L'OGEC employeur doit former ses salariés de droit privé en tenant compte de ce que la branche ajoute au Code du travail. La loi impose l'adaptation au poste et l'entretien de parcours professionnel ; l'accord interbranches du 24 mars 2022 fixe un entretien tous les 3 ans et une contribution de 0,3 % versée à l'opérateur de compétences AKTO, et des accords de branche ont créé des certificats de qualification.
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi (C. trav. art. L. 6321-1). La sanction du manquement est exposée dans l'article sur l'obligation de formation de l'employeur et la preuve du préjudice.
La formation qui conditionne l'exercice d'une fonction en application d'un texte légal ou réglementaire est du temps de travail effectif rémunéré ; les autres actions le sont aussi, sauf accord collectif les plaçant hors temps de travail ou, à défaut, accord formalisé du salarié dans la limite de 30 heures par an (C. trav. art. L. 6321-2 et L. 6321-6). Faute de stipulation de branche identifiée en ce sens, l'OGEC sans accord d'entreprise s'en tient à cette limite légale.
Depuis la loi du 24 octobre 2025, tout salarié bénéficie d'un entretien de parcours professionnel dans l'année suivant son embauche, puis tous les 4 ans, et dans les 2 mois de la visite médicale de mi-carrière ; le premier entretien des 2 années précédant son 60e anniversaire aborde la fin de carrière (C. trav. art. L. 6315-1).
L'accord interbranches du 24 mars 2022, auquel renvoie le chapitre 6 de la convention collective de l'OGEC, porte la périodicité de l'entretien à 3 ans, le fait conduire par le chef d'établissement ou un responsable hiérarchique formé à cet exercice et prévoit un état des lieux récapitulatif tous les 6 ans (CCN EPNL chap. 6 ; Accord interbranches du 24-3-2022, thématique-action 4). Non étendu, cet accord lie l'OGEC adhérent d'une organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1).
La loi admettant une périodicité conventionnelle n'excédant pas 4 ans, le rythme triennal reste licite depuis qu'elle s'applique aux accords en cours, le 1er octobre 2026, même si la branche est tenue d'engager la révision de son accord (C. trav. art. L. 6315-1 ; Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 3). L'OGEC adhérent ajoute donc au calendrier conventionnel l'entretien de la première année, celui qui suit la visite de mi-carrière et l'examen de la fin de carrière, que l'accord ne prévoit pas.
Rédigé sous la loi antérieure, l'accord rattache encore un abondement correctif à la période de 6 ans, que la loi réserve désormais à l'entreprise d'au moins 50 salariés dont le salarié n'a pas bénéficié, sur 8 ans, des entretiens prévus et d'au moins une formation autre qu'obligatoire, à hauteur de 3 000 euros sur son compte personnel de formation (C. trav. art. L. 6323-13 et R. 6323-3). L'accord décompte son seuil de 50 salariés en équivalents temps plein de droit privé, ce qui exclut les maîtres agents publics (Accord interbranches du 24-3-2022, thématique-action 4).
L'entretien triennal est aussi l'occasion de l'analyse triennale de la classification, au terme de laquelle 15 points sont attribués automatiquement si aucune évolution de rémunération n'est envisagée ni possible, sauf élément de reconnaissance déjà accordé (CCN EPNL art. 4.1.3.4). La commission paritaire tient ces 2 entretiens pour distincts (Recueil CPPNI EPNL du 1-9-2022, point 4.2.1).
Outre la contribution légale à la formation professionnelle (C. trav. art. L. 6331-1 et L. 6331-3), les établissements ayant majoritairement des classes sous contrat acquittent la contribution conventionnelle « Capital Compétences » de 0,3 % de la masse salariale, versée avant le 1er mars à l'opérateur de compétences désigné (Accord interbranches du 24-3-2022, thématique-action 6). Faute d'extension, elle lie l'OGEC adhérent d'une organisation signataire ; le non-adhérent n'y est tenu qu'en cas d'adhésion volontaire.
L'opérateur désigné par les branches est AKTO, dont l'agrément couvre la convention collective EPNL (Accord interbranches du 24-3-2022, thématique-action 7 ; Arrêté du 1-10-2020 art. 1er et annexe).
La branche a créé 3 certificats de qualification professionnelle et fixé le classement minimal du poste occupé par leur titulaire : au moins la strate II à 8 degrés pour l'éducateur de vie scolaire, la strate III à 9 degrés pour le coordinateur de vie scolaire, le statut cadre en strate III à 12 degrés, dont 3 en autonomie et 3 en responsabilité, pour l'attaché de gestion (Accords du 13-10-2022 art. 2 ; Accord du 8-12-2022 art. 2). Ce plancher suppose que le salarié occupe effectivement le poste correspondant.
Lors d'un départ en formation, l'employeur et le salarié fixent dans un document « engagements réciproques » les éléments de reconnaissance attendus, un tel élément dispensant de l'attribution automatique des 15 points (CCN EPNL art. 4.1.3.7 et 4.1.3.4). Tout salarié obtient, sur justification, une absence rémunérée pour un examen ou un concours visant un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, couvrant les épreuves, le déplacement et la préparation dans la limite de 2 jours par an (CCN EPNL art. 5.6.5). Le salarié de retour de congé parental se voit proposer une formation dans le cadre de l'entretien (CCN EPNL art. 5.6.3).
Les maîtres des classes sous contrat, agents publics, bénéficient des possibilités de formation ouvertes aux maîtres de l'enseignement public (C. éduc. art. L. 914-1). Ils échappent à l'accord interbranches, à la contribution conventionnelle et, au titre de leur enseignement, aux obligations d'adaptation et d'entretien de l'OGEC.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.
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