. art. L. 1242-8-1 et L. 1243-13-1). Les 24 mois que stipule la convention pour l'accroissement temporaire d'activité et la suppression du délai de carence, quel que soit le motif, sont inapplicables avant extension, la loi réservant ces aménagements à un accord de branche étendu (CCN EPNL art. 3.3.5 ; C. trav. art. L. 1242-8 et L. 1244-4). La page sur l'embauche et le contrat de travail dans un OGEC rappelle la portée de cette réserve. Entre 2 CDD sur le même poste, la carence se compte en jours d'ouverture de l'établissement, de sorte que les jours de fermeture pendant les vacances scolaires ne la font pas courir (C. trav. art. L. 1244-3 et L. 1244-3-1).

Le CDD d'usage est ouvert par décret au secteur de l'enseignement (C. trav. art. L. 1242-2 et D. 1242-1). La convention collective EPNL restreint ce recours pour les employeurs qu'elle lie : activités d'enseignement ou connexes « sur des fractions d'année ou au maximum pour la durée de l'année pour des enseignements non permanents », au profit d'une liste qualifiée d'« exhaustive » (enseignants des classes hors contrat, intervenants pédagogiques, formateurs, correcteurs et membres de jury, créateurs de support formatif, évaluateurs) (CCN EPNL art. 3.3.7). Les personnels d'éducation, administratifs, de service et les ASEM n'y figurent pas : un surveillant ne peut pas être engagé en CDD d'usage. Le régime des enseignants des classes hors contrat fait l'objet d'une fiche distincte.

4. La forme et la fin du contrat

Le CDD est écrit, définit précisément son motif et est transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche, la convention exigeant un moyen conférant date certaine à la remise (C. trav. art. L. 1242-12 et L. 1242-13 ; CCN EPNL art. 3.3.5). La signature du salarié est une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à sa demande, la requalification, sauf refus de mauvaise foi ou frauduleux : la Cour de cassation l'a jugé par un arrêt publié, dans une affaire où une union d'établissements et un OGEC étaient parties (Cass. soc. 7-3-2012, n° 10-12.091). Selon un arrêt inédit rendu contre un OGEC, les contrats aidés à durée déterminée doivent être établis par écrit lors de l'embauche, un écrit tardif ne suffisant pas (Cass. soc. 16-9-2009, n° 08-41.030).

Une indemnité compensatrice de congés payés est due lorsque le régime des congés de l'établissement n'a pas permis de les prendre, cas du contrat qui s'achève à la sortie des classes (C. trav. art. L. 1242-16). Le contrat conclu en méconnaissance des cas de recours, de la durée maximale, du délai de carence ou de l'écrit est réputé à durée indéterminée, le salarié ayant droit à une indemnité d'au moins 1 mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-1 et L. 1245-2) ; les sanctions de la requalification d'un CDD sont exposées dans l'article de l'académie.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.