L'OGEC lié par la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) doit classer chaque poste, ce dont dépendent le salaire minimum et la catégorie professionnelle du salarié. La convention classe le poste et non la personne : les fonctions exercées le rattachent à l'une des 4 strates, puis des critères classants cotés en degrés lui donnent un nombre de points.
Non étendue, la convention collective EPNL ne lie que les employeurs adhérents de l'organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1). Sa classification vaut pour tous les salariés qu'elle couvre, sauf les enseignants des classes hors contrat ou sous contrat simple et les directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques (CCN EPNL chap. 4, préambule).
Le chef d'établissement ou un cadre subdélégataire liste les activités, les identifie dans le référentiel de fonctions, établit la fiche de poste et échange avec le salarié ; 2 postes de même dénomination, par exemple 2 postes d'ASEM, peuvent être classés différemment (CCN EPNL chap. 4, section 1, sous-section 2). Ce référentiel réunit 92 fonctions, rattachées chacune à une strate, que l'employeur répartit entre les postes (CCN EPNL art. 4.1.2.1 et annexe 1.1).
Les 4 strates, de l'exécution de tâches simples (strate I) à la fonction stratégique exercée « dans le cadre des délégations reçues » (strate IV), se distinguent par les compétences requises (CCN EPNL art. 4.1.1.1). Le poste est coté sur 5 critères classants : technicité, responsabilité, autonomie, communication et, hors strate I, management (CCN EPNL art. 4.1.2.3).
La commission paritaire précise que chaque critère reçoit 1, 2 ou 3 degrés, sans 0 ni fraction, et que les délégations de la strate IV, reçues du chef d'établissement, doivent être écrites (Recueil CPPNI EPNL du 1-9-2022, points 4.2.3 et 4.4.1). Les degrés, multipliés par leur valeur dans la strate, s'ajoutent à la base de celle-ci pour former les points du poste, que la fiche sur les salaires minima conventionnels convertit en salaire (CCN EPNL art. 4.1.3.2).
Le poste aux fonctions de strates différentes ne relève que d'une seule : celle des fonctions majoritaires « en temps de travail apprécié sur l'année » ou, à temps égal, la plus favorable au salarié (CCN EPNL art. 4.1.2.2). Les fonctions minoritaires de strate supérieure donnent des points de plurifonctionnalité, soit 25 points pour 1 fonction et 50 à partir de 2 si le poste est en strate I ou II, 70 en strate III ; un travail occasionnel de strate supérieure de plus de 1 semaine donne lieu à une bonification temporaire et, répété sur la même fonction plus de 2 années de suite, à la révision de la fiche de poste (CCN EPNL art. 4.1.3.3).
La strate donne la catégorie : employé en strates I et II, agent de maîtrise en strate III, cadre en strate IV. En strate III, le salarié devient cadre à partir de 12 degrés, dont 3 en responsabilité et 3 en autonomie, et est assimilé aux cadres pour la prévoyance dès 8 degrés (CCN EPNL art. 4.1.1.2 ; chap. 7, section 2).
Tout salarié reçoit une fiche de poste et une fiche de classification, chacune dite « évolutive et non contractuelle », mises à jour à chaque évolution et remises contre décharge (CCN EPNL chap. 3, section 1). Le contrat à durée indéterminée mentionne en revanche la classification et la catégorie, et le bulletin de paie la position dans la classification conventionnelle (CCN EPNL art. 3.2.2 ; C. trav. art. R. 3243-1). Un changement de strate ou de catégorie atteint donc une mention du contrat.
Tous les 3 ans, lors de l'entretien professionnel, l'employeur et le salarié vérifient que fonctions et critères classants correspondent à l'activité réelle ; à défaut, l'employeur révise la fiche de poste, la fiche de classification et le contrat (CCN EPNL art. 4.1.3.4). Le même article attribue automatiquement 15 points en fin de période lorsqu'une évolution de rémunération n'est « ni envisagée ni possible », sauf élément de reconnaissance déjà accordé, sans dire si cette attribution suppose un écart constaté entre le poste et son classement.
En droit commun, la qualification s'apprécie d'après les fonctions réellement exercées et la définition conventionnelle des emplois, et le salarié qui revendique une autre classification doit prouver qu'il en assure habituellement les tâches et responsabilités (Cass. soc. 10-7-2024, n° 23-15.453). L'employeur peut toutefois reconnaître une qualification supérieure par une volonté claire et non équivoque (Cass. soc. 12-1-2010, n° 08-42.835). Par transposition, des écrits attribuant une strate ou des degrés que le poste ne justifie pas peuvent engager l'OGEC.
Rendus pour des OGEC sous l'ancienne convention et l'accord du 7 juillet 2010, dont la convention collective EPNL a repris les strates, 3 arrêts non publiés illustrent ce contentieux sans faire précédent sur le texte actuel. L'un censure une cour d'appel qui avait écarté une demande de reclassement sans rechercher si les tâches réalisées relevaient de la classification revendiquée (Cass. soc. 27-5-2025, n° 24-10.949). Un autre laisse aux juges du fond l'appréciation souveraine de la notion d'« établissement important », dont dépend la strate du secrétariat pédagogique (Cass. soc. 25-9-2019, n° 17-28.385). Le dernier n'admet pas le moyen critiquant le classement d'un poste réparti, selon l'arrêt d'appel, à 70 % sur des fonctions de strate II (Cass. soc. 15-5-2014, n° 12-24.150).
En droit commun, le rappel de salaire fondé sur une contestation de la classification se prescrit par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1 ; Cass. soc. 30-6-2021, n° 19-10.161). La convention organise une conciliation paritaire, régionale puis nationale, sans en faire un préalable à la saisine du conseil de prud'hommes (CCN EPNL art. 1.2.1.1 et 1.2.1.5).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 6 octobre 2026.
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