L'OGEC doté d'un comité social et économique (CSE) doit savoir sur quoi, à quel moment et dans quels délais le consulter, alors que son activité suit l'année scolaire et non l'année civile. La loi impose 3 consultations annuelles à partir de 50 salariés et des avis ponctuels dans tout OGEC pourvu d'un comité, auxquels la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) ajoute des échéances propres à l'établissement scolaire.
À partir de 50 salariés, le comité est informé et consulté sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs et la modification de l'organisation juridique (C. trav. art. L. 2312-8). Les enseignants des classes sous contrat d'association comptent dans cet effectif, avec la réserve exposée par la fiche sur l'effectif de l'OGEC et le seuil de 50 salariés (C. éduc. art. L. 442-5).
De 11 à 49 salariés, le comité présente les réclamations, veille à la santé et à la sécurité et exerce un droit d'alerte (C. trav. art. L. 2312-5). Plusieurs textes exigent en outre son avis dès lors qu'il existe, sans condition d'effectif : reclassement du salarié inapte (C. trav. art. L. 1226-2), période des congés et ordre des départs à défaut d'accord (C. trav. art. L. 3141-16), document unique (C. trav. art. L. 4121-3). Aucune décision relevée ne dit si le comité d'un OGEC de moins de 50 salariés doit être consulté sur une fusion ou une externalisation.
À défaut d'accord, le comité est consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (C. trav. art. L. 2312-17 et L. 2312-22). Un accord d'entreprise ou, sans délégué syndical, un accord conclu avec le comité à la majorité de ses titulaires peut en fixer le contenu, la périodicité, dans la limite de 3 ans, et les modalités, et prévoir un avis unique (C. trav. art. L. 2312-19) : c'est l'instrument qui permet de caler ces consultations sur l'année scolaire.
Les orientations stratégiques sont celles de l'organe chargé de l'administration, auquel l'avis du comité est transmis pour réponse argumentée (C. trav. art. L. 2312-24). Dans les statuts types des OGEC de 2015, modèle dont les statuts de chaque OGEC peuvent s'écarter, le conseil d'administration arrête le plan pluriannuel d'investissement et les budgets annuels (Statuts types des OGEC art. 14) : des projets immobiliers ou l'externalisation d'un service peuvent relever de cette consultation.
Pour la situation économique et financière, l'OGEC, qui n'est pas une société commerciale, fournit les informations sur son activité et ses perspectives ainsi que les documents comptables qu'il établit (C. trav. art. L. 2312-25), soit le compte de résultat et le bilan d'un exercice clos le 31 août selon le même modèle (Statuts types des OGEC art. 10). Le comité peut recourir à un expert-comptable aux frais de l'employeur pour cette consultation comme pour la politique sociale (C. trav. art. L. 2315-88 et L. 2315-80).
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité ; les projets d'accord collectif n'y sont pas soumis (C. trav. art. L. 2312-14). La consultation sur une fusion d'OGEC obéit à cette règle.
Non étendue, la convention collective EPNL n'oblige que les OGEC adhérents d'une organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1). Pour eux, le planning général de l'année suivante, dates de rentrée comprises, est transmis au comité avant la fin de l'année scolaire (CCN EPNL art. 5.2.1.4) ; toute dérogation aux 4 semaines consécutives de congés d'été suppose sa consultation et l'accord écrit du salarié (CCN EPNL art. 5.2.5.1) ; le repos quotidien des surveillants d'internat n'est réduit à 9 heures qu'après information des représentants du personnel (CCN EPNL art. 5.1.1.3) ; en cas de forfait en jours, les informations sur ces conventions et le suivi de la charge de travail lui sont remises pour la consultation sur la politique sociale (CCN EPNL art. 5.2.4.7).
Aucun texte n'impose de répartition dans l'année au-delà de l'annualité et de ces échéances. Une organisation possible, pour un OGEC d'au moins 50 salariés, ouvre l'année par la mise à jour du document unique et une réunion consacrée à la santé et à la sécurité, consulte sur la situation économique et financière après l'arrêté des comptes au 31 août, puis sur la politique sociale, et réserve le printemps aux orientations stratégiques, aux congés d'été et au planning général, dates reprises dans le calendrier social de l'OGEC.
À défaut d'accord, le comité est réputé avoir rendu un avis négatif 1 mois après la communication des informations, 2 mois en cas d'expertise (C. trav. art. L. 2312-16 ; C. trav. art. R. 2312-5 et R. 2312-6). Aucun texte ne suspend ces délais pendant les vacances scolaires, où les maîtres élus, selon un arrêt rendu pour un délégué du personnel, ne sont payés de leurs heures de délégation qu'en cas de circonstances exceptionnelles ou de réunion organisée à l'initiative de l'établissement (Cass. soc. 8-12-2016, n° 13-27.913) : une consultation ouverte de façon que le délai expire hors de ces périodes évite une réunion désertée.
Le comité, où peuvent siéger des maîtres agents publics dans les conditions exposées par le chapitre sur la représentation du personnel dans un OGEC, est consulté sur les décisions de l'OGEC. Le pouvoir disciplinaire sur les maîtres appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (C. éduc. art. R. 914-100) ; aucun texte ni aucune décision relevés ne disent si le comité connaît des mesures touchant le service des maîtres ou arrêtées par le rectorat.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.
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